Accord d'entreprise "Protocole d'accord DSSP Vervins Négociations Annuelles Obligatoires" chez DS SMITH PACKAGING VERVINS
Cet accord signé entre la direction de DS SMITH PACKAGING VERVINS et les représentants des salariés le 2023-03-30 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00223003193
Date de signature : 2023-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING VERVINS
Etablissement : 81125323600020
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-30
PROTOCOLE D’ACCORD
DS SMITH PACKAGING VERVINS
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018
Dans le cadre des obligations prévues aux articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail, ont participé aux réunions de négociation du 15 Mars 2023, du 28 mars et du 30 Mars 2023:
Pour la délégation patronale :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, responsable de la société DS Smith Packaging Vervins, sise 26 route d’Hirson, 02140 VERVINS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°811 253 236 00020,
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable administratif et Financier
Pour la délégation syndicale CFTC :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC du site de Vervins
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE, invité
Et ont convenu :
Article 1 : Augmentation Générale :
Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise (hors alternants), présents aux effectifs au 1er janvier 2023, feront l’objet d’une augmentation générale de 3,1 % à compter du 1er mai 2023. Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale de 3% effectuée par anticipation le 1er novembre 2022. Ce qui porte l’augmentation générale pour 2023 à 6,2%.
Article 2 : Indemnité forfaitaire de repas et chèques déjeuner :
L’indemnité forfaitaire de repas passera à 7,00 €.
La valeur faciale des chèques déjeuner passera à 8,00 €.
Article 3 : Egalité Homme-Femme
L’entreprise poursuit sa politique de développement des compétences des femmes afin qu’elles n’occupent pas systématiquement les emplois les moins qualifiés et par conséquent les moins rémunérés.
Article 4 : Dépôt et Publicité du présent Accord :
En application des dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE de l’AISNE.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prudhommes de LAON.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Fait à Vervins, le 30 mars 2023
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Délégué Syndical CFTC
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Responsable de site
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