Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au régime collectif et obligatoire Frais de Santé" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »

ENTRE

La SPL AFPAR, Société Publique Locale Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion, RCS N° 812 299 261 00014, ayant son siège social au 151 rue Juliette Dodu 97400 Saint-Denis, représentée par XXX Directeur Général,

Ci-après dénommée l’AFPAR

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :

• La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

• La CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

• Le SDOOF-CFTC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

• L’UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

PREAMBULE 3

1. Objet 3

2. Bénéficiaires 3

3. Caractère obligatoire de l’adhésion 3

4. Cotisations 5

5. organisme assureur / Prestations 6

6. Information individuelle 6

7. suspension du contrat de travail 6

8. rupture du contrat de travail 6

9. Dispositions finales 7

9.1. Modalités de suivi de l’accord 7

9.2. Clause de rendez-vous 7

9.3. Révision 8

9.4. Dénonciation 8

9.5 Information des salariés 8

9.6. Dépôt et publicité 9

Annexe jointe : demande de dispenses d’affiliation au régime « frais de santé » 10

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’accord de méthode du 20 juillet 2018, les Parties se sont réunies afin de formaliser au sein d’un nouvel accord collectif les garanties collectives et obligatoires « frais de santé » dont bénéficient les salariés de l’AFPAR.

Il est rappelé que les objectifs ayant conduit à la mise en place desdites garanties ont notamment été :

• de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d’un régime obligatoire et mutualisé auprès d’un organisme assureur unique ;

• de permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser le niveau et le coût des garanties ;

• de placer la santé des salariés de l’AFPAR au cœur des priorités ;

• de faire bénéficier les salariés de l’avantage social prévu à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale : la contribution patronale n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements alignés ;

• par la participation financière de la SPL AFPAR, d’agir de façon significative sur l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

1. Objet

   Le présent accord a pour objet d’instaurer un régime collectif et obligatoire « frais de santé » au profit de l’ensemble du personnel de l’AFPAR.

2. Bénéficiaires

Les garanties « frais de santé » bénéficient à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.

A titre facultatif, les salariés auront la possibilité :

• d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance souscrit par l’AFPAR ;

• de souscrire un contrat d’assurance « sur complémentaire », permettant d’améliorer le niveau des remboursements sur certains postes.

3. Caractère obligatoire de l’adhésion

• L'adhésion des salariés au contrat d’assurance de base est obligatoire.

  Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

  Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

• Toutefois, par dérogation, les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être valablement dispensés d’adhésion sans remise en cause du caractère obligatoire du régime :

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, sous réserve de produire tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime « frais de santé » les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

• salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 sous réserve de produire un justificatif de cette couverture ;

• salariés bénéficiant lors de leur embauche ou à l’occasion de la mise en place du régime d’une assurance individuelle frais de santé sous réserve de produire un justificatif de cette couverture;

Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;

• salariés bénéficiant par ailleurs à titre obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » à caractère collectif et obligatoire : multi-employeurs, salarié couvert à titre obligatoire par le régime d’entreprise de son conjoint…, sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.

• salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations de frais de santé servies (sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture) :

  • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;

  • par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

  • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin »).

• Situation particulière des couples dans l’entreprise :

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 25 septembre 2013, les salariés en couple dans l’entreprise (au sens du contrat d’assurance) ont le choix de s’affilier ensemble (l’un étant couvert en tant que salarié et l’autre en tant qu’ayant droit) ou séparément.

• Dans tous les cas susvisés, les salariés souhaitant être dispensés d’affiliation doivent en faire la demande par écrit en retournant le bulletin joint au présent accord à la Direction des Ressources Humaines accompagné le cas échéant des justificatifs nécessaires dans les 7 jours suivants leur embauche.

• Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.

4. Cotisations

   1. Le contrat « frais de santé » collectif et obligatoire « de base » dont bénéficient les salariés est financé en totalité par l’AFPAR.

Pour information, le montant de la contribution finançant ce contrat est fixé à 27 € en 2019.

Il est en revanche rappelé que la contribution patronale est soumise à la CSG et à la CRDS à la charge des salariés et qu’elle est intégralement soumise à impôt sur le revenu.

2. Les salariés ont la possibilité, à facultatif, (i) d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants-droit tels que définis au contrat d’assurance (ii) et/ou de souscrire à l’un des deux niveaux de garanties amélioré prévu par le contrat surcomplémentaire, leur permettant ainsi de bénéficier de meilleurs remboursements sur certains postes.

Les cotisations correspondantes sont alors intégralement prises en charge par les salariés.

5. organisme assureur / Prestations

L’AFPAR se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme de son choix.

Il est expressément convenu que les obligations de l’AFPAR se limitent au seul paiement de sa participation financière au contrat de base obligatoire dont bénéficient les salariés.

En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le contrat d'assurance « de base » souscrit par l’AFPAR respecte le cahier des charges des « contrats responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes. Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties du contrat « de base » seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au contrat « de base ». Il en ira notamment ainsi au 1^er janvier 2020 et 1^er janvier 2021 dans le cadre de la mise en conformité avec le dispositif « 100 % santé ».

6. Information individuelle

   En sa qualité de souscripteur, l’AFPAR remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

7. suspension du contrat de travail

   Le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées en moins pour partie par l’AFPAR.

   Par ailleurs, s’ils en font la demande, les garanties peuvent être maintenues aux assurés admis au bénéfice d’un congé sans solde (congé parental total, congé sabbatique,…) sous réserve du paiement, par le salarié de l’intégralité des cotisations (salariales et patronales) directement auprès de l’assureur pour la partie salariale et auprès de l’employeur pour la partie patronale.

8. rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

• ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment). 

9. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 2 octobre 2019 sous réserve :

• de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPAR qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections professionnelles ;

  ou

• de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPAR qui, ensemble, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections professionnelles et de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du code du travail.

Il remplace et annule à compter de cette date toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’AFPAR avant sa conclusion et ayant un objet identique et notamment l’accord collectif du 27 novembre 2015 « instituant un régime collectif et obligatoire « frais de santé ».

1. Modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi du CSE. Il se réunira chaque année afin notamment d’étudier les conditions d’applications du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.

2. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 2 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

5. Information des salariés

Le présent accord sera accessible sur l‘Intranet.

Un accès numérique sera également communiqué à tout nouvel embauché à son arrivée. A défaut, une version papier sera accessible aux lieux prévus à cet effet.

Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par tout moyen permettant d’attester date certaine.

Le présent accord sera déposé :

• par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 3 exemplaires,

A Saint-Denis,

Le 01/10/2019,

Pour l’AFPAR, le Directeur Général de la SPL AFPAR, XXX

Pour la CFDT, représentée par XXX

Pour la CFE-CGC, représentée par XXX

Pour le SDOOF-CFTC, représentée par XXX

Pour l’UNSA, représentée par XXX

Annexe jointe : demande de dispenses d’affiliation au régime « frais de santé »

------------------------------------------------------------------------------------------------- à remettre à l’employeur

LSDEMANDE DE DISPENSE D’ADHESION AU REGIME « FRAIS DE SANTE »

Nom/Prénom :

Je soussigné, déclare avoir pris connaissance de la mise en place, par mon employeur, d'un régime frais de santé à adhésion obligatoire.

Je reconnais avoir été destinataire de la notice d’information du contrat d’assurance et avoir été pleinement informé des principales caractéristiques de ce régime (niveau de prestations et modalités de financement notamment).

Placé dans la situation suivante, je confirme mon refus d’adhérer, de cotiser au régime et ce faisant, de bénéficier des garanties qu’il institue, du financement patronal, du dispositif de portabilité et de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant dépasser de plus de 50% celle applicable aux actifs en cas d’invalidité, de départ à la retraite et de chômage au-delà de la période de portabilité (non applicable à la situation particulière des couples dans l’entreprise) :

• salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

• apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

• salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• salarié à temps partiel dont l’adhésion au régime « frais de santé » me conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute ;

• apprenti à temps partiel dont l’adhésion au régime « frais de santé » me conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute ;

• salarié bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1* ;

*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.

• salarié bénéficiant lors de mon embauche ou l’occasion de la mise en place du régime d’une assurance individuelle frais de santé* ;

*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.

Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

• salarié bénéficiant par ailleurs à titre obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » à caractère collectif et obligatoire** : multi-employeurs, salarié couvert à titre obligatoire par le régime d’entreprise de son conjoint…

**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.

• salarié en couple dans l’entreprise.

• salarié bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations de frais de santé servies** :

  • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;

  • par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

  • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin »).

**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.

Fait à , le

Signature du salarié :