Accord d'entreprise "l'accord collectif d'établissement relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ASP - ASSOCIATION SAINT-PIERRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE :

L’Etablissement INSTITUT SAINT PIERRE, sis 371 Avenue de l’Evêché de Maguelone – 34250 PALAVAS LES FLOTS, numéro SIRET 811 686 096 000 17, pris en la personne de , en sa qualité de et ayant donné délégation à

dûment habilitée à l’effet du présent accord d’établissement,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale , représentée par en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,

L’organisation syndicale , représentée par en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le 7 juin 2018, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement INSTITUT SAINT PIERRE et la Direction de l’Association, ont conclu un accord collectif fixant les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Un tel accord est ainsi arrivé à son terme le 31 décembre 2020.

Dans le cadre des négociations de branche en cours portant sur la rénovation de la Convention collective, notamment en matière de système de rémunération re-questionnant les fondements des primes conventionnelles dont la prime décentralisée, dans l’attente des évolutions de ces négociations, les parties au présent accord se sont réunies en vue de prolonger les modalités d’attribution de cette prime telle que prévue à l’article A3.1 de la Convention collective nationale des établissements privés

d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951.

Cela étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée telle que prévue à l’article A3.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’établissement INSTITUT SAINT PIERRE, qu’ils soient cadres ou non cadres, et quelle que soit la filière.

Article 3 – Modalités d’attribution

3.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel

Tous les salariés de l’Etablissement INSTITUT SAINT PIERRE bénéficieront d’une prime individuelle annuelle égale à 5% de leur salaire brut.

A cet égard, il est précisé que par salaire brut, est entendu l’ensemble des sommes versées qui ont le caractère de salaire et qui sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale.

3.2. Période de référence servant au calcul du montant de la prime décentralisée

Les parties sont convenues de ce que les deux périodes servant au calcul du montant de la prime décentralisée sont les suivantes :

• Première période courant du 1^er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N+1 ;

• Seconde période courant du 1^er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N

Article 4 – Versement de la prime

La prime décentralisée fera l’objet d’un premier versement semestriel au terme du mois de juin de l’année N et d’un second versement semestriel au terme du mois de décembre de l’année N.

A cet égard, il est précisé que les salariés dont le contrat de travail serait rompu pour quelque motif que ce soit, au cours de la période de référence telle que définie à l’article 3.2 du présent accord, bénéficieront de la prime décentralisée au prorata temporis. Une telle prime sera ainsi versée à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte du salarié.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, correspondant in fine, à l’année civile 2021.

Article 6 – Renouvellement

Un mois avant l’expiration du terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’échanger quant à son éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivera à expiration le 31 décembre 2021, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 7 – Suivi de l’accord et rendez vous

Les parties signataires de l’accord sont convenues de se réunir au cours du dernier trimestre afin de dresser un bilan de l’application de celui-ci.

En tout état de cause, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter le cas échéant, lesdites dispositions.

Article 8 – Révision

Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées souhaitant procéder à la révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Les parties se réuniront dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision, en vue de conclure un avenant de révision.

En tout état de cause, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront.

Article 9 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.

Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Palavais Les Flots

Le : 17 mai 2021

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour l’Etablissement Institut Saint Pierre

Pour les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale , représentée par en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,

L’organisation syndicale , représentée par en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement