Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une Prime Qualité pour le personnel non-cadre fonctions supports" chez SANTE CIE

Accord sur la mise en place d’une Prime Qualité pour le personnel non-cadre fonctions supports

Entre les soussignés :

La société XX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble ParkView 79 boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 164 739 RCS Lyon, représentée par XX, XX

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société

La XX, représentée par XX, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le principe d’une prime trimestrielle versée au personnel non-cadre pour les fonctions supports qui existait au sein de la société XX.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

   Sont concernés par l’application de le présent accord, tout le personnel non-cadre des fonctions supports pour les services visés à l’article 3 de cet accord.

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

   Le montant nominal de la prime basé sur des critères quantitatifs est de 200 euros bruts par trimestre.

3. LES SERVICES OUVERTS AU VERSEMENT DE LA PRIME

Il est convenu que les Services ci-dessous mentionnés sont ouverts au versement de la prime Qualité pour les non-cadres.

Toutefois, compte tenu de la diversité des services concernés et du nombre parfois très limité de salariés concernés dans ledit service, il n’y a pas lieu d’énoncer dans le présent accord les critères spécifiques pour l’attribution de la prime. Chaque salarié se verra remettre une lettre d’objectifs précisant les critères liés à son activité.

Les services concernés sont les suivants :

• Services Comptables (Clients / Fournisseurs / Générale)

• Service Juridique

• Service Rejet / Facturation

• Service Recouvrement

• Service Qualité

• Service Support Informatique

• Service Achat (métier / Flotte Automobile / Frais Généraux)

• Service RH (Administration du Personnel/ Paie / Développement RH / Affaires sociales)

• Service Marketing

4. MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié doit être présent a minima du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant. De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.

Exemple : la prime du 1^er trimestre d’application de l’accord (second trimestre année civile) est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent dès le 1^er avril et jusqu’au 30 juillet.

La prime sera versée prorata temporis du temps de travail.

Exemple : un salarié travaillant à 50% percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros * 50% = 100 euros brut/ trimestre.

En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints :

200 euros *2/3 = 133.33 euros brut/trimestre

Il est convenu que le Responsable se tiendra systématiquement à disposition de chaque salarié désirant recevoir des explications sur la non-atteinte éventuelle de ses objectifs.

5. MODALITES D’APPLICATION

   1. Durée de l’accord– prise d’effet :

      Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2022.

      Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

      A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.

6. FORMALITES

   6.1- Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

6.2- Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

6.3 Informations des salariés et des représentants du personnel 

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Lyon, le 15 avril 2022

Pour SANTE CIE Pour la CFTC

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