Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD PHILIPS FRANCE COMMERCIAL PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES ET SUR L'EGALITE HOMMES / FEMMES POUR L’EXERCICE 2019" chez PHILIPS FRANCE COMMERCIAL (Siège)

Philips France Commercial, S.A.S. au capital de 3 100 000 €, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), 33 rue de Verdun, représentée par Monsieur Rizki RAHOU, Directeur des Affaires Sociales et des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de Philips France Commercial, représentées par leur délégué syndical :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A titre exceptionnel et pour faire face aux difficultés que traverse Philips France Commercial durant cette période de Covid-19 (baisse de chiffre d’affaires, report des commandes…), il a été convenu de reporter les augmentations au mérite (primes d’augmentations « lump sum » incluses dans les ACR) au 1^er octobre 2020 pour les salariés grade 70 et +.

S’agissant d’un report, ces augmentations au mérite pour les populations sus visées ne pourront faire l’objet d’une régularisation rétroactive au 1^er avril 2020.

Pour les primes dites « lump sum » dans l’outil d’augmentation ACR et compte tenu du report de 6 mois, elles seront proratisées à hauteur de 50%.

• Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au sens de l’article L2222-4, allant du 21 juin 2019 au 20 juin 2020. A l’issue de cette période, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il cessera de produire tout effet.

• Article 2 : Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du ressort du siège.

Fait à Suresnes, le 23 mars 2020 en 7 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.