Accord d'entreprise "accord de mise en place d'une prime variable pour les techniciens maintenance multi-techniques" chez OLEA SERVICES (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE POUR LES TECHNICIENS MAINTENANCE MULTI-TECHNIQUES

Entre :

La société OLEA SERVICES, SAS au capital de 70 000 €

Dont le siège social est situé 1 rue de Lorraine 44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE Cedex,

Immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 811 383 033, code APE 4322B, déclarant URSSAF Loire Atlantique 527 000 000 251 823 696,

Représentée par, en sa qualité de Président

Et

• Monsieur, membre Titulaire CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés

Préambule

La Direction a exprimé le souhait de définir un dispositif conventionnel dont l’objet serait d’attribuer aux salariés de terrain une prime d’objectif en fonction de leur productivité individuelle.

Il s’agit pour l’entreprise de récompenser la performance individuelle, la qualité des prestations, ainsi que le respect des mesures de sécurité, des procédures administratifs, qualité, le comportement vis-à-vis du client, la propreté des véhicules, le soin au matériel, le respect du code de la route.

En conséquence de quoi il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement aux Techniciens Maintenance Multi techniques des différents sites de la société OLEA SERVICES, qu’ils soient à temps complet, à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 – CALCUL DE LA PRIME

Le montant de la prime allouée à chaque salarié concerné par le présent accord est proportionnel au niveau d’atteinte par ce salarié de ses objectifs individuels sur une période trimestrielle.

Le calcul se fait sur la base d’un indicateur appelé TAF (Taux activité facturée). Une décote du montant de la prime pourra être appliquée au regard des critères indiqués dans le tableau ci-dessous.

• Indicateur TAF

La part variable est calculée au regard du TAF « Taux activité facturée ».

TAF = heures vendues aux clients / Total des heures payées.

Les parties s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas cette prime comme un avantage acquis.

• Période de référence

L’indicateur est calculé sur une période trimestrielle.

ARTICLE 3–MONTANT DE LA PRIME VARIABLE

• Le montant de la prime est fonction du TAF.

Si TAF < 70% : Pas de variable

Si TAF >70% : 350€ de prime trimestrielle

Si TAF > 80% : 450€ de prime trimestrielle

• Une décote sera appliquée en cas d’occurrence d’une ou plusieurs des situations suivantes :

ARTICLE 4–MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME VARIABLE

Lorsque les conditions sont remplies, la prime est versée tous les 3 mois.

Exemple : la prime calculée sur la période de janvier à mars de l’année N, sera versée sur la paie du mois d’avril de l’année N.

ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 01^er janvier 2023 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 6- FORMALITES

Le présent accord est signé par un élu du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

ARTICLE 7- REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 06 février 2023 à La Chapelle sur Erdre, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise :

Monsieur

Cachet et signature

Et

• Monsieur, membre Titulaire CSE