Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SELARL CENTRE DE PATHOLOGIE ALIZES" chez CENTRE DE PATHOLOGIE ALIZES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
SELARL CENTRE DE PATHOLOGIE ALIZES

INTRODUCTION

Les récentes réformes du droit du travail tendent à promouvoir la négociation directement au niveau de l’entreprise.

Dans cette optique, l’accord d’entreprise permet au dirigeant de conclure un accord avec les salariés qui aura priorité sur l’accord de branche éventuellement applicable.

L’accord d’entreprise présente ainsi plusieurs avantages puisqu’il permet notamment :

1. De tenir compte des spécificités de l’entreprise pour aménager le droit du travail.

2. De faire participer les salariés à l’évolution de leurs conditions de travail, ce qui offre davantage de légitimité.

Le législateur a limité les sujets sur lesquels il est possible de conclure un accord, à savoir :

• Le temps de travail.

• Les primes et avantages divers.

• Les jours fériés applicables et les congés.

• Le taux de majoration des heures supplémentaires.

• Les indemnités en cas de licenciement.

La société SELARL CENTRE DE PATHOLOGIE ALIZES est une entreprise comprenant un effectif salarié entre 11 et 49 personnes.

En conséquence la négociation d’un accord peut se faire de 2 façons :

1. soit avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés, qu’ils soient membre du CSE ou non et dans ce cas l’accord doit être approuvé par la majorité des salariés.

2. soit avec 1 ou des membres du CSE et dans ce cas l’accord est validé s’il est signé par des élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Les élus du personnel au CSE doivent disposer de 10 heures au plus par mois pour exercer leurs fonctions étant rappelé que les heures passées aux négociations des accords ou avenants plus tard ne peuvent être prélevées sur les heures de délégations.

Lorsque la consultation des salariés s’avère nécessaire, elle doit être organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’accord. C’est l’employeur qui décide des modalités de consultation. Il en informe les salariés au plus tard 15 jours avant la date de la consultation et celle-ci a lieu pendant le temps de travail au bulletin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

A noter qu’en cas de désaccord sur les modalités de la tenue du scrutin, les élus ou les salariés mandatés peuventsaisir le tribunal d’instance, statuant en référé et en dernier ressort, dans un délai de 8 jours.

Une fois signé, l’accord doit être déposé :

• à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

• au greffe du conseil des prud’hommes.

Puis, dans un souci de transparence, l’accord doit être publié sur le site internet « LEGIFRANCE ».

PREAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a remis aux membres titulaires du CSE, en date du 18 décembre 2018. Les informations nécessaires leur permettant de négocier un accord d’entreprise sur les points suivants :

1. La mise en place d’une indemnité de transport.

2. Une subrogation en cas d’arrêt de travail.

3. Le paiement des heures supplémentaires.

4. L’indemnisation des frais de stationnement à Basse Terre.

L’employeur a accepté de lancer ce premier accord d’entreprise à la demande des représentants du CSE consécutivement à l’intégration récente d’un laboratoire situé à Basse Terre ce qui génère de fréquents déplacement vers le siège social situé quant à lui sur la Zone industrielle de Jarry.

Par ailleurs et dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus titulaires, se sont engagés au respect des règles suivantes :

• Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;

• Concertation avec les salariés ;

• Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Ceci étant exposé il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ENTRE :

La société SELARL CENTRE DE PATHOLOGIE ALIZES, sise Immeuble Manathan Impasse des Palétuviers ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Gérant

ET :

Les élus du CSE :

• Madame xxxxxxxxxx

• Monsieur xxxxxxxxxx

En leur qualité de membres titulaires élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées en date du 2 Juin 2018.

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise et sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe et ses dépendances.

Article 2 – Contenu de l’accord.

Comme mentionné en préambule le présent accord porte sur :

1. La mise en place d’une indemnité de transport.

La mise en place de cette indemnité de transport concerne uniquement les salariés en provenance du laboratoire absorbé en 2017 par CPA. (Docteur Téron, SELARL CENTRE DE PATHOLOGIE, Basse-Terre)

Le montant forfaitaire alloué par chacun des salariés concernés sera de 200 euros par an, sous conditions de présence effective à temps plein durant chaque période annuelle.

Des indemnités kilométriques forfaitisées à hauteur de 10 KM/jour, sur la base du barème fiscal d’un véhicule de 5CV, sera versé sous condition de justificatif kilométrique, par jour travaillé au sein du laboratoire CPA de Baie-Mahault.

Conformément à l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l’arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire, l’indemnité sera calculée comme suit pour l’année 2019 :

• Barème Véhicule 5 CV = 0,543 par kilomètre

• Forfait kilomètre journalier : 10 kms par jour

Total : 0,543 x 10 = 5,43 € par jour travaillé sur le site de Baie-Mahault

2. Une subrogation en cas d’arrêt de travail.

L’entreprise met en place le principe de subrogation hors cas des congés maternité lesquels resteront dans le cadre de traitement actuel.

3. Le paiement des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires réalisées à la demande de l’employeur dans le cadre d’une augmentation ponctuelle d’activité seront dorénavant payées à compter du 1^er janvier 2019.

4. L’indemnisation des frais de stationnement à Basse Terre.

La prise en charge des frais de stationnement des véhicules personnels se fera sur justificatif et dans la limite de 10€ par jour et par véhicule.

Article 3 – Durée – Date d’effet – Agrément.

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 ;

A défaut d’agrément (si nécessaire), le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Interprétation.

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de régler ladite clause à interprétation entre elles.

A cet effet l’employeur convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle il aura connaissance du différend, une commission composée des membres du CSE (pour la partie représentant les salariés) et d’autant de membres désignés par l’employeur.

Les parties pourront également se faire assister par un conseil extérieur choisi d’un commun accord par les parties en présence.

Article 5 – Dénonciation – Révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Guadeloupe.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties signataires dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties seront tenues de se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Article 6 – Validité de l’accord.

La validité de l’accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections qui se sont déroulées en date du 2 juin 2018 et à l’approbation des membres de la direction ainsi que dans l’esprit mentionné ci-dessus en préambule (+ éventuellement un agrément).

A défaut le présent accord ne pourra recevoir aucune application.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Guadeloupe sur un support papier signé par les parties et sur un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des membres du CSE de l’entreprise.

• de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Pointe à Pitre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.