Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO Année 2021" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

Protocole d’accord NAO

Année 2021

Entre, d’une part, la Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par M. XXXXXX, Directeur Général par Intérim ayant délégation à cet effet,

Et,

D’autre part les organisations syndicales de salariés représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Ci-après dénommées « les Parties »

Préambule

Les parties entendent préciser le contexte particulier dans lequel se déroule cette NAO. En effet, l’année 2021, comme l’année 2020, a été marquée par les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19, la réalisation de la commande Région sur 10 mois, au lieu de 12, et la nomination d’une nouvelle Présidence.

S’agissant spécifiquement de cette NAO, une première réunion préparatoire s’est tenue le 15 décembre 2021, à l’occasion de laquelle ont été définis le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales.

Une première réunion s’est tenue le 26/01/2022, une seconde le 31/01/2022, à l’issue, les Parties ont abouti au présent accord.

Article 1 : champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de la SPL AFPAR.

Il concerne l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR présents au moment de la signature de l’accord sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.

Article 2 : Thèmes de la négociation

Il est rappelé que la négociation annuelle porte sur un certain nombre de sujets répartis en deux blocs eu égard à l’effectif de l’entreprise (- de 250 salariés):

• D’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• D’autre part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Article 2.1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

A- La rémunération :

1. Revalorisation de la valeur du point

Pour rappel, la valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchique de la grille de classification et de rémunération institué par le statut du personnel de la SPL AFPAR, la valeur du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.

Parce qu’elles souhaitent encourager l’implication de l’ensemble des salariés, et soutenir leur pouvoir d’achat, les parties s’entendent sur une valorisation de la valeur du point.

La valeur du point, actuellement fixée à 8,75 € mensuel brut, est portée à 9,00 € mensuel brut, soit une augmentation de 2,9%.

Cette augmentation sera effective sur la paie de février 2022, avec un effet rétroactif au 01/01/2021.

L’effet rétroactif ne portera que sur la base du salaire de la période considérée (janvier 2021 à janvier 2022), sans impact sur les primes et accessoires de salaire perçus sur cette période.

Bénéficiaires :

Ensemble des salariés de la SPL AFPAR, présents au moment de la signature de l’accord et percevant une rémunération sur février 2022.

Ne seront pas impactés les salariés dont le salaire de base a déjà été valorisé, suite à l’augmentation du SMIC, au-delà de l’augmentation de la valeur du point.

B - Le temps de travail

Lors des précédentes NAO, les parties s’étaient entendues à mettre en place un accord de télétravail, notamment pour répondre aux nouvelles exigences de lutte contre l’épidémie de COVID19, et à aboutir à la signature d’un « accord collectif relatif à la période de prise des congés, de fermeture collective, et aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité » au plus tard durant le 1^er semestre 2021.

Les parties entendent donc rappeler la signature de deux accords :

• Un « Accord relatif aux modalités de la journée de solidarité, aux ponts récupérés et à l’accomplissement de la journée de solidarité » 23/04/2021. Cet accord couvre la période de 2021 et 2022, et a intégré la journée offerte du 24/12/21.

• Un avenant à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de l’AFPAR, portant sur le télétravail, le 06/10/2021.

C- Le partage de la valeur ajoutée

Les parties rappellent que la SPL AFPAR dispose d’ores et déjà de :

• Un accord de participation

• Un accord d’intéressement

• Un Plan d’Epargne Retraite Collective(PERCO)

Article 2.2 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Sur le bloc de l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, les Parties rappellent que les accords signés le 15/12/2016 et le 23/04/2021, ont permis de développer une politique volontariste en faveur :

• de l’emploi des personnes en situation de handicap,

• de la lutte contre les discriminations,

• de la diversité et de l’égalité des chances,

• et de l’articulation vie professionnelle/vie privée,

Ce que reconnait l’ensemble des partenaires signataires.

La Direction rappelle que la SPL AFPAR reste signataire de la Charte de la Diversité et que pour la seconde année consécutive de mise en œuvre de l’index égalité professionnelle, la SPL AFPAR a obtenu la note de 87/100.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2021.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3.3 Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

3.4 Formalités de dépôt de l’accord

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » sous forme dématérialisée.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3.5 Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet et/ou sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Denis le 31/01/2022

Pour la SPL AFPAR

XXXXXX, Directeur Général par Intérim

Pour la délégation CFDT

XXXXXX, Délégué Syndical

Pour la délégation SDOOF-CFTC

XXXXXX, Délégué Syndical

Pour la délégation UNSA

XXXXXX, Délégué Syndical