Accord relatif à la mise en place de

représentants de proximité au sein de l’UES MEDI 3F

Entre les soussignées :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « MEDI 3F » :

• La société « MEDI 3F » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 811 441 245 dont le siège social est situé 5 allée 21 ZI Inova Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

• La société « SOS THAON » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 484 217 435 dont le siège social est situé Zone Inova 3000 5 allée 21 BP 60037 Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

• La société « AMBULANCES BRUYERES CANTON » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 494 481 526 dont le siège social est situé 13 rue du 5^ème BCP 88600 BRUYERES.

• La société « AMBULANCE DE LA VOGE » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 511 928 566 dont le siège social est situé 11 rue du Commandant Saint-Sernin 88220 XERTIGNY,

• La société « RVS AMBULANCES » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 532 528 684 dont le siège social est situé Zone de Choisy 2 Chemin du Canal 88200 REMIREMONT,

• La société AMBULANCES BOREL WALTER, SAS immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 514 213 073 dont le siège social est situé 1B Allées des Tulipes 88260 LERRAIN,

représentées par Monsieur XXX co-gérant de la société MEDI 3F, dûment mandaté par les sociétés composant l’UES MEDI 3F aux fins de signature des présentes,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale,

• L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

reconnues représentatives au niveau de l’UES MEDI 3F lors des dernières élections du Comité Social et Economique.

D’autre part,

Ensemble désignées, Les Parties

Préambule

Par jugement en date du 23 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire d’Epinal a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre la société holding MEDI 3F et ses filiales, les sociétés SOS THAON, AMBULANCES BRUYERES CANTON, AMBULANCE DE LA VOGE et RVS AMBULANCES.

Par accord du 8 mars 2021 la société AMBULANCES BOREL WALTER a été incluse dans le périmètre de l’UES MEDI 3F suite à son intégration dans le groupe.

Le Comité Social et Economique a été mis en place au niveau de l’UES ainsi définie lors des scrutins des 7 et 21 octobre 2021.

Compte tenu du fait que certaines sociétés composant l’UES MEDI 3F ne sont pas représentées au sein du Comité Social et Economique, il a été convenu d’engager une négociation afin de prévoir la mise en place de représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Les Parties sont en effet convenues de l’importance de la présence d’un interlocuteur au sein de chaque société composant l’UES MEDI 3F afin de faciliter la communication et les échanges d’informations entre les Institutions Représentatives du Personnel et les salariés des différentes entités.

Le présent Accord est issu des négociations entre les représentants des différents employeurs et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MEDI 3F qui se sont déroulées les :

• 26/04/2022 1^ère réunion de négociation

• 23/06/2022 2^ème réunion de négociation

• 26/01/2023 dernière réunion et signature

Article 1^er : Champ d’application

Le Présent Accord est applicable au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES MEDI 3F telle que définie au jour de la signature du présent Accord, soit au sein des sociétés MEDI 3F, SOS THAON, AMBULANCES BRUYERES CANTON, AMBULANCE DE LA VOGE, RVS AMBULANCES, AMBULANCES BOREL WALTER.

Article 2 : Nombre de représentants de proximité et périmètre de désignation

Les Parties rappellent que l’objectif du présent Accord est de mettre en place un interlocuteur privilégié dans chaque société composant l’UES MEDI 3F au sein de laquelle aucun représentant du personnel n’est présent.

Ainsi, il est décidé qu’un Représentant de proximité pourra être désigné dans chaque société au sein de laquelle aucun salarié n’a été élu membre du Comité Social et Economique de l’UES, en qualité de titulaire ou de suppléant, lors des dernières élections.

Dans le cadre des dernières élections, les membres du Comité Social et Economique élus en qualité de titulaire ou de suppléant appartiennent aux sociétés SOS THAON, AMBULANCES BRUYERES CANTON, AMBULANCE DE LA VOGE, RVS AMBULANCES et MEDI3F.

Au cours du présent cycle électoral, et au jour de la signature du présent Accord, le nombre de Représentants de proximité sera donc réparti de la façon suivante :

• Un représentant de proximité au sein de la société AMBULANCES BOREL WALTER.

De manière à assurer une continuité de représentation, s’il l’une des sociétés composant l’UES venait à ne plus être représentée par au moins un élu membre du CSE titulaire ou suppléant (départ ou transfert du contrat du salarié élu, cessation de son mandat etc) il sera procédé à la désignation d’un Représentant de proximité au sein de cette société pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues par le présent Accord, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 3 : Modalités de désignation

Peut être désigné Représentant de proximité tout salarié remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité figurant aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail. Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les Représentants de proximité.

Les candidats à la fonction de Représentant de proximité devront appartenir au personnel de la société au sein de laquelle le Représentant de proximité est désigné.

Pour chacun des périmètres concernés par la désignation, la direction affichera, dans les 30 jours de la signature du présent Accord, un appel à candidatures.

Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront adressées par les candidats à l’attention de Madame Margaux MUNIER par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, ou par courriel avec accusé de réception.

Il sera procédé à la désignation du Représentant de proximité pour chaque périmètre concerné au cours de la réunion du CSE suivant l’appel à candidatures, à condition que le délai pour déposer sa candidature soit expiré à cette date (dans le cas contraire, la désignation aura lieu lors de la réunion suivante).

La désignation prendra la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents conformément aux modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence produira effet pendant toute la durée du mandat des membres du CSE.

Article 4 : Durée des mandats

Les Représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE les ayant désignés.

Le mandat des Représentants de proximité prend également fin en cas d’arrivée dans le périmètre du Représentant de proximité d’un salarié membre titulaire ou suppléant du CSE (dans le cadre d’un transfert de son contrat de travail par exemple).

Par ailleurs, la rupture du contrat de travail d’un Représentant de proximité avant le terme de son mandat ou l’affectation d’un Représentant de proximité dans un autre périmètre que celui au sein duquel il a été désigné, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement la fin de son mandat de Représentant de proximité ; il sera alors procédé à la désignation dans les meilleurs délais d’un nouveau Représentant de proximité dans les conditions prévues par le présent Accord, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 5 : Attributions des Représentants de proximité

Les représentants de proximité sont un relais entre les membres du CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont rattachés.

Leurs attributions sont les suivantes :

• Communiquer aux membres élus du CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant notamment la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que les accords collectifs de travail applicables dans l’UES ;

• Transmettre aux membres élus du CSE les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;

• Présenter aux membres élus du CSE des préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;

• Relayer des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne du CSE ;

• Être l’interlocuteur du CSE sur les questions relevant de sa compétence lorsque ce dernier a besoin de recueillir des informations relatives au périmètre concerné ;

• Informer les salariés de leur périmètre de toute délibération du CSE les concernant.

Une attention particulière est portée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et il est donc encouragé un traitement de proximité de ces sujets.

Les représentants de proximité ont donc pour mission de :

• Contribuer en local à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés ;

• Contribuer en local à la promotion de la prévention des risques professionnel autour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

• Contribuer en local à l’amélioration des conditions de travail.

Article 6 : Modalités de fonctionnement

Tous les deux mois, les représentants de proximité pourront faire remonter les suggestions, préconisations ou les éventuelles réclamations individuelles ou problématiques relevées sur le terrain par écrit au CSE, à charge pour lui de faire remonter ces informations à la Direction.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE.

Le représentant de la Direction peut à tout moment demander à rencontrer tout représentant de proximité.

Article 7 : Moyens

Chaque représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois, cumulables sur 2 mois.

Le temps passé aux réunions initiées par la Direction n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de proximité pour l’exercice de leur mission seront pris en charge par la Direction sur demande préalable avec présentation des justificatifs et selon la politique interne de leur société d’appartenance en matière de remboursement de frais.

Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.

Article 8 : Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.

Article 9 : Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, un bilan d’application de l’accord sera effectué à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique si les représentants du personnel ou la Direction en expriment le souhait.

A cette occasion, seront évoquées les éventuelles mesures d’ajustement à envisager, et le cas échéant, la révision de l’accord.

Article 10 : Révision du présent Accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES.

Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent Accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 11 : Dépôt et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur le 27 janvier 2023.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des entreprises concernées par le présent Accord.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Thaon les Vosges

Le 26/01/2023

Les Organisations syndicales représentatives Pour l’UES MEDI 3F

Monsieur XXX

Pour l’Organisation syndicale CFDT

Madame XXX

Pour l’Organisation syndicale FO

Monsieur XXX