ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Etablissement Institut Saint Pierre, 371 avenue Evêché de Maguelone, 34250 PALAVAS LES FLOTS ; N°SIRET 811 686 096 000 17, représenté par , dûment habilité à l’effet du présent accord d’établissement en sa qualité de l’Association Saint Pierre.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

PREAMBULE

La prime décentralisée faisant, conventionnellement, partie des points devant être abordés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), jusqu’alors, ses modalité d’attribution et de périodicité de versement étaient définies chaque année dans le cadre du bloc 1 « Rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée » de ladite NAO.

Toutefois, les Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’Ordonnance « Rectificative » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ouvrent la possibilité de négocier au niveau de l’entreprise des accords pouvant même déroger à la convention collective.

A ce titre, les organisations syndicales de l’Institut Saint Pierre ont exprimé le souhait de pouvoir négocier et conclure un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée, en dehors de la Négociation Annuelle Obligatoire et adapté à l’établissement Institut Saint Pierre.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord qui s’applique à l’ensemble de l’établissement.

Article 1 Objet

Le présent accord a pour objet d’adapter les conditions de calcul et de versement de la prime appelée décentralisée par la convention collective de l’hospitalisation à but non lucratif, spécifique à l’établissement Institut Saint Pierre.

Article 2 Bénéficiaires

La prime annuelle décentralisée est attribuée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres quelle que soit la filière).

Article 3 Modalités d’attribution 

3-1 Modalités applicables à l’ensemble du personnel

Pour tous les salariés il est versé une prime individuelle annuelle égale à 5 % de leur salaire brut. On entend par salaire brut l’ensemble des sommes versées qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale.

3-2 Période de référence servant au calcul du montant de la prime

Les deux périodes de référence servant au calcul du montant de la prime sont :

• Celle allant du 1^er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N

• Celle allant du 1^er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N

Article 4 Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel fin juin de l’année N et fin décembre de l’année N.

Tout salarié quittant l’association en cours de période se verra appliquer la prime au prorata sur son solde de tout compte.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans correspondant aux années civiles 2018 à 2020. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020 sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période courant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020. Toutefois, elles pourront faire l’objet d’une reconduction dès lors que les parties en conviennent.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée du , ainsi que d’un représentant par organisation syndicale représentative et/ou signataire de l’accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

5. 5.3. Suivi

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et ou . Elle sera présidée par le .

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de l’Hérault, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Palavas-Les-Flots, le 7 juin 2018

En 6 exemplaires,

Dont un pour chaque partie

La Direction

Déléguée syndicale CGT

Déléguée syndicale CFE-CGC