Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, aux ponts récupérés et à la journée du 24/12/2021" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif aux modalités d’accomplissement de

la journée de solidarité, aux ponts récupérés et à la journée du 24/12/2021

Entre les soussignés :

SPL AFPAR, Société Publique Locale Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 812 299 261

dont le siège social est situé au 151 rue Juliette Dodu CS 51025 97404 SAINT-DENIS cedex

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL AFPAR :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX,

• Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par Monsieur XXXXXX,

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXX.

En leur qualité de délégués syndicaux.

d’autre part.

PREAMBULE :

Un accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, aux ponts récupérés pour 2021-2022, a été conclu le 23 avril 2021.

Cet accord, qui avait notamment pour objet l’octroi de ponts récupérés et leurs modalités de récupération, fixait ces jours, au titre de l’année 2022, aux vendredis 227 mai et 15 juillet, et au lundi 19 décembre.

Le présent avenant traduit la volonté de la direction de récompenser l’implication et la motivation des salariés malgré le contexte particulièrement difficile engendré par la crise sanitaire, en offrant deux jours de pont ne donnant pas lieu à récupération.

C’est dans ce cadre, qu’en date du 29 juin 2022, les parties se sont réunies afin d’évoquer ces modifications.

Ainsi, le présent avenant intervient afin d’acter la révision de l’accord signé le 23 avril 2021.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR.

ARTICLE 2 : Octroi de ponts non récupérés

Les journées des vendredi 15 juillet et lundi 19 décembre 2022, identifiées dans l’accord initial comme ponts récupérés au titre de l’année 2022, seront offertes et ne donneront pas lieu à récupération.

Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 23 avril 2021, non visées dans le présent avenant continueront de s’appliquer dans des conditions identiques à leur rédaction initiale.

ARTICLE 3 : Dispositions finales

3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu jusqu’au 31 décembre 2022.

2.  : Formalités de dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera :

• notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi par courriel, à chaque Organisation Syndicale Représentative ;

• Il sera ensuite déposé sur la plateforme du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS.

Fait à Saint-Denis, le 29 juin 2022

en 5 exemplaires