Accord d'entreprise "Un protocole d'accord sur les négociations annuelles 2018" chez DS SMITH PACKAGING VERVINS
Cet accord signé entre la direction de DS SMITH PACKAGING VERVINS et le syndicat CGT et CFDT le 2018-03-30 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A00218002132
Date de signature : 2018-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING VERVINS
Etablissement : 81125323600020
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-30
PROTOCOLE D’ACCORD
DS SMITH PACKAGING VERVINS
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018
Dans le cadre des obligations prévues aux articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail, ont participé aux réunions de négociation du 20 Mars 2018 et du 30 Mars 2018:
Pour la délégation patronale :
Mxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx, responsable de la société DS Smith Packaging Vervins, sise 26 route d’Hirson, 02140 VERVINS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°811 253 236 00020,
Mxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, Responsable administratif et Financier
Pour la délégation syndicale CGT :
Mxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT du site de Vervins
Pour la délégation syndicale CFDT :
Mxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT du site de Vervins
Et ont convenu :
Article 1 : Augmentation Générale :
Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord feront l’objet d’une augmentation générale de 1 % à compter du 1er mai 2018.
Article 2 : Prime de vacances et prime de fin d’année
La prime de vacances sera revalorisée de 25 € pour arriver à un montant total de 855 € en juin 2018.
La prime de fin d’année sera revalorisée de 25 € pour arriver à un montant total de 855 € en novembre 2018.
Article 3 : Participation employeur sur la mutuelle
La participation mensuelle de l’employeur à la mutuelle obligatoire d’entreprise passera à 40 € pour chaque salarié à compter du 1er Mai 2018, soit une augmentation de 5 € pour les non cadres et une augmentation de 5 € pour les cadres.
Article 4 : Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle variant de 75 € à 300 € sera versée à environ 70 % des non cadres.
Article 5 : Egalité Homme-Femme
L’entreprise poursuit sa politique de développement des compétences des femmes afin qu’elles n’occupent pas systématiquement les emplois les moins qualifiés et par conséquent les moins rémunérés.
Article 6 : Valorisation des compétences et de la capacité à les partager
La polyvalence (capacité à être conducteur senior sur plusieurs machines) sera reconnue avec la création d’un nouveau niveau de compétences : le niveau Conducteur Sénior Polyvalent.
De même la « capacité à faire partager ses compétences » sera reconnue par mise en place d’un système de tutorat.
Article 7 : Dépôt et Publicité du présent Accord :
En application des dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de l’AISNE.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prudhommes de LAON.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Fait à Vervins, le 30 Mars 2018
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Délégué Syndical CFDT Délégué syndical CGT
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Responsable de site
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