Accord d'entreprise "négociations annuelle Obligatoires 2022" chez SPSTT - SERVICE PARITAIRE DE SANTE AU TRAVAIL DU TARN (Siège)

SERVICE PARITAIRE DE SANTE

AU TRAVAIL DU TARN

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

portant sur les salaires (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)

et l’égalité F/H (ainsi que sur le volet qualité de vie au travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn (SPSTT)

Association dont le siège social est situé 32 Chemin des Coquelicots – CS 42080 – 81012 ALBI Cedex 9

Ladite association représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein du SPSTT, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord,

L’Organisation Syndicale SNPST, représentative au sein du SPSTT, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.

D’AUTRE PART

ET APRES AVOIR EXPOSE :

1°/ Conformément aux dispositions légales, le SPSTT et les organisations syndicales ont mené les 14 mars, 17 mars et 24 mars de l’année 2022 les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et l’égalité F/H (ainsi que sur le volet qualité de vie au travail).

Les partenaires sociaux ont pris en compte, après exposé des revendications syndicales, tant dans leur négociation que dans le résultat de cette dernière :

- la crise sanitaire ambiante qui fragilise la situation économique et financière de nombre d’entreprises adhérentes du SPSTT et par ricochet la situation économique de l’association ;

- les efforts consentis par le SPSTT durant tout cette période (activité partielle assortie d’un maintien de salaire, attribution d’une prime exceptionnelle en 2021, ouverture sur des mesures transitoires contribuant au bien-être du personnel) à l’aune d’une réforme qui ne sera pas sans conséquences sur ses pratiques et son offre de service ;

- les efforts consentis en parallèle par le personnel du SPSTT pour assurer la continuité de service attendue de l’association et pour œuvrer vers un meilleur accompagnement des entreprises adhérentes.

2°/ Au terme de ces négociations, le SPSTT et les organisations syndicales se sont accordés et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Salaires (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)

Dans le cadre de ce bloc de négociation, plusieurs thèmes ont été examinés par les partenaires sociaux qui, après exposé des différentes revendications (revalorisation de la classe 12 des IST, valorisation de la fidélité et de l’expérience via l’ancienneté, mise en place des tickets restaurant, prime exceptionnelle pour tous en lien avec l’augmentation du coût de l’énergie et plus généralement du coût de la vie, mise en place d’un CET), se sont accordés à privilégier les dispositifs les plus adaptés au contexte tant interne qu’externe.

Après discussions et réflexion, les parties ont accepté des concessions réciproques pour aboutir à un accord et, dans l’intérêt du personnel, ont convenu ce qui suit, tenant également compte de la réévaluation significative du point conventionnel de l’ordre de 2,4 % sur l’année 2022, assortie d’une revalorisation du barème d’indemnité kilométrique et du forfait repas, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2022 :

Prime exceptionnelle

Soucieuses de valoriser les efforts consentis par le personnel dans le contexte sanitaire de l’année passée ayant eu au final très peu de répercussions sur la continuité de service attendue de l’association sur l’année 2021 et également désireuses de pouvoir contribuer à améliorer le pouvoir d’achat des salariés n’ayant bénéficié d’aucune réévaluation du point conventionnel sur l’année 2021 tout en ayant dû faire face à une situation économique tendue entretenue depuis par les événements géopolitiques inhérents au conflit entre la Russie et l'Ukraine (prix du carburant …), les parties ont donc décidé du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent net de 1 000 € pour un temps plein, proratée si besoin à due proportion de la durée du travail.

Ce versement s’effectuera sous forme de prime PEPA dite Macron ou de prime exceptionnelle brute en équivalence pour le personnel exclu de ce dispositif pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, à quelques euros près, du plafond de rémunération requis pour bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, et également pour s’inscrire dans une démarche d’équité au regard des problématiques de pouvoir d’achat.

CET (Compte Epargne Temps)

Au regard des revendications récurrentes quant à la mise en place de ce dispositif permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées, les parties conviennent d’engager de bonne foi la négociation d’un accord visant la mise en place d’un CET sur l’année 2022, et ce, idéalement d’ici la fin de période légale des congés 2021/2022.

Egalité F/H (ainsi que qualité de vie au travail)

Prenant très à cœur les questions d’égalité de traitement au sein de l’association, que ce soit par exemple en termes de :

- prévoyance (alignement de l’ensemble des garanties santé, DII et congés exceptionnels pour l’ensemble du personnel),

- rémunération (cohérence de la grille salariale vis-à-vis de la fonction occupée indépendamment de toutes considérations discriminatoires ou sexistes),

- et plus généralement d’égalité professionnelle, ainsi que de qualité de vie au travail,

les parties ont convenu de poursuivre les efforts engagés en la matière depuis au moins les trois dernières années, en reconduisant les principes fondateurs du strict respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ce, dans tous les aspects de la vie professionnelle, en menant notamment des actions spécifiques dans les domaines de la qualification, formation et rémunération effective, mais aussi de la qualité de vie au travail.

Un nouvel accord en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de la qualité de vie au travail sera donc conclu pour l'année 2022.

Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du SPSTT prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.

Durée - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée à la date de sa signature.

Le présent accord peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera affiché dans les locaux du SPSTT et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du SPSTT.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Tarn, ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction du SPSTT aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Albi, le 24 mars 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour le SNPST (1) Pour la CFDT (1)

Pour le SPSTT (1)

1. Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.