Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une Prime Qualité Logistique" chez SANTE CIE

Accord sur la mise en place d’une Prime Qualité Logistique

Entre les soussignés :

La société XX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble ParkView 79 boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 164 739 RCS Lyon, représentée par XXXX, Président

D’une part,

ET :

L’organisations syndicale représentative au sein de la Société

La CFTC, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le principe d’une prime trimestrielle versée au personnel logistique de la plate-forme non-cadre qui est reconduit sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

   Sont concernés par l’application de cet accord, sans condition d’ancienneté, le personnel logistique non-cadre de la plate-forme logistique.

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Les critères d’attribution sont les suivants :

• 100 euros brut seront versés sur le critère de Services aux patients.

La prime est attribuée au niveau de la plateforme logistique

Préparation de commande à destination des patients (insuline et ARD) :

• Critère quantitatif :  4600 colis par mois pour l’ensemble de l’équipe.

• Critère qualitatif (taux de service visé 98.5 %) l’unité étant la commande et pas la ligne ou l’article

• 100 euros brut seront versés sur le critère de Services aux agences

Préparation de commande à destination des agences :

L’indicateur est géré au niveau individuel chaque préparateur disposant d’un PDA

• Critère quantitatif : 4000 dispositifs médicaux par mois et 4200 lignes de consommables pour l’ensemble de l’équipe.

• Critère qualitatif : le taux de service visé est de 98.5 % ; l’unité étant la commande et pas la ligne ou l’article

3. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts par trimestre.

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant. De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre d’application de l’accord (second trimestre année civile) est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent dès le 1^er avril et jusqu’au 30 juillet.

La prime sera versée au prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros * 50% = 100 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros *2/3 = 133.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le responsable hiérarchique se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

4. MODALITES D’APPLICATION

   1. DUREE DE L’ACCORD– PRISE D’EFFET

      Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2022.

      Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

      A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

5. FORMALITES

   5.1- NOTIFICATION

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

5.2- DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

5.3 INFORMATION

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Lyon, le 15 avril 2022

Pour SANTE CIE Pour CFTC

XXXX XXXX

Président Délégué syndical