Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez GSF AEROTECH

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

M. Représentant la société GSF AEROTECH en sa qualité de Chef d’établissement,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

M. représentant l’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine des prestations de service.

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AEROTECH

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1.A/ Salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

1. Augmentation de sur le taux horaire.

2. Augmentation du Panier Repas à XX€.

3. Augmentation de l’I.K.V.de % et du Minimum à XX€.

4. Titularisation de XX postes vacants en C.D.I.

5. Titularisation de Salariés en Fonction.

6. Augmentation de la Prime de Salissure à XX€.

7. Mise en place des Primes d’Intéressement et de Participation.

8. Cotisation à l’AGIRC pour les Inspecteurs et l’Assistante.

9. Augmentation de la Participation de la Prise en charge de la Mutuelle par l’employeur à au lieu de.

10. Augmentation du Forfait Vélo à €.

La direction de GSF AEROTECH a rappelé qu’au jour de la conclusion du présent accord, au niveau de la branche Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne), la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 19 avril 2018, avec un revenu minimal hiérarchique depuis le 1er janvier 2016 pour l’Agent d’exploitation (manutention) à 10,42€ et pour l’Agent de nettoyage non qualifié (nettoyage) à 10,19€ (cf. avenant n°59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires et primes 2018).

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Il est prévu d’appliquer les augmentations suivantes :

La Direction de GSF AEROTECH accorde au 01/01/2019 de manière exceptionnelle et par anticipation une augmentation des salaires de base à hauteur de XXX% à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à 1 an calculée au 31/12/2018.

Cette augmentation volontaire ne se cumulera pas avec l’application de la prochaine augmentation conventionnelle de la grille SAMERA (3234) qui n’est pas connue à ce jour.

Si celle-ci est supérieur à l’augmentation volontaire décidée par la Direction de GSF AEROTECH, seul l’écart sera pris en compte en complément.

Dans le cas où l’augmentation conventionnelle serait inférieure, l’augmentation volontaire de XXXX% sera maintenue dans son intégralité.

Participation exceptionnelle aux œuvres sociales

La direction de GSF AEROTECH contribue de manière exceptionnelle au versement de bons cadeaux de fin d'année réalisé par le comité d'établissement. A cet effet, la direction de GSF AEROTECH réalise une commande complémentaire de bons cadeaux à hauteur de XXXX€.

Ce versement est valable uniquement pour l’année 2018, et sera éventuellement renégocié à chaque réunion de négociation annuelle obligatoire.

Autres mesures :

1/ Afin de tenir compte de la contrainte de travailler en partie à l’extérieur des terminaux, et notamment en période d’hiver, la direction de GSF AEROTECH accorde à compter du 1er décembre 2018, aux salariés bénéficiant d’une ancienneté minimum de 2 ans au 31/12/2018, une prime annuelle dite « prime de froid », d’un montant de XXX euros bruts pour un salarié à temps complet, proratisé le cas échéant en fonction du temps de travail et du temps de présence dans l’année (privatisation pour toute absence hors congés payés).

Cette prime sera versée chaque année sur la paie du mois de décembre. Et se substitue à toute autre prime de même nature.

2/ La Direction de GSF AEROTECH accorde de manière exceptionnelle une majoration de € de la prime dite « de barrièrage », aux salariés bénéficiant de son versement, laquelle interviendra sur la paie du mois de décembre 2018.

3/ La Direction de GSF AEROTECH accorde de manière exceptionnelle une prime NAO 2018 de € laquelle interviendra sur la paie du mois de décembre 2018 pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 1 an calculée en date du 31/12/2018

1.B/ - Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales n’ont pas fait de propositions.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 28 décembre 2015.

1.C Epargne salariale

La direction rappelle que dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création sous réserve d’avoir employé au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 derniers exercices.

La société GSF AEROTECH ne remplit pas ces conditions.

1.D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La politique de la société a depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations.

Un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été signé le 14 décembre 2016. Aucun écart relevé.

2. A B C « Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie »

Un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été signé le 14 décembre 2016.

2.D - Emploi des travailleurs en situations de handicap

Les organisations syndicales n’ont formulé aucune demande sur ce sujet. Aucun accord n’est intervenu sur ce thème.

La Direction de GSF AEROTECH informe les organisations syndicales des engagements suivants :

• Faire des efforts sur le recrutement des handicapés ;

• Faire des actions de maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou ceux qui le deviendraient 

• Faire des actions de formation avec des organismes habilités dans le cadre de recrutement de salariés en Contrat de Qualification Professionnelle

Actuellement GSF AEROTECH recense 3 travailleurs handicapés sur un effectif total de 56 salariés.

2.E – Prévoyance-maladie / prévoyance-santé (mutuelle)

La loi a imposé la mise en place dans les entreprises d’une mutuelle obligatoire avec prise en charge partielle par l’employeur à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, selon la loi :

-des cas de dispense (PJ) sont prévus,

-l’employeur participe à minima à hauteur de 50% du coût de la mutuelle tarif de base (pour le salarié exclusivement).

-le régime doit s’appuyer sur un contrat d’assurance dit « responsable » à savoir prévoir notamment des garanties respectant certains planchers (panier de soin légal) et certains plafonds.

A ce jour, il n’existe aucun accord de branche sur la mise en place d’une prévoyance santé obligatoire au sein des entreprises relevant de la CCR Manutention, Nettoyage des Aéroports Parisien.

GSF AEROTECH fait bénéficier à ses salariés, de façon volontaire et depuis la reprise du marché, d'un contrat de prévoyance santé avec participation de l'employeur à hauteur de XXX% (assureur : XXXX).

En conséquence, concernant la négociation collective, aucun accord n’est donc recherché sur ce thème.

2.F – Droit d’expression des salariés

Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1 s.) ; (Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production…).

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par GSF AEROTECH auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 13/12/2018 au 12/12/2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rungis

Le 13/12/2018

En 5 exemplaires

Pour la société GSF AEROTECH

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 13/12/2018

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.