PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE :

ANAFAGC, dont le siège est situé à 5 rue des Cloÿs, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,

Ci-après « La Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• La CGT représentée par Madame A, Déléguée syndicale ;

• FO représentée par Madame B, Déléguée syndicale ;

• La CFTC représentée par Madame C, Déléguée syndicale ;

• La CFE-CGC représentée par Monsieur D, Délégué syndical ;

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives»,

D’autre part,

Pour les besoins du présent avenant, ANAFAGC et les Organisations Syndicales Représentatives seront dénommés collectivement les « Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

1. CHAMP D’APPLICATION 3

7. DISPOSITIONS FINALES 4

7.1. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD 4

7.2. NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD 4

7.3. COMMUNICATION 5

2. REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT………………………………………………………………….33. AUGMENTATION SALARIALE DES BAS SALAIRES………………………………………………………..34. PROMOTION ET AUGMENTATION INDIVIDUELLE…………………………………………………………..45. REGULARISATION ET MESURES VISANT À GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES………………………………………………………………………………………………….46. PRIME POUVOIR D'ACHAT………………………………………………………………………………………….4

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à engager une négociation portant notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes :

- le 18 janvier 2019

- le 7 février 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction, les Parties se sont accordées sur les dispositions ci-après au titre de l’année 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel d’ANAFAGC.

2. REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant passera de 8,80 euros à 9 euros.

La contribution employeur reste inchangée, soit 60% de la valeur du titre (5,40€), la part restante étant à la charge du salarié (3,60€).

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2019.

3. AUGMENTATION SALARIALE DES BAS SALAIRES

À compter du 1^er janvier 2019, la rémunération mensuelle des collaborateurs dont le salaire de base est inférieur à 2 000 euros brut par mois (soit < 26 000 euros par an), sera revalorisée de 25 euros bruts mensuels. Cette revalorisation salariale inclut toute augmentation éventuelle des minimas salariaux conventionnels qui surviendrait au cours du premier trimestre 2019.

Cette mesure s’applique aux collaborateurs présents dans les effectifs de l’ANAAFA et de l’UNAGC au 31 décembre 2018.

Cette augmentation s’appliquera sur la paie de mars 2019 et sera rétroactive au 1^er janvier 2019.

4. PROMOTION ET AUGMENTATION INDIVIDUELLE

4.1 Dispositions relatives aux promotions

Au titre de l’année 2019, une enveloppe spécifique est dédiée aux augmentations promotionnelles et s’élève à 40 085 euros (cotisations patronales incluses).

4.2 Dispositions relatives aux augmentations individuelles

Un budget de 71 500 euros (cotisations patronales incluses) est alloué aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles sont attribuées sur la base de l’appréciation des performances et en fonction de la cohérence de la rémunération par rapport à l’équité interne et externe.

Ces dispositions prendront effet au plus tôt sur la paie de mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

5. REGULARISATION ET MESURES VISANT À GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES

Dans l’objectif d’enrayer les inégalités éventuelles de rémunération entre les Hommes et les Femmes et de prendre en compte les éventuels écarts de rémunération par rapport aux salaires du marché, la Direction alloue une enveloppe spécifique qui s’élève à 19 765 euros (cotisations patronales incluses).

Cette mesure s’appliquera au plus tôt sur la paie de mai 2019 et sera rétroactive au 1er janvier 2019.

6. PRIME POUVOIR D’ACHAT

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, ANAFAGC a décidé d'octroyer une prime exceptionnelle dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Cette disposition fait l’objet d’un accord spécifique.

7. DISPOSITIONS FINALES

   1. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’exercice 2019. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition.

NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD

La partie la plus diligente :

• Notifie le présent accord à tous les syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature ;

• Dépose le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes.

  3. COMMUNICATION

Les collaborateurs seront informés des dispositions prévues dans le présent avenant par voie électronique (messagerie et intranet).

À Paris, le 27 février 2019

___________

ANAFAGC

Représentée par

Madame X

En qualité de Présidente

___________ ___________

CGT FO

Représentée par Madame A Représentée par Madame B

___________ ___________

CFTC CFE-CGC

Représentée par Madame C Représentée par Monsieur D