Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord collectif emplois repères et classification du 29 mars 2019" chez FORESTLAG (Siège)

AVENANT N°1 A L’ ACCORD COLLECTIF – EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION DU 29 MARS 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société FORESTLAG, Société par actions simplifiée,

Dont le siège social est situé lieu-dit la procession 71170 SAINT IGNY DE ROCHE Identifiée sous le n° 811 882 703 au RCS de Mâcon.

Représentée par …. en sa qualité de Président et

……..en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

……….., en sa qualité de délégué du personnel

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

PREAMBULE

Un accord relatif aux emplois repères et classification a été conclu le 29 mars 2019 entre la Direction et le délégué du personnel.

Soucieux d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel évolue la Société FORESTLAG, il a été décidé, dans un souci de bonne communication et de négociation, de conclure un avenant à l’accord d’entreprise du 29 mars 2019 visant à revoir la classification des emplois repères.

Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille de rémunérations minimales conventionnelles.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 2 septembre 2019 avec le délégué du personnel.

L’avenant a ensuite été signé le 30 septembre 2019.

Son entrée en vigueur est prévue le 1^er novembre 2019.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS SUR LES CLASSIFICATIONS (article 2.2 de l’accord initial)

FILIERE PRODUCTION

	Niveaux	Emploi repère
	I	Élagueur débutant Bucheron / ouvrier sylvicole débutant Conducteur d’engins débutant
OUV/EMP	II	Élagueur confirmé Bucheron / ouvrier sylvicole confirmé Conducteur d’engins confirmé
	III	Élagueur expert Bucheron / ouvrier sylvicole expert Conducteur d’engins autonome
TAM	IV	Chef d’équipe
CADRE	V	Conducteur de travaux

FILIERE COMMERCE

	Niveaux	Emploi repère
OUV/EMP	III	Commercial débutant
TAM	IV	Commercial confirmé
CADRE	V	Commercial expert

FILIERE ADMINISTRATIVE

	Niveaux	Emploi repère
OUV/EMP	II	Employé administratif débutant
TAM	IV	Assistant de Direction
CADRE	V	Responsable administratif

FILIERE MECANIQUE

	Niveaux	Emploi repère
TAM	IV	Mécanicien/ magasinier

ARTICLE 2. MODIFICATION DES DISPOSITIONS SUR LES CRITERES (article 3 de l’accord initial)

Au sein de chaque filière, des critères ont été définis pour chaque poste :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi repère	Critères
Employé administratif débutant	Niveau Bac ou Bac professionnel Capacité à réaliser des tâches de secrétariat en tout genre Capacité à gérer le standard téléphonique
Assistant de Direction	Niveau Bac +2 Capacité à gérer la facturation, la préparation de la paie et la comptabilité
Responsable administratif	Niveau Bac +3 ou niveau Bac +2 avec au moins 5ans d’expérience Encadrement d’au moins deux personnes Initiative et autonomie en gestion

FILIERE COMMERCE

Emploi repère	Critères
Commercial débutant	Niveau Bac +2 Sans expérience
Commercial confirmé	Au moins deux ans d’expérience
Commercial expert	Au moins 5 ans d’expérience Capacité à avoir créé un réseau d’achat et de revente

FILIERE MECANIQUE

Emploi repère	Critères
Mécanicien/ magasinier	Entretien /réparation mécanique des engins et matériels Gère le transfert des engins sur porte-engins Gère les appros et le magasin

FILIERE PRODUCTION

Au sein de la filière production, il a été défini au sein des emplois élagueurs, bucherons et conducteurs 3 degrés de technicité selon les critères suivants :

EMPLOI REPERE ELAGUEUR

Degrés	Emploi repère	Critères
Débutant	Élagueur débutant	Titulaire d’un CS élagage Sans expérience
Confirmé	Élagueur confirmé	Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage Posséder 3 ans d’expérience
Expert	Élagueur expert	Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage Avoir au moins 5 ans d’expérience

EMPLOI REPERE BUCHERON/OUVRIER SYLVICOLE

Degrés	Emploi repère	Critères
Débutant	Bucheron / ouvrier sylvicole débutant	Pas de diplôme requis
Confirmé	Bucheron / ouvrier sylvicole confirmé	Au moins 3 ans d’expérience
Expert	Bucheron / ouvrier sylvicole expert	Au moins 5 ans d’expérience Capacité à poser un diagnostique Capacité à faire du bois d’œuvre

EMPLOI REPERE CONDUCTEUR D’ENGIN

Degrés	Emploi repère	Critères
Débutant	Conducteur d’engin débutant	Formation BP Conducteur d’engin 6 mois de formation ou avoir occupé un poste équivalent
Confirmé	Conducteur d’engin confirmé	Formation BP Conducteur d’engin Au moins 3 ans d’expérience au poste équivalent
Expert	Conducteur d’engin autonome	Formation BP Conducteur d’engin Gère de manière autonome son stock de fioul et passe lui -même les commandes Gère de manière autonome la maintenance de son matériel Programme lui-même les transferts Au moins 5 ans d’expérience

EMPLOI REPERE CHEF D’EQUIPE

Emploi repère	Critères
CHEF D’EQUIPE	Au moins 5 ans d’expérience dans son emploi de base Capacité à gérer une équipe d’au moins 3 personnes

EMPLOI REPERE CONDUCTEUR DE TRAVAUX

Emploi repère	Critères
CONDUCTEUR DE TRAVAUX	Elabore une offre technique, Pilote le projet, gère l'outillage, le matériel, les consommables. Prépare et suit le chantier Assure une veille commerciale Prescrit et Livre Assure le premier contact avec le client Effectue le contrôle de conformité Organise et planifie l'activité de son équipe

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SALAIRES MINIMAS

3. 1 Salaires minimas des ouvriers, employés et TAM

Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail de 151,67 h, par niveau

	Niveaux	Salaire minimum mensuel brut
	I	1521,25 €
OUV/EMP	II	1631,13€
	III	1724,28€
TAM	IV	1822,13€

3.2 Salaires minimas des cadres

Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours.

	Niveaux	Salaire minimum mensuel brut
CADRES	V	2101.61€

À titre d'indication, sont exclus des minimas à la date de signature de l’avenant, quand ils existent, les éléments de rémunération suivants :

•  La majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc...

•  Les éventuelles primes (à l’exception des commissions pour les commerciaux qui sont compris dans le salaire minima)

•  Les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel,

•  Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’AVENANT

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants.

Il en est de même pour les salaires minimas.

Le suivi de la mise en œuvre de l’avenant sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composée de l’employeur et d’au moins un représentant du personnel élu.

Elle se réunira tous les ans, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent avenant, dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : ADHESION A L’AVENANT

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR- DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2019.

Le présent avenant est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.

Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 7: DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au délégué du personnel.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.

Fait à St Igny de Roche, le 03 octobre 2019.

Pour la Société FORESTLAG :

, agissant en sa qualité de Président

…….agissant en sa qualité de Directeur général

Pour le représentant du personnel :

…., agissant en sa qualité de délégué du personnel