Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF- EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION" chez FORESTLAG (Siège)

ACCORD COLLECTIF – EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société FORESTLAG, Société par actions simplifiée,

Dont le siège social est situé lieu-dit la procession 71170 SAINT IGNY DE ROCHE Identifiée sous le n° 811 882 703 au RCS de Mâcon.

Représentée par M ……, en sa qualité de Président et

M …., en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

……., en sa qualité de délégué du personnel

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

PREAMBULE

Soucieux d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel évolue la Société FORESTLAG, il a été décidé, dans un souci de bonne communication et de négociation, de conclure un accord d’entreprise visant à définir une classification de l’ensemble du personnel.

Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille de rémunérations minimales conventionnelles.

L'accord s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers liés à l’activité de la Société.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 15 février 2019 avec le délégué du personnel

Plusieurs autres réunions ont eu lieu les 1^er mars 2019 et le 15 mars 2019.

Les salariés ont en outre été informés sur les mesures envisagées lors de la réunion du personnel qui s’est tenue le 15 mars 2019.

L’accord a ensuite été signé le 29 mars 2019.

Son entrée en vigueur est prévue le 1^er mai 2019.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société FORESTLAG.

Sont donc concernés tous les collaborateurs qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

Article 2.1 Emplois repères

Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, ont été identifiés au sein du présent accord des emplois repères qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes au sein de la Société.

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer.

Un emploi repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail, mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.

1. Présentation des filières

La classification comprend, 18 emplois repères répartis dans les 4 filières suivantes :

• Production ;

• Commerce ;

• Administratif ;

• Mécanique

2. Présentation des emplois repères

Les emplois repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle de 4 niveaux :

• Niveau I à III : ouvriers et employés

• Niveau IV : techniciens et agents de maitrise

• Niveau V : cadres

Chaque emploi repère a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères suivants :

• les missions afférentes à l’emploi,

• les compétences requises (technicité/polyvalence/expérience/autonomie).

Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d’évoluer au cours de leur carrière.

Article 2.2 : Classification

FILIERE PRODUCTION

	Niveaux	Emploi repère
	I	Élagueur débutant Bucheron/ouvrier sylvicole débutant
OUV/EMP	II	Élagueur confirmé Bucheron ouvrier sylvicole confirmé
	III	Conducteur d’engin polyvalent
TAM	IV	Élagueur expert Bucheron/ouvrier sylvicole expert Conducteur d’engin confirmé Chef d’équipe
CADRE	V	Conducteur d’engin autonome Conducteur de travaux

FILIERE COMMERCE

	Niveaux	Emploi repère
OUV/EMP	III	Commercial débutant
TAM	IV	Commercial confirmé
CADRE	V	Commercial expert

FILIERE ADMINISTRATIVE

	Niveaux	Emploi repère
OUV/EMP	II	Employé administratif débutant
TAM	IV	Assistante de Direction
CADRE	V	Responsable administrative

FILIERE MECANIQUE

	Niveaux	Emploi repère
TAM	IV	Mécanicien/ magasinier

ARTICLE 3. CRITERES

Au sein de chaque filière, des critères ont été définis pour chaque poste :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi repère	Critères
Employé administratif débutant	Niveau Bac ou Bac professionnel Capacité à réaliser des tâches de secrétariat en tout genre Capacité à gérer le standard téléphonique
Assistante de Direction	Niveau Bac +2 Capacité à gérer la facturation, la préparation de la paie et la comptabilité
Responsable administrative	Niveau Bac +3 ou niveau Bac +2 avec au moins 5ans d’expérience Encadrement d’au moins deux personnes Initiative et autonomie en gestion

FILIERE COMMERCE

Emploi repère	Critères
Commercial débutant	Niveau Bac +2 Sans expérience
Commercial confirmé	Au moins deux ans d’expérience
Commercial expert	Au moins 5 ans d’expérience Capacité à avoir créé un réseau d’achat et de revente

FILIERE MECANIQUE

Emploi repère	Critères
Mécanicien/ magasinier	Entretien /réparation mécanique des engins et matériels Gère le transfert des engins sur porte-engins Gère les appros et le magasin

FILIERE PRODUCTION

Au sein de la filière production, il a été défini au sein des emplois cadres élagueurs, bucheron et conducteurs 3 degrés de technicité selon les critères suivants :

EMPLOI CADRE ELAGUEUR

Degrés	Emploi repère	Critères
Débutant	Élagueur débutant	Titulaire d’un CS d’élagage Sans expérience
Confirmé	Élagueur confirmé	Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage
Expert	Élagueur expert	Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage Avoir au moins 5 ans d’expérience

EMPLOI CADRE BUCHERON/OUVRIER SYLVICOLE

Degrés	Emploi repère	Critères
Débutant	Bucheron débutant	Pas de diplôme requis
Confirmé	Bucheron confirmé	Au moins 3 ans d’expérience
Expert	Bucheron expert	Au moins 5 ans d’expérience Capacité à poser un diagnostique Capacité à faire du bois d’œuvre

EMPLOI CADRE CONDUCTEUR D’ENGIN

Degrés	Emploi repère	Critères
Débutant	Conducteur d’engin polyvalent	Formation BP Conducteur d’engin 6 mois d’expérience minimum à poste équivalent
Confirmé	Conducteur d’engin confirmé	Formation BP Conducteur d’engin Au moins 3 ans d’expérience
Expert	Conducteur d’engin autonome	Formation BP Conducteur d’engin Gère de manière autonome son stock de fioul et passe lui -même les commandes Gère de manière autonome la maintenance de son véhicule Programme lui-même les transferts

EMPLOI REPERE CHEF D’EQUIPE

Emploi repère	Critères
CHEF D’EQUIPE	Au moins 5 ans d’expérience dans son emploi de base Capacité à gérer une équipe d’au moins 3 personnes

EMPLOI REPERE CONDUCTEUR DE TRAVAUX

Emploi repère	Critères
CONDUCTEUR DE TRAVAUX	Elabore une offre technique, Pilote le projet, gère l'outillage, le matériel, les consommables. Prépare et suit le chantier Assure une veille commerciale Prescrit et Livre Assure le premier contact avec le client Effectue le contrôle de conformité Organise et planifie l'activité de son équipe

ARTICLE 4. METHODOLOGIE

La classification portant sur les emplois s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.

Dès la conclusion de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre de la présente classification, sera établi un document récapitulatif indiquant, pour chacun des collaborateurs, son emploi repère identifié dans l’entreprise avec son niveau de classification dans la grille.

L’application de la nouvelle classification donnera lieu à :

1. Si le salarié est en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :

• Une notification écrite de l’employeur au salarié de l’emploi-repère retenu, de sa classification (niveau de l’échelle dans la grille)

• La mention de l’emploi repère ou des emplois repères retenus sur le bulletin de paie et son positionnement dans l’échelle.

2. Si le salarié est embauché après l’entrée en vigueur de l’accord :

Le contrat de travail contiendra le nom de l’emploi-repère et la classification. Il sera également remis au salarié la fiche emploi repère à laquelle il est rattaché.

ARTICLE 5 : SALAIRES MINIMAS

5. 1 Salaires minimas des ouvriers, employés et TAM

Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail de 151,67 h, par niveau

	Niveaux	Salaire minimum mensuel
	I	1521,22 €
OUV/EMP	II	1550 €
	III	1680 €
TAM	IV	1800 €

5.2 Salaires minimas des cadres

Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours.

	Niveaux	Salaire minimum mensuel
CADRES	V	2150 €

À titre d'indication, sont exclus des minimas à la date de signature de l'accord, quand ils existent, les éléments de rémunération suivants :

•  La majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc...

•  Les éventuelles primes (à l’exception des commissions pour les commerciaux qui sont compris dans le salaire minima)

•  Les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel,

•  Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais

ARTICLE 6 : GARANTIES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA REMUNERATION

La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants.

Il en est de même pour les salaires minimas.

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composée de l’employeur et d’au moins un représentant du personnel élu.

Elle se réunira tous les ans, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR- DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2019.

Le présent accord est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.

Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué du personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.

Fait à Saint Igny de Roche le 29/03/2019

Pour la Société FORESTLAG :

M …., agissant en sa qualité de Président et M …. agissant en sa qualité de Directeur Général

Pour le représentant du personnel :

M …. , agissant en sa qualité de délégué du personnel