Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE SAINT MAMET" chez SAINT MAMET (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE SAINT MAMET

Entre :

La société SAINT MAMET

Dont le siège social est situé 19, avenue Feuchères – CS 72097- 30904 Nîmes Cedex 9

Représentée par , en sa qualité de Directeur Administratif et financier dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAINT MAMET :

• Le syndicat CGT, représenté par, Délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par, Délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par, Délégué syndical

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives signataires »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommés, « les parties ».

PREAMBULE

Dans perspective de l’ouverture des négociations obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail au titre l’année 2022, les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en vue de préciser les thèmes, le calendrier et les modalités de ces négociations au sein de l’entreprise.

A l’issue de la réunion du 22 novembre 2021, le présent accord d’entreprise a donc été conclu en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 et dans le respect des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Cet accord définit en conséquence notamment :

• la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes de négociations envisagées en 2022 ;

• le lieu des négociations et calendrier prévisionnel des réunions de négociations pour 2022 ;

• les informations nécessaires aux négociations sur les thèmes qui sont retenus par les Parties en 2022.

Il est précisé que, pour chacun des thèmes de négociations obligatoires retenu par les parties, sera également pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissement et salariés de la société SAINT MAMET.

2. NIVEAU D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que les négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail seront engagées au niveau de l’entreprise.

3. THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE SAINT MAMET 2020

Au titre des négociations obligatoires 2022, les parties conviennent que des négociations seront engagées sur les thèmes suivants :

1. 1^er « bloc » de négociation « Rémunération » tel que visé par l’article L. 2242-1-1° du Code du travail, aura pour objet des thèmes suivants :

Thèmes pouvant légalement être retenus (art. L. 2242-1 et L. 2242-15 C. trav.)	Thèmes de négociation pour l’année 2022
Salaires effectifs.	Les négociations dans le cadre du Bloc 1 porteront sur ce thème.
La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou également la réduction du temps de travail.	Des négociations sur les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise seront engagées au cours de l’exercice si nécessaire.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise	Les négociations dans le cadre du Bloc 1 ne porteront que sur la renégociation d’un accord d’intéressement.
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	Après publication de l’index égalité, des négociations seront les cas échant ouvertes sur la programmation, le suivi et la mise en œuvre des mesures en question pour l’année 2022.

2. 2^ème « bloc » de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » tel que visé par l’article L. 2242-1-2° et L.2242-17 du Code du travail, a pour objet les thèmes suivants :

Un accord portant sur « l’Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » a été signé avec les partenaires sociaux à effet au 1^er septembre 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 août 2023.

Un accord portant sur l’aménagement des fins de carrières à été signé avec les partenaires sociaux à effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 ne porteront pas sur ce thème. Néanmoins un bilan des actions de ces deux accords sera présenté lors du premier CSE de l’année 2022.

3. 3^eme « bloc » de négociation « Gestion des emplois et des parcours professionnels », tel que visé par l’article L. 2242-20° du Code du travail :

Ce thème n’est obligatoire pour que les entreprises de 300 salariés et plus. Les thèmes qui le composent ne seront pas traités dans le cadre des négociations obligatoires, mais pourront le cas échéant faire l’objet de négociations distinctes.

4. Calendrier et lieu des négociations

   4. Calendrier

Au regard des thèmes de négociations envisagés, les Parties sont convenues d’organiser les réunions de négociation selon le calendrier indicatif suivant :

• « Bloc 1 »

La négociation sur la rémunération et l’intéressement débutera le 13 décembre 2021 et prendra fin au 24 janvier 2022.

Calendrier des Négociations du bloc 1 :

• Le 13/12/2021 à 09h30 sur le site de Vauvert : Réunion d’ouverture

• Le 10/01/2022 à 09h30 sur le site de Vauvert

• Le 17/01/2022 à 09h30 sur le site de Vauvert

• Le 24/01/2022 à 09h30 sur le site de Vauvert : Réunion conclusive

Les réunions de négociations auront lieu sur le site de VAUVERT.

5. Informations à remettre aux participants

La Société s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.

En l’absence de remarque des membres des délégations syndicales, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

A la demande des membres des délégations syndicales, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

6. Issue des négociations

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Pour chaque négociation, l’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraînera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement.

7. INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de différend sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 15 jours suivant la demande afin étudier et tenter de régler la difficulté posée.

8. DISPOSITIONS FINALES

   5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées ci-dessus uniquement.

Le présent accord prendra effet au jour suivant son dépôt. Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations 2022 seront clôturées.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

7. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

8. Formalités de dépôt de l’accord

L'accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

• En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale ;

Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

• Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

  9. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Vauvert le 22 novembre 2021,

Pour la société SAINT MAMET

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat UNSA, représenté par

Le syndicat FO, représenté par