Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) AU SEIN DE SAINT MAMET" chez SAINT MAMET (Siège)

ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

AU SEIN DE LA SOCIETE SAINT MAMET

Entre les soussignés

Entre :

La société SAINT MAMET

Dont le siège social est situé 19, avenue Feuchères – CS 72097- 30904 Nîmes Cedex 9

Représentée par Madame …., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAINT MAMET :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …., Délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur …, Délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur …., Délégué syndical

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives signataires »

D’autre part,

Il a ainsi été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique, est mise en place par la Société Saint Mamet.

La BDES sert de support à la consultation du Comité Social et Economique en mettant à sa disposition, en les classant et les regroupant de manière actualisée, cohérente (par grande thématique), les informations obligatoirement fournies au CSE et utiles à leur consultation, et à l’instauration d’un dialogue social de qualité.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont alors mis à la disposition de ses membres, dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, en lui permettant ainsi d’assurer sa mission efficacement et dans les meilleures conditions possibles.

Ainsi, l’ensemble des informations contenues dans la BDES contribue à donner aux membres du CSE, une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise, et de manière simplifiée et unifiée toutes les informations nécessaires à son fonctionnement.

C’est dans ce contexte que s’est engagée cette négociation, qui a abouti aux dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

La mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des Représentants du Personnel concernés, afin de renforcer le dialogue social.

La mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail le présent accord a notamment pour objet de fixer :

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;

• Ses modalités de fonctionnement ;

• Ses modalités d’actualisation des informations ;

• Ses modalités d’accès, de consultation et d'utilisation ;

• Le support des informations contenues dans la BDES ;

• Les règles de confidentialité des accès et des documents ;

• Le suivi du fonctionnement et de l’évolution de la BDES.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au Comité Social et Economique et, le cas échéant, aux Délégués Syndicaux d'exercer utilement leurs compétences

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales doit permettre aux Représentants du Personnel de mieux comprendre la stratégie de l’Entreprise par le partage d’informations mieux organisées et plus lisibles.

ARTICLE 2.1 - OBJET DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION

ARTICLE 2.1.1 - CONSULTATION DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

En vue de la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi (L.2312-17), le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour de thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise.

La situation de l’entreprise comprend notamment le chiffre d’affaires de l’entreprise, la valeur ajoutée de l’entreprise, le résultat d’exploitation, et le résultat net.

Et, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail la Base de Données Economiques et Sociales comporte, également, au moins, les thèmes suivants :

• Investissements : l'investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), l’investissement matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 

• les fonds propres - l'endettement et les impôts ;

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;

• la rémunération des financeurs (en dehors des éléments mentionnés au niveau des fonds propres, endettement et impôts) ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts ;

• la sous-traitance

La Base de Données Economiques et Sociales intègre également les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L.2242-1 (Négociation sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle femmes / hommes), au 1° de l'article L.2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du Comité Social et Economique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4 du Code du Travail.

Toutes ces informations mises à la disposition des Représentants du Personnel seront réparties entre les différentes rubriques de la Base de Données Economiques et Sociales de la façon la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par ces derniers.

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition.

Une information complémentaire pourra éventuellement être mise à disposition dans la rubrique « Présentation de la situation de l’entreprise ». Ainsi, les informations communiquées dans le cadre des thèmes obligatoires pourront faire l’objet de renvois à ces informations complémentaires.

Il est précisé que lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, la Direction n’a plus l’obligation de donner expressément les informations au CSE. Le seul fait qu’elles soient intégrées dans la BDES suffit puisque la mise à disposition actualisée des informations est assimilée à une communication des rapports et informations au CSE.

ARTICLE 2.1.2 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS (EVENTUELLES) RECURRENTES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE

D’un commun accord entre les Parties, il est expressément convenu que la Base de Données Economiques et Sociales contienne également les informations transmises de manière récurrente au CSE, en vue de son éventuelle information - consultation.

Ainsi, la Direction de la Société Saint Mamet communiquera aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et aux Délégués Syndicaux, par l’intermédiaire de la BDES, les informations nécessaires à l’émission de leurs avis motivés.

La Direction n’aura donc pas d’obligation de donner expressément les informations au CSE, le seul fait qu’elles soient transmises dans la BDES valant communication des informations audit CSE en vue de sa consultation ponctuelle, sauf si les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique en font expressément la demande.

Il s’agit notamment :

• des informations récurrentes non liées à une consultation, qui peuvent ou non être contenues dans les rapports et bilans ;

• des informations données à l’occasion de consultations récurrentes, qui peuvent ou non être contenues dans des rapports ou bilans ;

• des informations issues d’autres codes et pour lesquelles le code du travail prévoit qu’elles sont fournies de manière récurrente au CSE ;

Ces informations sont notamment celles relatives à la formation professionnelle (orientation, plan de formation, apprentissage, CFP de transition, congés de formation, etc), à la situation économique de l’entreprise, à la politique de recherche et de développement technologique, au recours aux conventions de forfait, au bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de la Société Saint Mamet, au programme de prévention, etc.

ARTICLE 2.1.3 - DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Les informations visées à l’article L.2312-57 du Code du Travail, et relatives à la documentation économique et financière devant être communiquée au Comité Social et Economique dans le mois suivant son élection, figureront également dans la Base de Données Economiques et Sociales.

ARTICLE 2.1.4 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

La Direction de la Société Saint Mamet souhaite, en outre, au-delà de ses obligations légales, que les représentants du personnel aient également accès à des informations complémentaires à caractère global et transverse et propres au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Il s’agira notamment, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif :

• Des P.V. de réunions du Comité Social et Economique ;

• Les supports de présentations présentés en CSE

• De l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2.2 - PERIODES COUVERTES PAR LES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) porte sur l’année N-2, N-1 et l’année en cours.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées. Il est précisé que seules les informations qui doivent obligatoirement figurer dans la Base de Données Economiques et Sociales sont couvertes par cette obligation.

ARTICLE 3 – ACTUALISATION DES INFORMATIONS

ARTICLE 3.1 - PRINCIPES GENERAUX

La mise à jour des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales est par nature dynamique.

Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que par exemple celles déclarées pour l’année N-1.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique.

Ainsi, les informations portées dans la Base de Données Economiques et Sociales seront mises à jour de manière mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en fonction des dispositions légales applicables et de leur évolution.

La périodicité par thème sera annexée au présent accord ( Annexe 2) .

ARTICLE 3.2 - MODALITE D’INFORMATION DE L’ACTUALISATION DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :

• Soit par mail avant le 12 de chaque mois pour les informations mensuelles ;

• Soit par courrier (éventuellement remis en main propre) ;

• Soit avant la réunion du CSE.

Préalablement à la procédure d’information et de consultation, les membres de l’instance concernée sont informés spécifiquement de la mise à disposition des documents actualisés dans la Base de Données Economiques et Sociales.

ARTICLE 4 – ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, aux délégués syndicaux et à l’inspection du travail aux horaires d’ouverture de l’entreprise (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). La notion de « permanence » imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.

Les représentants du personnel concernés sont :

• Les membres élus Titulaires ;

• Les membres élus Suppléants ;

• Les Délégués Syndicaux ;

• Les Représentants Syndicaux au CSE ;

• La Délégation Employeur.

Les membres du CSE ont accès à l’ensemble des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, nécessaires à l’exercice de leurs attributions, à savoir :

• Les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi ;

• Les informations récurrentes nécessaires aux consultations du CSE ;

• Les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE ;

• La documentation économique et financière ;

• Les informations complémentaires.

ARTICLE 5 – SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition, en permanence, des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et des Délégués Syndicaux, sur un support informatique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

ARTICLE 5.1 – CARACTERISTIQUES GENERALES

La Base de Données Economiques et Sociales est conçue sous la forme d’un fichier informatique, ouvert et accessible sur le réseau interne propre à la Société Saint Mamet, à un ensemble d’utilisateurs prédéfini, et soumis à une obligation de sécurité et de confidentialité.

La Base de Données Economiques et Sociales est :

• Accessible informatiquement ;

• Format des données : PDF, Excel, Word, PowerPoint, … ;

• Est accessible en permanence (sauf indisponibilité du réseau informatique).

La Direction de la Société Saint Mamet est responsable de la mise en place de la BDES, de ses évolutions, et de la véracité des données y figurant.

ARTICLE 5.2 - ACCESSIBILITE AU SUPPORT INFORMATIQUE

La connexion à la Base de Données Economiques et Sociales s’effectue à partir de l’ordinateur situé dans les locaux du CSE, nécessairement connecté au réseau de la Société Saint Mamet (connexion interne).

Les identifiants et connexions seront communiqués aux membres ayant droit.

L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la Base de Données Economiques et Sociales indépendamment du type de mandat de représentation du personnel ou syndical détenu par les bénéficiaires.

L’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale, lui donne droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte de mandat quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le support informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées.

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES ACCES ET DES DOCUMENTS

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

ARTICLE 6.1 – CONFIDENTIALITE DES ACCES

L’identifiant et le mot de passe attribués individuellement sont personnels et confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque.

Il est en conséquence interdit à chaque représentant du personnel concerné de permettre, par quelque moyen que ce soit, l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à la Société Saint Mamet.

ARTICLE 6.2 – DEVOIR DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS

Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales revêtent un caractère confidentiel, et sont présentées comme telles par la Direction à l’exception des informations diffusées lors des CSE et non confidentielles.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

A cet effet, une clause de confidentialité est signée par tout utilisateur avant sa première connexion donnant accès aux données. Cette clause figure à l’Annexe 1 du présent accord.

Par ailleurs, les Parties au présent accord ont entendu définir les principes généraux ayant vocation à encadrer la mise en œuvre de l’obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la base de données.

Elles conviennent que :

• Les données déjà largement connues du public et celles communiquées en CSE et non confidentielles, ne pourront être considérées comme confidentielles ;

• Les données économiques, stratégiques et financières dont la divulgation à des tiers peut porter gravement préjudice aux intérêts de l’Entreprise pourront être considérées comme confidentielles. L’obligation de confidentialité, lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, ne doit cependant pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l’Entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l’égard des salariées de l’Entreprise qu’à l’égard des tiers à l’Entreprise.

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le Règlement Intérieur de la Société Saint Mamet et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 – SUIVI DU FONCTIONNEMENT ET DE L’EVOLUTION DE LA BASE DE DONNEE ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre au sein de la Société Saint Mamet peut être appelée à évoluer technologiquement, dans le contenu ou la forme des informations mises à disposition.

Il est donc important de poursuivre le processus de dialogue initié à l’occasion de la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales.

Une fois par an, le CSE convient de se réunir afin d’échanger au besoin sur les éléments qui régissent le présent accord.

En outre, les évolutions significatives de la Base de Données Economiques et Sociales seront portées à la connaissance des représentants du personnel.

ARTICLE 8 – ADHESION

Toute Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 9 - REVISION

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

11.1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la Société Saint Mamet.

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’Entreprise.

11.2 - INFORMATION COLLECTIVE SUR L’ACCORD COLLECTIF

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique et les Délégués Syndicaux sont informés du contenu du présent accord. En conséquence, un exemplaire leur sera fourni et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Les évolutions significatives de la Base de Données Economiques et Sociales sont également portées à la connaissance des représentants du personnel.

11.3 - DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au 01.07.2021.

11.4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Vauvert, le 02 juin 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société, représenté par Madame …., Directrice des Ressources Humaines.

Pour Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …., Délégué syndical

Pour le syndicat UNSA, représenté par Monsieur …., Délégué syndical

Pour le syndicat FO, représenté par Monsieur …., Délégué syndical

ANNEXE 1 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Je soussigné(e), ………………………………………………………, Représentant du Personnel au sein de la Société Saint Mamet, ayant accès, en cette qualité, à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise en place au sein de l’Entreprise, m’engage expressément à respecter chacune des règles de consultation et d’utilisation de cette dernière.

Je m’engage également expressément à respecter la confidentialité des informations déclarées comme telles par l’Entreprise et reconnais que la divulgation de ces données causerait nécessairement un préjudice à cette dernière, qui pourrait, de ce fait, engager valablement toutes voies de droit de nature à faire reconnaître ma responsabilité personnelle et obtenir réparation du préjudice ainsi subi par elle.

Lu et approuvé + Date + Signature