accord pour l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat faisant suite aux néGociations portant sur l’accord d’interessement du 18 FEVRIER 2020

Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020, en la soumettant à un accord d'intéressement.

Entre les soussignés :

D’une part, l’entreprise SPL TERRITO’ARTS, dont le siège est situé 23 rue Léopold Rambaud à Sainte-Clotilde, immatriculé au RC Saint-Denis sous le numéro 812 084 762, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Et,

L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :

• Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFDT S3C

D’autre part,

A été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au terme des échanges intervenus durant la négociation d’un accord d’intéressement conclu en date du 18 février 2020, la direction et les partenaires sociaux ont conclu à l’attribution d’une prime exceptionnelle entrant dans le dispositif de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et social, reconduit par l’article 7de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés de l’entreprise SPL TERRITO’ARTS liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents à temps plein toute l’année 2019 (soit 12 mois) auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de cinq cent euros.

Les salariés visés à l'article 1 qui n’auront pas été présents à temps plein toute l'année 2019 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant sera proratisé en fonction de leur temps de présence effectif sur l’année 2019.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 30 juin 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Article 9 - Information des représentants du personnel

Le comité social et économique de la SPL TERRITO’ARTS est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 30 juin 2020.

Fait à Saint-Denis, le 18 février 2020

En cinq exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise, Pour l’Organisation syndicale représentative,     

Directeur général délégué Délégué syndical CFDT-S3C