Accord d'entreprise "Accord d’entreprise du 15/09/2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire" chez PROOV GROUP (Siège)

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion,

ENTRE :

L’Entreprise PROOV GROUP

Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

ET,

XXXXX agissant en qualité d’élu titulaire du Comité Social et Économique,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire Alan, aux fins d’améliorer le bien-être et la santé des salariés de PROOV GROUP.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 : PERSONNES COUVERTES

Les garanties collectives bénéficient de façon obligatoire à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté, ainsi qu’aux enfants de moins de 25 ans à leur charge. Les salariés ont la possibilité d'ouvrir le bénéfice de la couverture à leurs conjoints, partenaires ou concubins. La cotisation additionnelle correspondante est alors entièrement à leur charge .

Les personnes physiques mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, assimilées aux salariés en application de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale, peuvent bénéficier des garanties, sous réserve d’y avoir été dûment autorisées par l’organe compétent.

ARTICLE 2 : ADHESION

L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 1 est une obligation légale .
Elle est étendue par la présente décision aux enfants à charge de moins de 25 ans des salariés.

ARTICLE 3 : CAS DE DISPENSE

Les salariés et leurs ayants droit peuvent être dispensés d’adhérer au régime en application de l’un des cas de dispense listé ci-dessous à condition d’en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires chaque année. A défaut, ils devront obligatoirement s'affilier au régime.

1. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur (DUE), si une contribution salariale est demandée;

2. Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du système obligatoire ou de leur embauche. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel;

3. Les salariés bénéficiaires d’un dispositif d’aide, comme la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou l’Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de ces aides;

4. Les contrats courts :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission de moins de 12 mois;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de plus de 12 mois à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture individuelle de frais de santé;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission couverts moins de 3 mois par le régime, à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture responsable;

5. Les temps partiels : les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime représenterait plus de 10% de leur rémunération;

6. Les salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par

• une couverture collective et obligatoire de frais de santé;

• un régime de frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (fonction publique ou assimilée, contrats « Madelin »...).

Les cas énoncés ci-dessus sont admis par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de certaines de ces dispenses sans remise en cause des exonérations sociales ou fiscales de PROOV GROUP, la ou les causes de dispenses seront automatiquement supprimées.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Les cotisations servant au financement de la couverture obligatoire des salariés et
de leurs enfants à charge âgés de moins de 25 ans seront prises en charge de la façon suivante :

• Part patronale : 50% ,

• Part salariale : 50% .

Les cotisations servant au financement de la couverture du conjoint (ou assimilé) d'un salarié sont entièrement à la charge de ce dernier. Elles sont directement prélevées sur son salaire.

A titre informatif, la cotisation totale est déterminée au 01/01/2021 selon les modalités suivantes :

(*) Le Pack enfants couvre l'ensemble des enfants d'un salarié, quel que soit leur nombre.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS D’ASSURANCE

Les obligations de PROOV GROUP se limitent au seul paiement des cotisations d’assurance finançant les garanties collectives et obligatoires. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à l’organisme assureur dans le paiement des prestations prévues au contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance souscrit par PROOV GROUP respecte le cahier des charges des “contrats responsables et solidaires”, tel que défini par les textes en vigueur à ce jour. Toute modification de ce cahier des charges, ou plus généralement toute évolution réglementaire s’imposant aux contrats d’assurance complémentaires « Frais de santé » ou à ses exonérations fiscales ou sociales sera transposée dans le cadre du régime souscrit par PROOV GROUP.

ARTICLE 6 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que le salarié fait l’objet durant cette période d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

ARTICLE 7 : PORTABILITE

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Cette période de portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail apprécié en mois entiers sans pouvoir excéder 12 mois. Les garanties maintenues sont celles dont bénéficiait le salarié et ses éventuels ayants droits lors de la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 8 : DUREE/REVISION/DENONCIATION

L’engagement de l’entreprise est à durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2021.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 9 : INFORMATION

Le présent accord d’entreprise est remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché visé à l’article 2, en application des articles L.242-1 et L.911-1 du Code de la sécurité sociale. En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra également à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, le contrat d’assurance établi par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application.

ARTICLE 10 : DEPOT, PUBLICITE :

L’accord sera déposé en ligne sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et sera automatiquement transféré à la Direccte compétente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 15/09/2020,