Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez RELAIS D'OR (Siège)

ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ET DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre

La société RELAIS D’OR, société anonyme par actions simplifiée

dont le siège social est situé 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,

représentée par Madame … en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFTC représentée par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• CFDT représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• CGT représentée par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 Définition des établissements distincts permettant la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE)

Les Comités Sociaux et Economiques seront mis en place dans chacune des 10 régions qui composent la société RELAIS D’OR, étant précisé que la région CHAMPAGNE LORRAINE sera divisée en deux pour respecter l’historique propre à cette région.

Ce sont ainsi 11 Comités Sociaux et Economiques qui seront mis place.

Chaque Comité Social et Economique sera présidé par le Directeur de la Région correspondante.

Les élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement devant avoir lieu le 19 janvier 2024 pour le premier tour de scrutin, le nombre d'établissements distincts concourant à la composition du Comité Social et Economique Central est fixé à 11, comme suit (la liste des sites constitutifs de ces établissements distincts étant indicative et donc non exhaustive) :

Comités sociaux et economiques de la Société relais d’or

Article 2 Conditions et modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

En application des dispositions légales, la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des Comités Sociaux et Economiques est impérative dans tout établissement comptant au moins 300 salariés.

Les effectifs des établissements distincts susvisés étant très en-deçà de ce seuil, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au niveau du Comité Social Economique Central, dans la continuité de l’existant.

Cette commission aura vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

• sera présidée par l’employeur ou son représentant ;

• comprendra 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3^ème ;

• l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du Comité. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission seront désignés par le Comité Social et Economique Central parmi ses membres, conformément aux dispositions légales, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus dudit Comité.

Article 3 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Antony,

Le 19 octobre 2023

(en 5 exemplaires)

Pour la société RELAIS D’OR

…

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

CFTC CFDT CGT

… … …