Accord d'entreprise "NAO dispositions applicables pour l'année 2022" chez STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE DECORATION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L’ANNEE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre,

La Direction de la Société STOELZLE Masnières Parfumerie Décoration,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale UNSA,

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et de l’Organisation Syndicale se sont réunis régulièrement, les 15 Mai, 4 juillet 2022, 9 septembre et 16 septembre 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération et le temps de travail.

Après avoir débattu des propositions faites par l’Organisation Syndicale, les parties signataires ont donc convenu, l’application des dispositions suivantes pour l'année 2022 :

ARTICLE 1: Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ouvriers et agents de maitrise, en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2: Revalorisation du barème des salaires

Compte tenu des augmentations du SMIC et de la révision de la grille de salaires issue de la convention collective sur 2022, la Direction a décidé de revoir le barème des salaires applicable au sein de la société, à compter de Septembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 3: Revalorisation de l’indemnité Transport

Le montant de l’indemnité transport pour l’année 2022 est porté à 130 € net, soit une augmentation de 8,33%. Cette indemnité sera versée sur la paie de Décembre 2022, sur présentation d’une carte grise au nom du collaborateur ou de son conjoint. Une éventuelle régularisation sera appliquée sur la paie de Janvier 2023.

Bénéficiaires : Collaborateurs CDI, totalisant a minima 6 mois de présence continue au 1er décembre 2022.

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ARTICLE 4 : Mise en place de jours d’absence pour garde d’enfant malade de moins de 6 ans

A compter du 1^er octobre 2022, la Direction accepte l’octroi d’un jour d’absence payée par an pour garde d’un enfant à charge, malade, âgé de moins de 6 ans.

Cette mesure s’appliquera pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant acquis une ancienneté d’un an minimum à la date de la demande.

Cette absence rémunérée sera validée sur présentation d’un justificatif médical indiquant que la maladie de l’enfant à charge requière la présence d’un de ses parents au domicile.

Cette absence ne sera pas cumulable avec un dispositif similaire dont bénéficierait le conjoint au sein de son entreprise ou si les 2 conjoints travaillent au sein de notre Entreprise. Une attestation de l’entreprise où travaille le conjoint sera à fournir obligatoirement.

ARTICLE 5 : Travail de nuit le vendredi

Des discussions se sont engagées entre la Direction et les élus et seront poursuivies avec pour objectif d’aménager l’organisation de travail sur les postes de nuit le vendredi.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société en mains propre contre décharge et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai ;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Masnières, le 21/09/2022.

Pour la Direction Générale

Pour l’UNSA