Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu en application du protocole de fin de conflit et de reprise à l'IMFPA du 10 juin 2021" chez IMFPA - INSTITUT MARTINIQUAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Conclu en application du protocole de fin de conflit et de reprise à l’IMFPA du 10 Juin 2021

Entre les soussignés :

L’Institut Martiniquais de Formation Pour Adultes (L’IMFPA), ayant son siège social, avenue Salvador Allende BP 10277 – Cité Dillon – 97200 FORT DE FRANCE.

ET

La délégation syndicale CDMT

La délégation syndicale UGTM

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles 2 et 3 du protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail à l’IMFPA signé le 10 juin 2021.

Il prend en considération les revendications des salariés en grève sur la base de la plateforme transmise le 4 Mai 2021 comportant les points suivants :

• Situation administrative des salariés

• Maltraitance et harcèlement

• Dysfonctionnements multiples

• Respect des prérogatives et décisions prises en CSE, comité de suivi et en Négociation obligatoire

• Conditions de travail – Hygiène et sécurité

• Management

• Négociation de la convention collective

• Revalorisation salariale

Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’IMFPA dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure prise.

Article 1 :

Les salariés en CDD en fin de contrat doivent être informés au plus tard une semaine avant la fin de leur contrat de la décision de l'employeur et bénéficier de la remise des documents légaux, au plus tard dans les 48 heures après la rupture. 

Article 2 :

Pour toute nouvelle embauche, il sera remis au salarié son contrat de travail, la fiche de poste afférente et un exemplaire de la Convention Collective Nationale Organismes de Formation.

Article 3 :

A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite " d'usage" égale à 10 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. 

Article 4 :

Extension de 2 heures par jour pour recherche d'emploi pour les salariés bénéficiant d'une rupture conventionnelle à la demande de l'employeur, entre la date de signature de la convention de rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat de travail. 

Article 5 :

La participation de l'employeur à la formation professionnelle continue prévue par l'article L. 950-2 du code du travail est fixée à 3% de la masse salariale brute. 

60 % des sommes non affectées obligatoirement du fait d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle seront consacrés à la formation des formateurs.

Article 6 :

A l'occasion de déménagement, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence d'1 jour.

Article 7 :

Le présent accord prendra effet le 1^er Juillet 2021.

Article 8 :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 :

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé partiellement ou en totalité par les parties signataires adhérentes, conformément aux articles L 2226-1 et suivants du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 10 :

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 12 Juillet 2021, à Fort de France, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’IMFPA,

CDMT

UGTM