Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 2019" chez STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE DECORATION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre,

La Direction de la Société Stoelzle Masnières Parfumerie Décoration,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et de l’Organisation Syndicale se sont réunis régulièrement, les 3 juin, 17 juin et 1^er juillet, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération et le temps de travail.

Après avoir débattu des propositions faites par l’Organisation Syndicale, les parties signataires ont donc convenu, l’application, pour les personnels ouvriers, employés et TAM, des dispositions suivantes pour l'année 2019 :

ARTICLE 1: Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise.

1. ARTICLE 2 : Versement d’une prime exceptionnelle en Décembre 2019

A titre exceptionnel, une prime de 150 euros brute sera versée sur les salaires du mois de décembre 2019, aux Ouvriers, Employés et TAM, hors personnel absent depuis au moins 11 mois à la date du 1^er décembre 2019. Le montant de cette prime sera calculé en fonction du taux d’absentéisme de chaque salarié.

La formule de calcul individuel, au prorata du nombre de journées travaillées, permet de reconnaître en priorité le personnel présent durant toute l’année. Les périodes d’absence suite à une hospitalisation, accident de travail, maladie professionnelle et maternité ont été neutralisées.

ARTICLE 3: Augmentation du montant de l’indemnité Transport

Le montant annuel de l’Indemnité Transport passe de 60 € à 120 €.

Cette indemnité sera versée sur la paie de Décembre 2019, ou Janvier 2020, sur présentation d’une carte grise au nom du collaborateur ou de son conjoint.

Bénéficiaires : Collaborateurs CDD/CDI présents totalisant a minima 6 mois continus de présence aux effectifs au 1^er décembre 2019.

ARTICLE 4: Nouveau barème des salaires

Suite à l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2019, il a été décidé de réviser le barème des salaires applicable au sein de la société, à compter du 1^er juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 5 : Embauche de collaborateurs

La Direction s’engage à intégrer dans les effectifs CDI/ CDD en 2019 au moins 3 salariés supplémentaires sur la base des compétences identifiées conjointement avec l’Organisation Syndicale.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société en mains propre contre décharge et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai ;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Masnières, le 10 Juillet 2019.