Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2023" chez VINCI AUTOROUTES ALSACE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2023

ENTRE :

La société VIINCI Autoroutes Alsace, dont le siège social est situé au Centre d’Exploitation de l’Ackerland 67117 ITTENHEIM, représentée par , Président de VINCI Autoroutes Alsace,

D’une part,

ET :

 en sa qualité d'élu titulaire au Comité Social et Economique de VINCI Autoroutes Alsace, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 10 novembre 2022 :

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et après les réunions de négociation qui se sont tenues les 1^er décembre et 13 décembre 2022, les Parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2023.

En conformité avec les dispositions légales, la société VINCI Autoroutes Alsace a, effectivement, remis les informations lui permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise et notamment le salaire moyen par catégorie, les primes et mesures salariales de l’année 2022.

CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

Article 1.1- Mesures salariales applicables aux Ouvriers

Les Ouvriers présents au moment de la signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois au 1^er janvier 2023 bénéficieront à compter de la paye de janvier 2023:

• Une mesure d’augmentation générale, versée mensuellement, représentant un total de 1 300 €uros bruts pour une année 2023 pleine et complète d’activité ;

• En complément de l’augmentation générale et pour les salariés concernés, une enveloppe destinée à revaloriser individuellement les salaires de base annuels au 1^er janvier 2023.  Il est prévu qu’une telle mesure lorsqu’elle est décidée corresponde au minimum à une augmentation du salaire annuelle de base de 300 €uros bruts.

Article 1.2- Mesures salariales applicables aux Agents de Maitrise

Les Agents de Maitrise présents au moment de la signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois au 1^er janvier 2023 bénéficieront sur la paye de janvier 2023 :

• Une mesure d’augmentation générale versée mensuellement, représentant un total de 1 300 €uros bruts pour une année 2023 pleine et complète d’activité ;

• En complément de l’augmentation générale et pour les salariés concernés, une enveloppe destinée à revaloriser individuellement les salaires de base annuels au 1^er janvier 2023.  Il est prévu qu’une telle mesure lorsqu’elle est décidée corresponde au minimum à une augmentation du salaire annuelle de base de 300 €uros bruts.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1.1- Revalorisation du forfait de majoration d’heures et du forfait d’astreinte

A compter du 1^er janvier 2023, l’entreprise revalorisera le forfait de majoration d’heures et le forfait d’astreintes prévus dans l’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’EXPLOITATION DE VINCI AUTOROUTES ALSACE de la façon suivante :

• Le forfait de majoration d’heures (prévu à l’article 2.8 de l'ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’EXPLOITATION DE VINCI AUTOROUTES ALSACE) est porté mensuellement à 150 €uros ;

• Le forfait d’astreintes (prévu à l’article 2.5 de l'ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’EXPLOITATION DE VINCI AUTOROUTES ALSACE) est revalorisé mensuellement à hauteur de 200 €uros.

Article 1.2- Forfait gratuité télépéage

Un forfait de gratuité de télépéage pour la circulation sur le réseau autoroutier national plafonné à 200 €uros TTC est mis en place pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il s’applique en 2023 et à compter de la mise en place des modalités techniques, à tous salariés de l’entreprise bénéficiant au minimum d’un an d’ancienneté au 1^er janvier de chaque année.

En l’absence d’utilisation, ce montant annuel de 200 €uros TTC n’est pas reportable d’une année sur l’autre et ne donne pas lieu à compensation en cas de départ en cours d’année.

La part utilisée de ce forfait gratuité donnera lieu à déclaration en avantage en nature.

Il est par ailleurs précisé que ce dispositif est indépendant de la liberté de circulation sur le réseau ARCOS qui continue à trouver application dans ses modalités actuelles.

CHAPITRE 2 – DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT

Article 1 – Date d’effet

Le présent accord prend effet dès sa signature pour l’année 2023. Il est conclu pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2023 et s’applique dans les conditions fixées par les parties aux salariés présents dans les effectifs au moment de la mise en œuvre effective des mesures prévues et justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois au 1^er janvier 2023.

Article 2 - Révision

Les Parties se réservent la faculté d’apporter d’éventuelles modifications au présent accord par voie d’avenant de révision, conformément aux voies habituelles de la négociation d’entreprise au sein de la société VINCI Autoroutes Alsace et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Publicité et dépôt

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la société VINCI Autoroutes Alsace conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauchés via les supports de communication existants dans l’entreprise (affichage…).

Fait à Ittenheim, le 15 décembre 2022.

Pour la société VINCI Autoroutes Alsace :

Président

En sa qualité d'élu titulaire au Comité Social et Economique de VINCI Autoroutes Alsace,