Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SAINT MAMET (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Procès-verbal d’accord– Saint Mamet

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et la signature de l’accord collectif d’adaptation le 22 Novembre 2021 une négociation collective s’est engagée au titre du 1^er bloc « Rémunération », entre :

• La société SAINT MAMET représentée par , Directeur Administratif et Financier, dûment habilité à cet effet,

• Le syndicat CGT, représenté par , Délégué syndical, le syndicat UNSA.AA, représentée par , Délégué syndical et le syndicat FO, représenté par , Délégué syndical ; conformément au PV d’ouverture des négociations leur donnant compétence dans ce domaine.

Les parties à la négociation se sont rencontrées, conformément à ce qui avait été convenu à plusieurs reprises :

• Le 13/12/2021 à 09h30 sur le site de Vauvert : Réunion d’ouverture

• Le 10/01/2022 à 09h30 sur le site de Vauvert

• Le 17/01/2022 à 09h30 sur le site de Vauvert

• Le 24/01/2022 à 09h30 sur le site de Vauvert : Réunion conclusive

Lors de la première réunion, il a été remis à la délégation syndicale, les éléments d’information suivants :

• Un extrait des indicateurs sociaux 2021

• La situation de l’inflation et l’impact de la hausse des matières premières

• Les Effectifs :

• Les effectifs permanents

• La répartition par âge et ancienneté personnel permanent

• L’effectif à temps partiel Nîmes & Vauvert

• L’effectif à temps plein Nîmes & Vauvert

• Les contrats non permanents

• La rotation du personnel permanents sur l’année 2021

• L’organisation temps de travail et des équipes

• Rémunération :

• Moyenne des salaires bruts

• Taux de rémunération par poste de travail

• Les éléments sociaux en vigueur

• Les résultats financiers à fin octobre 2021

Au cours de ces réunions, les débats ont eu lieu afin de prendre en considération les points de vue de chacune des parties.

A l’issue de la réunion du 24 Janvier 2022, les parties aboutissent à un accord sur le 1^er bloc « rémunération » de la négociation annuelle obligatoire.

Il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer.

La CGT a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation des salaires de 4%

• Paiement de la prime Macron

• Revalorisation de la prime de poste à 5€

• Augmentation de la majoration des heures de nuit

• Doublement des repos compensateurs

• Paiement de la journée Raffarin (solidarité)

• Paiement de la prime de panier toute l'année à hauteur de la participation de l'entreprise au prix du repas quand la cantine est fermée

• Récupération des jours d'ancienneté

• Pas de perte de la prime campagne et assiduité en cas d'accident de travail

• Pas de perte de la prime campagne et assiduité en cas d'arrêt lié à la Covid

• Prime de 20€ par jour en cas de travail sur site pendant un reconfinement éventuel

L’UNSA.AA a formulé les demandes suivantes :

• Revalorisation des salaires

• Prime exceptionnelle

• Enveloppe budgétaire pour augmentation individuelle

• Possibilité pour le personnel non opérationnel de Vauvert de faire une journée de télétravail par semaine, hors campagne (janvier /juin) dans les mêmes conditions que le site de Nîmes

La FO a formulé les demandes suivantes :

• Revalorisation salariale avec une augmentation de 5%

• Prise en charge de la journée solidarité à 100% par l'employeur

• Un jour de plus pour la prime campagne

• Revalorisation de la prime pour le travail posté

• Majoration des heures de nuit à 30%

• Augmentation de la prime d'habillage

• Revalorisation de la prime de transport à 10€

• Prime énergie de 100€

• Mise en place d'un roulement d'équipe pour les congés en période estivale

Ses demandes ont fait l’objet d’un échange au cours des 4 réunions qui se sont tenues.

Au terme des échanges et compte-tenu du contexte économique complexe de la Société Saint Mamet, la société a proposé les mesures suivantes :

1. Prime de pouvoir d’achat

Une prime de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés pour un montant de 200€ bruts. Cette prime sera versée en mars 2022.

2. Télétravail

• Concernant la demande de mise en place du télétravail pour les salariés de Vauvert dont le poste le permet, la direction répond favorablement à raison de 2 jours par mois en dehors de la période dîtes de « campagne ».

Le télétravail sera soumis à l’approbation du manager, dépendra dans l’organisation du service et ne devra en aucun cas impacter la réalisation et l’efficience des activités du site de Vauvert.

Un avenant à l’accord télétravail en vigueur sera réalisé et soumis aux organisations syndicales signataires, afin d’intégrer ces nouvelles mesures et les modalités d’application.

3. Rémunération

La société Saint Mamet étant soumise aux salaires minimum conventionnels de l’Adepale, et compte-tenu de la situation économique de l’entreprise, il n’y aura pas d’augmentation générale sur l’année 2022.

Des augmentations individuelles pourront être attribuées à partir de juillet 2022 dans l’objectif de revaloriser certains postes clés dans l’organisation et soumises à une performance du collaborateur aux attentes.

Au terme de ces réunions, les parties sont en mesure d’aboutir à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles du Code du Travail.

Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS du Gard et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Fait à Vauvert le 24 janvier 2022,

La société SAINT MAMET

M , Directeur Administratif et Financier

• Le syndicat CGT, représenté par , Délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par , Délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par , Délégué syndical