Accord d'entreprise "ACCORD POUR DEFINIR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez SPSTT - SERVICE PARITAIRE DE SANTE AU TRAVAIL DU TARN (Siège)

ACCORD POUR DEFINIR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTT)

Association dont le siège social est situé 32 chemin des Coquelicots – 81000 ALBI

Ladite association représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SNPST représentée par pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord ;

L’organisation syndicale CFTC représentée par pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord ;

D’AUTRE PART

ET APRES AVOIR EXPOSE :

1°/ Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail, le SPSTT et les organisations syndicales ont mené le 04 juin 2019 une négociation portant sur la détermination du périmètre de mise en place de la délégation du personnel du CSE.

Les partenaires sociaux ont pris en compte dans leur négociation le critère de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

2°/ Au terme de cette négociation, le SPSTT et les organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

A la date du présent accord, les parties font le constat que l’association du SPSTT ne dispose pas de plusieurs établissements distincts en application du critère de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence, les partenaires sociaux et l’association du SPSTT reconnaissent et conviennent que la délégation du personnel du comité social et économique sera mise en place au niveau au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 04 juin 2019.

Il est conclu pour une durée qui couvrira la prochaine organisation des élections du CSE (à intervenir sur l’année 2019) ainsi que la durée des mandats des membres du CSE qui seront prochainement élus.

Il cessera automatiquement de produire tout effet juridique au terme de la durée des mandats des membres élus du CSE durant l’année 2019.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi

dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’association du SPSTT aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à ALBI

Le 04 juin 2019

En cinq exemplaires originaux

Comprenant chacun 3 pages

Pour le syndicat SNPST Pour l’Association SPSTT

Le Directeur Général

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CFDT

(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties