Accord relatif au périmètre de l’Unité Economique et Sociale MEDI 3F

Entre les soussignées :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « MEDI 3F » :

• La société « MEDI 3F » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 811 441 245 dont le siège social est situé 5 allée 21 ZI Inova Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

• La société « SOS THAON » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 484 217 435 dont le siège social est situé Zone Inova 3000 5 allée 21 BP 60037 Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

• La société « AMBULANCES BRUYERES CANTON » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 494 481 526 dont le siège social est situé 13 rue du 5^ème BCP 88600 BRUYERES.

• La société « AMBULANCE DE LA VOGE » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 511 928 566 dont le siège social est situé 11 rue du Commandant Saint-Sernin 88220 XERTIGNY,

• La société « RVS AMBULANCES » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 532 528 684 dont le siège social est situé Zone de Choisy 2 Chemin du Canal 88200 REMIREMONT.

Représentées par Madame XXXX, co-gérante de la société MEDI 3F, dûment mandatée par les sociétés composant l’UES MEDI 3F aux fins de signature des présentes,

Et

La société AMBULANCES BOREL WALTER, SAS immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 514 213 073 dont le siège social est situé 1B Allées des Tulipes 88260 LERRAIN, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Président,

Et

L’Organisation syndicale CFDT.

Il est convenu de redéfinir, par le présent accord, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale MEDI 3F compte tenu des dernières modifications juridiques intervenues au niveau du groupe, en lien avec l’acquisition de la société AMBULANCES BOREL WALTER par la société holding MEDI 3F.

Préambule

Par jugement en date du 23 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire d’Epinal a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la société holding MEDI 3F et ses filiales, les sociétés SOS THAON, AMBULANCES BRUYERES CANTON, AMBULANCE DE LA VOGE et RVS AMBULANCES.

Par acte en date du 1^er février 2021, la société MEDI 3F a acquis des actions de la société AMBULANCES BOREL WALTER.

Les parties se sont donc rencontrées et sont convenues d’intégrer la société AMBULANCES BOREL WALTER au sein de « l’UES MEDI 3F », les critères en termes d’unité économique et en termes d’unité sociale étant réunis.

Article 1 : Périmètre de l’UES MEDI 3F

A compter de la signature du présent accord, les parties conviennent que l’Unité Economique et Sociale « MEDI 3F » sera composée des sociétés suivantes :

• La société « MEDI 3F » immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 811 441 245 dont le siège social est situé 5 allée 21 ZI Inova Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

• La société « SOS THAON » immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 484 217 435 dont le siège social est situé Zone Inova 3000 5 allée 21 BP 60037 Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

• La société « AMBULANCE DE LA VOGE » immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 511 928 566 dont le siège social est situé 11 rue du Commandant Saint-Sernin 88220 XERTIGNY,

• La société « AMBULANCES BRUYERES CANTON » immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 494 481 526 dont le siège social est situé 13 rue du 5^ème BCP 88600 BRUYERES,

• La société « RVS AMBULANCES » immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 532 528 684 dont le siège social est situé Zone de Choisy 2 Chemin du Canal 88200 REMIREMONT,

• La société AMBULANCES BOREL WALTER, SAS immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 514 213 073 dont le siège social est situé 1B Allées des Tulipes 88260 LERRAIN.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa signature.

Article 3 - Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Les parties conviennent de faire un point sur le suivi de l’accord avec les institutions représentatives en place au niveau de l’UES avant chaque échéance électorale.

Les parties conviennent en outre qu’en cas d’acquisition d’une société par la société holding MEDI 3F, elles ouvriront des négociations dans les 3 mois de cette acquisition afin de juger de l’opportunité d’intégrer la société nouvellement acquise au sein de l’UES.

Il en sera de même en cas de cession d’une société incluse dans le périmètre de l’UES.

Article 4 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 5 - Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 6 – Consultation et formalités

Les formalités de dépôt seront effectuées par la personne mandatée par les sociétés composant l’UES pour la signature du présent accord.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres des Comités Sociaux et économiques, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail

Fait à Thaon Les Vosges, le 8 mars 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame xxx Madame xxxx

Pour l’UES « MEDI 3F » Pour la société AMBULANCES BOREL

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