Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord NAO 2022" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

Avenant au protocole d’accord NAO

Année 2022

Entre, d’une part, la Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

Et,

D’autre part les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Ci-après dénommées « les Parties »

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, et compte tenu du calendrier de négociation et du niveau d’activité sur la fin d’année 2022, les Parties ont convenu de reporter les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A l’issue des réunions des 28 novembre 2022 et du 25 avril 2023, les parties se sont entendues sur les dispositions relatives aux 2 sujets visés au 1^er paragraphe de ce préambule et portées par le présent avenant à l’accord NAO pour l’année 2022.

Le présent avenant porte également révision de l’article 2.a du protocole d’accord NAO pour l’année 2022, relatif au télétravail.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de la SPL AFPAR.

Il concerne l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.

Article 2 : L’égalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail

1. Accord collectif du 23/01/2021 et index égalité professionnelle 2022

Sur le bloc de l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, les Parties rappellent que les accords signés le 15/12/2016 et le 23/04/2021, ont permis de développer une politique volontariste en faveur :

• De l’emploi des personnes en situation de handicap

• De la lutte contre les discriminations

• De la diversité et de l’égalité des chances

• Et de l’articulation vie professionnelle/vie privée

Ce que reconnait l’ensemble des partenaires signataires.

Un état des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sera réalisé au terme de l’accord signé le 23/04/2021, soit en 2024.

La Direction rappelle que la SPL AFPAR reste signataire de la Charte de la Diversité et que l’index égalité professionnelle se traduit, pour l’année 2022, par une note remarquable de 98/100.

2. Congés pour enfants malades

Sans condition d’ancienneté, le (ou la) salarié(e) qui assume la charge d’un enfant de moins de 16 ans, et sur présentation d'un certificat médical, pourra bénéficier de 5 jours d’absence maximum (accolés ou fractionnés), par année civile et par enfant, dont 3 jours rémunérés et 2 jours non rémunérés.

Si l'enfant a moins d'un an, ou est en situation de handicap ou est en affection de longue durée, ce droit sera porté à 5 jours d’absence rémunérés par année civile, dans les mêmes conditions.

Ce congé ne se cumule pas avec le congé pour enfant malade prévu par L’Accord relatif au statut collectif SPL AFPAR en son article 5.2.1, ni avec le congé légal ayant le même objet.

3. Modification de l’article 2.a _ Télétravail

Ancien article :

« Les termes de l’accord de télétravail seront renégociés par les parties, au cours du 1^er semestre 2023. »

L’article précité est modifié comme suit :

« Tenant compte du diagnostic organisationnel en cours, dont le calendrier a subi des ajustements en raison notamment du niveau d’activité, de nouvelles modalités de travail, comme le télétravail, ne peuvent être révisées en l’état. Les parties reportent donc les négociations relatives à la révision de l’accord de télétravail au cours du 1^er semestre 2024. »

Elles rappellent néanmoins que le télétravail demeure un sujet majeur pour l’entreprise, la qualité de vie au travail de ses salariés et l’articulation de la vie personnelle et professionnelle.

Elles y porteront donc une attention particulière.

Article 3 : Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu jusqu’à la prochaine NAO.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

2. Révision et modalités de suivi de l’accord

   Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222- 5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3. Clause de rendez-vous

   En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

4. Formalités de dépôt de l’accord

   L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » sous forme dématérialisée.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

5. Information des salariés

   Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance depuis Eurecia, la base documentaire de notre outil de communication interne (Steeple) et sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Denis le 26/06/2023, en 5 exemplaires.