Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la période des congés payés et Fermeture de l'AFPAR pour l'année 2018" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODE DES CONGES PAYES ET FERMETURE DE L’AFPAR POUR L’ANNEE 2018

La Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », AFPAR ou SPL AFPAR, représentée par M. XXXXXX, Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives:

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

D’autre part

PREAMBULE :

Par note en date du 19 février 2018, l’AFPAR a dénoncé les usages qui étaient en vigueur en matière de pont et congés supplémentaires offerts ou récupérés.

L’ensemble des salariés ont été informés de cette dénonciation par courrier en date du 19 février 2018.

De même, les instances représentatives ont été informées et consultées sur cette dénonciation au cours de réunions qui se sont tenues les 17 janvier et 16 février 2018.

Ensuite de cette dénonciation, les partenaires sociaux ont souhaité engager des négociations sur ce thème et sont parvenus au présent accord.

DES LORS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1: Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’AFPAR.

ARTICLE 2: Ponts pour l’année 2018

La période des congés payés de l’année 2018 est la suivante : du 1^ier janvier au 31 décembre 2018.

Au cours de l’année 2018, plusieurs jours fériés peuvent donner lieu à l’accomplissement de ponts.

Les parties ont convenu alors des modalités de fermeture suivantes :

• Au mois de mai 2018, les 8 et 10 mai correspondent à des jours fériés. Il est convenu que tous les établissements de l’AFPAR seront fermés du 8 au 11 mai 2018. Les journées des 9 et 11 mai feront obligatoirement l’objet d’une prise de deux jours de congé payé.

• Au mois de décembre 2018, les 20 et 25 décembre correspondent à des jours fériés. Il est convenu que tous les établissements de l’AFPAR seront fermés du 20 au 25 décembre. Les journées des 21 et 24 décembre 2018 feront obligatoirement l’objet d’une prise de deux jours de congé payé.

Pour les salariés en CDD présents aux dates de fermetures visées par le présent accord, ou pour tout salarié nouvellement embauché, et dans l’hypothèse où ces derniers ne disposeraient pas à cette date du nombre de jours de congés nécessaires, ils pourront prendre des congés par anticipation. A défaut ils seront placés en situation de congé sans solde.

ARTICLE 3: DISPOSITIONS FINALES

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2018, soit jusqu’au 31/12/2018.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3.3 Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

3.4 Formalités de dépôt de l’accord

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Réunion (DIECCTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3.5 Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet.

Fait à Saint-Denis,

En 3 Exemplaires

Le 06/03/2018

Pour la SPL AFPAR

M. XXXXXX,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives