Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail à l'IMFPA" chez IMFPA - INSTITUT MARTINIQUAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail

A l’IMFPA

Conclu entre :

L’Institut Martiniquais de la Formation Professionnelle, représentée par Madame agissant en sa qualité de Présidente dûment habilitée aux présentes

D’UNE PART

ET

La section syndicale CDMT de l’IMFPA, représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical ci-après dénommé le Syndicat :

D’AUTRE PART

Sous l’égide de Mme, inspectrice du travail à la DEETS.

Préambule 

Un mouvement de grève a été déclenché au sein de l’IMFPA par la section syndicale de la CDMT. Une partie des salariés a donc cessé le travail du 17 mai 2021 au 09 juin 2021.

Une délégation intersyndicale (CDMT, FO, CFDT) représentant les salariés grévistes a été constituée pour être l’intermédiaire unique du mouvement auprès de la présidence et de la direction général de l’IMFPA.

Des rencontres entres les parties ont été organisées afin de de prendre en considération les revendications des salariés en grève sur la base de la plateforme transmise le 04 mai 2021, déclinée comme suit :

• Situation administrative des salariés

• Maltraitance et harcèlement

• Dysfonctionnements multiples

• Respect des prérogatives et décisions prises en CSE, comité de suivi et en Négociation obligatoire

• Conditions de travail – Hygiène et sécurit

• Management

• Négociation de la convention collective

• Revalorisation salariale

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er : La prise en compte par le Conseil d’Administration de l’IMFPA de la demande du personnel pour la mise en œuvre à l’IMFPA d’un management apte à répondre aux défis et aux enjeux de l’institution.

Le syndicat prend acte de la réintégration du Directeur Général M. dans ses fonctions actée par le Conseil d’Administration en date du 31 mai 2021.

Article 2 : Les salariés en CDD en fin de contrat doivent être informés au plus tard une semaine avant la fin de leur contrat de la décision de l’employeur et bénéficier de la remise des documents légaux en cas de rupture du contrat au plus tard dans les 48 heures après la rupture.

Article 3 : L’adaptation de la Convention collective nationale des Organismes de Formation à l’IMFPA sur les points suivants et qui feront l’objet d’un accord d’entreprise :

• L’obligation pour l’employeur d’annexer au contrat de travail pour toute nouvelle embauche la fiche de poste et la convention collective

• A l’issue du CDD d’usage, le salarié percevra une indemnité dite « d’usage » égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n’est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée.

• Extension de 2heures/jour pour recherche d’emploi pour les salariés bénéficiant d’une rupture conventionnelle à la demande de l’employeur entre la date de signature de la convention de rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat de travail.

• La poursuite d’un chantier ayant comme finalité la mise en place du temps de préparation et de recherche liés à l’acte de formation (PF) et les activités connexes (AC) représentant 28% du temps d’activité du formateur à temps plein.

• La participation de l’employeur à la formation professionnelle prévue par l’article L.950-2 du code du travail est fixée à 3% de la masse salariale brute.

• 60% de sommes non affectées obligatoirement du fait d’une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle seront consacrés à la formation des formateurs.

• A l’occasion de déménagement, les salariés bénéficient sur justification d’une autorisation d’absence d’1 jour.

• Dans le cadre des indemnisations des absences pour maladie ou accident, les salariés bénéficient de la subrogation.

• L’extension de la prévoyance complémentaire des cadres aux salariés non-cadres.

Article 4 : Ouverture d’un chantier ayant pour finalité la mise en place d’un plan d’Epargne Retraite Entreprise souscrit par l’entreprise au bénéfice des salariés.

Article 5 : Ouverture d’un chantier ayant pour finalité la mise en place d’une prise annuelle d’intéressement pour les salariés de l’IMFPA.

D’ores et déjà l’IMFPA dégage immédiatement dans cette perspective une enveloppe de 150.000€, au titre d’une prime d’intéressement basée sur le résultat de 2020, qui aura pour vocation d’être répartie entre les agents, au prorata des salaires bruts.

Le syndicat sera chargé de faire les propositions nécessaires afin de parfaire les modalités de la répartition de cette prime d’intéressement 2020, notamment en ce qui concerne les paliers et les seuils de distribution.

Article 6 : Les parties conviennent de traiter les questions sur la revalorisation salariale & 13^ème mois au cours des négociations obligatoires de 2021.

Article 7 : Ouverture d’un chantier ayant pour finalité la classification des salariés, relevant de la convention collective et réajustement concomitant des bas salaires sur la convention collective en s’appuyant sur le consulting d’un prestataire expert.

Article 8 : L’employeur s’engage à remettre un plan d’actions interne, la programmation des travaux de la CTM et les rapports au CSE pour l’amélioration des conditions de travail/hygiène et Sécurité.

Article 9 : l’évaluation, l’analyse et les ajustements nécessaires dans l’organisation pour favoriser la réduction des dysfonctionnements, et répondre aux exigences de la certification Qualiopi par la Direction Générale.

Article 10 : La retenue sur salaire de 4 jours de grève avec étalement du décompte.

La signature du présent accord vaut cessation immédiate de la grève et reprise du travail par l’ensemble des salariés.

Aucun salarié ne fera l’objet de mesures disciplinaires en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Fait le 10 juin 2021 à Fort de France

En 2 exemplaires pour chaque partie

Pour l’IMFPA Pour la délégation

Présidente Le délégué syndical