ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’EXPLOITATION DE VINCI AUTOROUTES ALSACE

Cet accord est conclu entre :

• D’une part, VINCI Autoroutes Alsace 34 rue Ampère 67120 DUTTLENHEIM, représentée par XXXXXXX, XXXXXX

Et

• D’autre part les salariés de VINCI Autoroutes Alsace consultés par référendum,

Sommaire

Préambule 3

Titre 1. Dispositions générales 4

Titre 2. Les métiers de l’exploitation 5

Chapitre 1. Les agents d’exploitation 5

Article 1. Principales missions et raison d’être 5

Article 2. Organisation de travail 6

Article 2.1. Typologies d’organisation du travail et programmation 6

Article 2.2. Postes de disponibilité. 7

Article 2.3. Postes décalés 7

Article 2.4. Postes supplémentaires. 8

Article 2.5. Astreintes 8

Article 2.5.1. Astreintes supplémentaires 9

Article 2.6. Postes de matin

Article 2.7. Durées de travail et lissage de la rémunération 9

Article 2.8. Postes spécifiques à l’exploitation et lissage des majorations…………………………………………………………………………………10

Chapitre 2 : Conducteur d’Exploitation 10

Article 1. Principales missions et raison d’être 10

Article 2. Organisation de travail 11

Article 2.1. Modalités d’organisation du travail et programmation 11

Article 2.2. Permanences d’exploitation  12

Article 2.2.1. Permanences d’exploitation supplémentaires  12

Titre 3 : Dispositions communes aux métiers de l’exploitation 13

Chapitre 1 : Typologie de postes spécifiques à l’exploitation 13

Article 1. Travail de nuit 13

Article 1.1 Recours au travail de nuit 13

Article 1.2 Définition du poste de nuit et modalités 13

Article 1.3 Définition du travailleur de nuit et contreparties 13

Article 2. Travail du dimanche 13

Article 2.1 Définition du poste de dimanche et modalités 13

Article 3. Travail des jours fériés 14

Article 3.1 Définition du poste de jour férié et modalités 14

Chapitre 2 : Modalités spécifiques du temps de travail 14

Article 1. Repos quotidien 14

Article 2. Durées maximales hebdomadaires 14

Article 3. Temps de pause 14

Article 3.1 Modalités générales 15

Article 3.2 Pauses sur les plages de repas 15

Article 3.3 Pauses sur les postes de nuit 15

Article 4. Contingent d’heures supplémentaires 15

Article 5. Congés payés 15

Article 5.1. Droit à congés payés 15

Article 5.2. Décompte des jours de congés payés 16

Article 6. 13^ème mois 16

Titre 4 : Dispositions diverses 16

Article 1. Entrée en vigueur et durée 16

Article 2. Modifications 16

Article 3. Dénonciation 17

Article 4. Dépôt et Publicité 17

Annexes 18

Annexe 1 : Description de poste du Conducteur d’Exploitation 18

Annexe 2 : Description de poste de l’Agent d’Exploitation 22

Préambule

Le Contournement Ouest de Strasbourg est un nouveau réseau autoroutier dont le principal objectif est d’aménager un nouvel itinéraire nord-sud. Ce nouvel axe complètera le réseau routier existant de l’Alsace, essentiellement structuré en étoile autour de Strasbourg. Il permettra de réduire la congestion au niveau de la traversée de Strasbourg en séparant le trafic local du trafic de transit, améliorant ainsi la sécurité routière et contribuant à l’attractivité du territoire.

Afin de pouvoir exploiter ce nouvel axe autoroutier tout en garantissant la sécurité des salariés, le confort de circulation des clients et en préservant l’environnement local, le présent accord définit l’organisation de travail des métiers de l’exploitation.

L’exploitation d’un réseau autoroutier recouvre de multiples missions au service des clients et de l’autorité concédante, et notamment celle d’assurer la continuité de service 24h/24 et 7j/7 que ce soit dans la gestion courante du réseau ou dans la gestion des événements d’exploitation (événements météorologiques, accidents…).

L’ensemble des équipes de VINCI Autoroutes Alsace assure la continuité de service de l’autoroute A355 au bénéfice du service public autoroutier.

Le présent accord assure les conditions de cette continuité de service et plus particulièrement l’organisation du temps de travail des personnels dits d’« exploitation » à savoir :

• Les agents d’exploitation.

• Les conducteurs d’exploitation.

Cet accord permettra aux salariés de VINCI Autoroutes Alsace de réaliser l’ensemble des missions d’exploitation tout en assurant l’équilibre de leur vie professionnelle et personnelle.

Les parties ont convenu ce qui suit.

TITRE 1 : Dispositions Générales

Les salariés de VINCI Autoroutes Alsace ont pour mission d’assurer la continuité de service 24h/24 et 7j/7 à la fois dans les missions courantes de l’exploitation d’un réseau autoroutier (assister les clients, entretenir l’autoroute, s’assurer de la disponibilité et du bon fonctionnement des équipements, sécuriser les chantiers, …) et dans la gestion des événements d’exploitation (événements météorologiques, accidents…). Une connaissance des procédures et des méthodes d’exploitation est donc indispensable à la gestion d’un réseau autoroutier. Pour s’assurer de la bonne intégration des pratiques d’exploitation, deux phases sont prévues pour les salariés de VINCI Autoroutes Alsace, une phase de pré-exploitation et une phase d’exploitation.

Dans un premier temps, les salariés découvriront les fondamentaux de leur futur métier pendant une période dite de « pré-exploitation ».

Pour ce faire, ils seront formés aux différentes missions dont ils auront la responsabilité lors de la mise en exploitation (sécurité / viabilité / patrimoine / péage / environnement / maintenance / atelier / entretien) et bénéficieront d’un accompagnement régulier de la part des salariés de VINCI Autoroutes.

Pendant cette période, des immersions terrain sur le réseau VINCI Autoroutes seront organisées pour s’assurer de l’acquisition et de la bonne mise en pratique des procédures d’exploitation.

Les salariés auront également pour mission de s’assurer de la bonne réception des équipements et des infrastructures en réalisant certains essais de fonctionnement.

Durant cette phase et jusqu’au 1^er mois de mise en exploitation, la planification des activités, formations, immersions, déplacements et repos sera établie mensuellement dans le respect des dispositions définies ci-après.

A compter du 1^er septembre 2021, durant la période dite de « pré-exploitation », soit jusqu’à la mise en exploitation, les agents d’exploitation et les conducteurs d’exploitation, percevront une prime spécifique et temporaire d’un montant mensuel brut de 250 €uros pour un mois civil complet de présence.

Il est entendu que ce montant mensuel brut de 250 €uros comprend les éventuelles majorations du taux horaire comme définies au présent accord.

En phase d’exploitation, les dispositions telles que détaillées et définies dans ce présent accord permettent de garantir la continuité de service de l’autoroute.

Titre 2 : Les métiers de l’exploitation

Chapitre 1 : Les agents d’exploitation

Les agents d’exploitation garantissent la sécurité de nos clients sur l’ensemble du réseau, assurent la protection des femmes et des hommes qui interviennent sur l’autoroute (dans le cadre de travaux ou d’événements), participent au bon fonctionnement des équipements de péage, techniques et dynamiques de l’autoroute et s’assurent de l’entretien et de la propreté des infrastructures dans le respect des procédures d’exploitation.

Comme indiqué dans le Titre 1, les agents d’exploitation sont formés pour réaliser l’ensemble des missions liées à l’exploitation d’une concession autoroutière en phase de pré-exploitation.

Article 1. Principales missions et raison d’être

Les agents d’exploitation ont pour principales activités de :

• Surveiller et intervenir en cas d’événements ou situations d’urgence sur l’autoroute (interventions sur pannes, accidents ou événements météorologiques…).

• Mettre en place des balisages dans le cadre d’interventions ou de travaux.

• Réaliser des opérations de contrôle des infrastructures (ouvrages d’arts, équipements techniques…).

• Intervenir dans le cadre de la viabilité hivernale.

• Entretenir le réseau autoroutier et plus particulièrement les chaussées, les ponts, les clôtures, les sanitaires, les caniveaux, les bassins, les espaces verts et les haltes péage…

• Réaliser des petits travaux de maçonnerie, plomberie…

• Garantir la fluidité des véhicules au péage, assister les clients en voie, s’assurer de la gestion des mouvements de fonds (transactions), de la disponibilité des équipements de péage (bornes tous paiements…).

• S’assurer du bon fonctionnement opérationnel et de la disponibilité des équipements de péage (bornes tous paiements…), des équipements techniques (radio, vidéo, groupe électrogène…) et du matériel d’exploitation (véhicules, outillages…).

• Participer au suivi terrain des mesures environnementales engagées en faveur de la biodiversité.

• Accompagner, orienter, sécuriser les clients dans leur déplacement sur le réseau autoroutier.

Les missions détaillées du métier d’agent d’exploitation sont décrites dans la fiche de poste à titre indicatif en annexe du présent texte.

Article 2. Organisation de travail

Les agents d’exploitation interviennent sur le réseau autoroutier 24h/24 et 7j/7 pour garantir la sécurité des clients et ainsi leur assurer un confort de circulation optimal dans le respect du contrat de service.

Les missions des agents d’exploitation se réalisent aussi bien de jour, de nuit, les week-ends et les jours fériés.

Complémentairement les agents d’exploitation seront amenés à intervenir dans le cadre d’astreintes.

Article 2.1. Typologies d’organisation du travail et programmation

Les agents d’exploitation exercent leurs activités selon 3 organisations différentes :

• Une organisation en « 3x8 » : Postes de matin, d’après-midi et de nuit.

• Une organisation en « 2x8 » [2x7,5] : Postes de matin et d’après-midi.

• Une organisation en journée.

Dans le cadre des activités de l’agent d’exploitation, un poste de travail programmé est au minimum de 6 heures et au maximum de 10 heures de travail effectif.

La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures, sous réserve des dérogations conventionnelles et légales.

Cette durée peut être portée à 12 heures pour des besoins de sécurité notamment si des travaux d’urgence doivent être réalisés, ou en l’absence d’un salarié afin d’assurer la continuité de service notamment...

Il est ainsi entendu que les agents d’exploitation peuvent être conduits à poursuivre leur poste au-delà du planning prévu, en continuité de poste du fait de l’activité de l’entreprise. Cette prolongation de poste n’est pas soumise à l’accord du salarié.

Les agents d’exploitation se verront programmer au maximum 230 postes de travail à l’année.

La programmation est établie en respectant les délais de prévenance suivants :

• Au mois de septembre N-1 pour l’année civile suivante : la programmation de périodes de repos hebdomadaire « intangibles » d’une durée minimum de 35 heures.

  • 10 weekends de repos

  • 7 périodes de repos hebdomadaire de 35 heures

• Avec un préavis minimum de 3 mois : la programmation des postes de toute nature (dont les « postes de disponibilité ») avec les horaires indicatifs associés, des astreintes, des repos et des congés (hors « congé principal »).

A titre d’exemple à la fin du mois de janvier N est diffusée la programmation des postes du mois de mai N.

• Au 15 février de chaque année N : le congé principal à savoir 12  jours ouvrables (Soit 2 semaines) du 1^er mai au 31 octobre dans le cadre des dispositions légales, les souhaits des agents d’exploitation devront avoir été exprimés avant le 1^er janvier de l’année N.

Ces dispositions entreront en vigueur, au plus tard, à compter du 2^ème mois de la mise en exploitation. Ainsi, pour la 1^ère année d’exploitation, la programmation des périodes de repos hebdomadaire « intangibles » d’une durée minimum de 35 heures sera communiquée à compter du 2^ème mois de mise en exploitation.

Il est entendu que l’exploitation d’une autoroute nécessite une présence continue pour faire face aux événements imprévisibles et donc une organisation adaptée et ajustable dans les conditions prévues ci-dessous.

Des postes dits « postes de disponibilité » seront ainsi planifiés et pourront être modifiés notamment pour optimiser l’organisation de la journée de travail, pallier d’éventuelles absences, ou assurer le repos après des postes de rappel sur astreinte.

Les missions des agents d’exploitation sur le réseau autoroutier sont également soumises aux aléas du trafic. Aussi, certains postes programmés pourront être décalés, ci-après les « postes décalés ».

Enfin, certains postes non programmés dits « postes supplémentaires » pourront être planifiés par la hiérarchie en cas de besoins d’exploitation, ces postes seront proposés aux salariés volontaires.

La continuité de service s’organise également par la réalisation d’astreintes afin de répondre à tout moment aux problématiques d’exploitation.

Les dispositions prévues pour les astreintes et les postes non fixes (postes de disponibilité, postes décalés et postes supplémentaires) sont définies ci-après.

Suivant l’activité de l’exploitation, sur demande des agents d’exploitation et avec accord de la hiérarchie, en veillant au respect des obligations légales de durée du travail et de repos, les postes, astreintes, repos et congés peuvent être échangés sans préavis entre plusieurs agents d’exploitation.

Article 2.2. Postes de disponibilité.

Les postes de disponibilité sont des postes dont la durée, les horaires associés, la réalisation ou non, sont confirmés à l’intéressé au plus tard 24 heures avant le début de leur exécution et dans la mesure du possible avant la fin du dernier poste travaillé.

Dans le cas où le poste n’est pas réalisé alors il sera considéré comme un repos.

Ainsi, un salarié en poste de disponibilité initialement prévu de 9 heures à 17 heures pourra, 24 heures avant le début de celui-ci, être informé que les horaires de son poste sont modifiés (ex : de 5h à 13h) ou qu’il sera finalement en repos sur la journée concernée...

Ces postes seront programmés par année civile dans la limite de 35.

Article 2.3. Postes décalés

Pour répondre aux contraintes de l’exploitation, les heures de prise de poste peuvent être avancées ou différées en deçà des délais de programmation des postes tels que précisés dans l’article 2.1.

La mise en œuvre de ce décalage intervient dans la limite de 2 heures (avant ou après le poste initialement programmé).

Ce poste peut être modifié jusqu’à 24 heures avant le début de son exécution.

Ainsi, un salarié initialement prévu en poste de 13 heures à 20 heures 30, pourra 24 heures avant le début de celui-ci, être informé d’un décalage de 2h de son horaire de prise de poste (ex : poste de 15 heures à 22 heures 30).

Ce décalage n’est pas soumis à l’accord du salarié.

Ces heures « décalées » seront majorées à 20% dans la limite de 2 heures.

Avec l’accord du salarié, la limite des 2 heures pourra être dépassée. Dans ce cas, l’intégralité des heures décalées sera majorée de 20%.

Article 2.4. Postes supplémentaires.

Sont qualifiés de « postes supplémentaires », les postes effectués par des agents sur demande de leur hiérarchie pour répondre aux besoins d’exploitation afin de réaliser des missions liées à la sécurité et/ou à l’entretien du réseau autoroutier (en dehors par conséquent des formations, réunions d’information, visites médicales...).

Ces postes sont programmés hors délais de programmation ou de modification tels que prévus ci-dessus et hors rappel sur astreinte...

Leur réalisation est soumise à l’accord du salarié.

Si le poste supplémentaire est proposé au salarié 72 heures ou plus avant sa réalisation, les heures du poste sont majorées à 20%. A moins de 72 heures, les heures du poste seront majorées à 50%.

Il est bien entendu que cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations spécifiques visant à rémunérer le caractère imprévisible des horaires de travail (rappel sur astreinte, poste décalé…).

Article 2.5. Astreintes

Constitue une astreinte, une période non considérée comme du temps de travail effectif au cours de laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir dans la demi-heure suivant l’appel pour réaliser une mission au service de l’entreprise.

Le rappel sur astreinte est motivé par tous motifs liés à l’exploitation du réseau autoroutier, y compris pour pallier toute absence.

Le temps d’intervention suite au rappel sur astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Il est ici précisé que le temps de trajet domicile-travail pour se rendre en intervention est assimilé à du temps de travail effectif (à raison d’une durée forfaitaire d’une demi-heure aller et une demi-heure retour) sauf dans le cas où l’intervention se poursuivrait par le poste initialement programmé.

Comme indiqué ci-dessus, les agents d’exploitation se verront communiquer leur planning d’astreintes à 3 mois.

Il est ici entendu que les astreintes sont programmées en fonction des besoins d’exploitation. Leur programmation et leur réalisation tiennent compte des prescriptions légales et réglementaires en matière de durée de travail et de repos quotidiens.

Les heures d'astreinte programmées font l'objet d'une contrepartie financière à hauteur de 20% du taux horaire.

Il est convenu que le paiement des heures d’astreinte programmée sera lissé et fera l’objet d’un règlement identique chaque mois, à savoir 180 €uros bruts pour un mois complet, déduction faite des astreintes prévues selon la programmation à 3 mois, conformément à l’article 2.1 du Chapitre 1 du Titre 2, mais non effectuées quelle qu’en soit la cause, y compris du fait du rappel sur astreinte lui-même, le temps d’intervention suite au rappel d’astreinte faisant l’objet d’une rémunération spécifique sur le mois considéré.

Chaque fin d’année, un bilan des heures d’astreinte programmée sera réalisé pouvant donner lieu à une régularisation positive ou négative sur le mois de janvier, et le cas échéant, les mois suivants.

Les heures d’intervention d’astreinte sont rémunérées à hauteur de 125%.

La durée de chacune de ces astreintes dépendra des contraintes d’exploitation.

Article 2.5.1 Astreintes supplémentaires

En cas de problématiques d’exploitation (absences de toute nature, évènements et problématiques d’exploitation) des périodes d’astreintes supplémentaires pourront être rajoutées en deçà du délai de trois mois, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc.

Ces astreintes supplémentaires s’imposent à l’agent d’exploitation.

La durée de chacune de ces astreintes dépendra des contraintes d’exploitation.

Article 2.6. Postes de matin

Les heures des postes de matin ayant démarré au plus tard à 6 heures seront majorées de 6,66% à partir de 6 heures.

Article 2.7. Durées de travail et lissage de la rémunération

Pour répondre aux objectifs tels que fixés dans le préambule, le temps de travail s’organise dans le cadre d’une organisation de travail annuelle globale de façon continue avec attribution du repos hebdomadaire par roulement.

La durée du travail est ainsi calculée sur une année civile (1^er janvier au 31 décembre).

La durée de travail effectif pour une année complète de présence et effectuée à temps complet est fixée à 1.607 heures y compris la journée de solidarité.

La durée annuelle du travail est calculée selon les dispositions évoquées ci-dessus et conformément aux prescriptions légales. Il est précisé que cette durée annuelle de référence est susceptible d’être modifiée en cas d’évolution législative notamment.

La durée hebdomadaire programmée est quant à elle au minimum de 24 heures et au maximum de 44 heures.

Dans ce cadre, le temps de travail qu’il soit hebdomadaire ou mensuel a par essence vocation à fluctuer d’un mois sur l’autre. Afin de garantir aux agents d’exploitation la perception d’une rémunération minimum pour chaque mois travaillé, la rémunération est « lissée » d’un mois sur l’autre et est ainsi indépendante du volume horaire réellement effectué et hors d’éventuelles majorations (heures de nuit, heures supplémentaires, astreintes...).

Les heures effectuées au-delà de 44 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires et feront l’objet d’un paiement assorti de la majoration suivante :

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 44 heures,

• 50% au-delà des 8 premières heures.

Les heures effectuées au-delà de 1.607 heures qui n’auraient pas déjà fait l’objet d’un paiement spécifique notamment suite au dépassement des 44 heures prémentionnées et/ou au titre des postes supplémentaires, comme défini ci-après font l’objet d’une rémunération complémentaire au salaire de base.

• 25% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures jusqu’à 1800 heures.

• 50% pour les heures supplémentaires effectuées à partir de la 1801^ème heure.

En cas d’entrée d’un salarié en cours d’année, si le temps réellement travaillé par le salarié s’avère supérieur au temps effectivement rémunéré, le salarié se verra attribuer un complément de salaire. Il est précisé que ces heures n’auront pas le caractère d’heures supplémentaires.

Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année (quel qu’en soit le motif) et que son temps réellement travaillé s’avère supérieur au temps effectivement rémunéré du fait de ce principe, il se verra attribuer un complément de salaire. Il est précisé que ces heures n’auront pas le caractère d’heures supplémentaires.

Lorsqu’un salarié, du fait de la rupture de son contrat de travail, n’a pas travaillé au cours de la totalité de la période de référence (année civile) et que le temps de travail effectif constaté est inférieur à la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période effectivement accomplie, une compensation interviendra sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie.

Article 2.8. Postes spécifiques à l’exploitation et lissage des majorations

Il est prévu des majorations horaires liées aux postes de nuit, aux postes du matin, aux postes du dimanche et aux heures effectuées les jours fériés.

Il est prévu que le paiement de ces majorations sera lissé et fera l’objet d’un règlement identique chaque mois, à savoir 120 €uros bruts pour un mois complet, déduction faite des postes et heures ouvrant droit aux majorations définies au paragraphe ci-dessus et prévus selon la programmation à 3 mois, conformément à l’article 2.1 du Chapitre 1 du Titre 2, mais non effectués.

Chaque fin d’année, un bilan des heures précitées et réalisées sera effectué pouvant donner lieu à une régularisation positive ou négative sur le mois de janvier, et le cas échéant, les mois suivants.

Chapitre 2 : Le métier de conducteur d’exploitation

Les conducteurs d’exploitation assurent au quotidien la performance opérationnelle de l'exploitation autoroutière. ​ Les conducteurs d’exploitation sont garants de la sécurité des clients et de la fluidité de la circulation sur l’autoroute. La polyvalence sur ce métier est requise pour pouvoir assurer l’ensemble des missions de sécurité, de viabilité, de péage, du patrimoine, de la technique et de l’environnement.

Article 1. Principales missions et raison d’être

Les conducteurs d’exploitation ont pour principales activités de :

• Manager les agents d’exploitation sur l’ensemble de leurs missions.

• Organiser, piloter et coordonner les interventions et les chantiers d’entretien, de réparations et de travaux de l’autoroute A355.

• Garantir l’exhaustivité de la recette et des mouvements de fonds et assurer la disponibilité des équipements de péage,

• Garantir le bon état du patrimoine et le bon fonctionnement des équipements autoroutiers.

• Dimensionner, planifier et budgéter les moyens humains et matériels pour assurer les activités quotidiennes des métiers de l’exploitation,

• Garantir l’entretien et la disponibilité du matériel roulant, du matériel d’exploitation et des équipements techniques du centre d’exploitation

• Assurer un suivi terrain des mesures environnementales liées aux cours d’eau, aux bassins, à la faune et à la flore.

Les missions détaillées du métier de conducteur d’exploitation sont décrites dans la fiche de poste annexée au présent accord.

Article 2. Organisation de travail

Article 2.1. Modalités d’organisation du travail et programmation

Le temps de travail des conducteurs d’exploitation s’organise dans un cadre annuel. La durée du travail est ainsi calculée sur une année civile (1^er janvier au 31 décembre).

La durée annuelle du travail est calculée selon les dispositions prévues ci-après et conformément aux prescriptions légales. Il est précisé que cette durée annuelle de référence est susceptible d’être modifiée en cas d’évolution législative notamment.

Dans ce cadre, la durée annuelle de travail des conducteurs d’exploitation, pour une année complète et avec un droit à congés complet, est fixée à 1.607 heures y compris la journée de solidarité sur l’année civile de référence, sur la base de :

• 37,5 heures de temps de travail effectif par semaine.

• 13 jours RTT par année civile complète travaillée.

Il est entendu que l’employeur fixe les horaires de travail selon les besoins d’exploitation en règle générale au sein de la plage horaire comprise entre 05h30 et 20h30.

La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures, sous réserve des dérogations conventionnelles et légales.

Elle peut être portée à 12 heures pour des besoins de sécurité notamment si des travaux d’urgences doivent être réalisés, absence inopinée d’un salarié…

Compte-tenu de la continuité de service (travaux de nuit, interventions sur événements…), les conducteurs d’exploitation peuvent être amenés à effectuer des horaires de nuit.

Il est par principe programmé 5 postes de travail par semaine (du lundi au dimanche en dehors des permanences d’exploitation).

Il est entendu que les conducteurs d’exploitation peuvent être conduits à poursuivre leur poste au-delà du planning prévu, en continuité de poste du fait de l’activité de l’entreprise.

Compte tenu du volume hebdomadaire - Les conducteurs d’exploitation bénéficient, au titre de la réduction du temps de travail, de 13 jours de réduction du temps de travail par année civile complète à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail du fait des dispositions légales).

Ces 13 jours de repos sont fixés par l’employeur avec un délai de prévenance de 3 mois. En cas de modifications des dates prévues, les salariés doivent être prévenus au moins 7 jours calendaires avant la date prévue du jour de repos concerné.

La continuité de service s’organise également par la réalisation de permanences d’exploitation afin de répondre à tout moment aux problématiques d’exploitation qui pourront se présenter. Les dispositions prévues pour les permanences d’exploitation sont définies ci-après.

Suivant l’activité de l’exploitation, sur demande des conducteurs d’exploitation et avec accord de leur hiérarchie, en veillant au respect des obligations légales de durée du travail et de repos, les postes, astreintes, repos et congés peuvent être échangés sans préavis entre plusieurs conducteurs d’exploitation.

Article 2.2. Permanence d’exploitation 

Constitue une permanence d’exploitation (ou astreinte d’exploitation), une période non considérée comme temps de travail effectif au cours de laquelle le conducteur d’exploitation devra être en mesure d’intervenir dans la demi-heure suivant l’appel pour réaliser une mission au service de l’entreprise.

Le rappel sur permanence est motivé par tous motifs liés à l’exploitation du réseau autoroutier, y compris pour pallier toute absence.

Les heures d’intervention de permanence d’exploitation sont rémunérées à hauteur de 125%.

Il est ici précisé que le temps de trajet domicile-travail pour se rendre en intervention est assimilé à du temps de travail effectif (à raison d’une durée forfaitaire d’une demi-heure aller et une demi-heure retour) sauf dans le cas où l’intervention se poursuivrait par le poste initialement programmé.

Comme indiqué ci-dessus, les conducteurs d’exploitation se verront communiquer leur planning de permanences d’exploitation avec un délai de prévenance de 3 mois à compter du 2^ème mois d’exploitation.

Un maximum de 14 semaines de permanence d’exploitation sera programmé à l’initial.

La durée d’une permanence est en principe d’une semaine civile pleine, elle débute chaque vendredi à 13 heures jusqu’au vendredi suivant 13 heures.

Les permanences d’exploitation font l'objet d'une contrepartie financière, forfaitisée à hauteur de 350 €uros bruts par semaine pour une semaine complète de permanence effectuée, soit 50 €uros bruts par journée.

Il est ici entendu que les permanences d’exploitation sont programmées en fonction des besoins d’exploitation. Leur programmation et leur réalisation tiennent compte des prescriptions légales et réglementaires en matière de durée de travail et de repos quotidiens.

Article 2.2.1 Permanences d’exploitation supplémentaires

En cas de problématiques d’exploitation (absences de toute nature, évènements et problématiques d’exploitation) des périodes de permanences d’exploitation supplémentaires pourront être rajoutées en deçà du délai de trois mois, sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures.

Ces permanences d’exploitation supplémentaires s’imposent au conducteur d’exploitation.

La durée de chacune de ces permanences d’exploitation dépendra des contraintes d’exploitation.

Titre 3 : Dispositions communes aux métiers de l’exploitation

L’ensemble des dispositions au sein du présent titre sont applicables aux ouvriers/employés et agents de maitrise de VINCI Autoroutes Alsace.

Chapitre 1 : Typologie de postes spécifiques à l’exploitation

Article 1. Travail de nuit

Article 1.1. Recours au travail de nuit

Le recours au travail de nuit est indispensable pour assurer la continuité du service public autoroutier (7j/7 et 24h/24).

Article 1.2 Définition du poste de nuit et modalités

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur constitue un travail de nuit, un poste de travail réalisé entre 21 heures et 6 heures.

Le travail effectué durant la plage horaire de nuit donne lieu à des majorations distinctes du salaire de base à hauteur de 20% du taux horaire.

Article 1.3 Définition du travailleur de nuit et contreparties

Est considéré comme travailleur de nuit pour l’application du présent accord, tout salarié :

• Dont l’horaire de travail habituel le conduit une semaine sur l’autre à effectuer au moins trois heures de son temps de travail quotidien dans la plage définie ci-dessus et au moins deux fois par semaine ;

• Ou qui accomplit sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif sur la plage définie ci-dessus.

Les travailleurs de nuit bénéficient de l’attribution de repos compensateur selon les conditions suivantes :

• Un jour de repos compensateur pour le salarié qui accomplit entre 270 heures et 369 heures de travail sur la plage horaire 21 heures et 6 heures, pendant la période de référence ;

• Deux jours de repos compensateur pour le salarié qui accompli au moins 370 heures de travail sur la plage 21 heures et 6 heures pendant la période de référence.

Article 2. Travail du dimanche

Article 2.1. Définition du poste de dimanche et modalités

La continuité du service public autoroutier (7j/7 et 24h/24) nécessite de recourir au travail du dimanche notamment pour des raisons inhérentes à la sécurité et au trafic

Les dispositions en matière de repos par roulement sont prévues dans le cadre de la planification des activités et des repos.

Le poste de travail effectué le dimanche (P1, P2, P3, PJ ou rappel sur astreintes/permanences) donne lieu à des majorations distinctes du salaire de base à hauteur de 33% du taux horaire.

Article 3. Travail des jours fériés

Article 3.1 Définition du poste de jour férié et modalités

En application des dispositions législatives en vigueur, sont considérés comme jours fériés : le 1^er janvier, le vendredi Saint, le lundi de Pâques, le 1^er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1^er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre, le 26 décembre.

Compte tenu de la continuité de service les jours fériés sont par essence travaillés y compris le 1^er mai. Ainsi, un repos coïncidant avec un jour férié ne pourra donner lieu à un repos supplémentaire.

Les heures effectuées sur les jours fériés (hors 1^er mai) donnent lieu à une majoration à hauteur de 58,33% du taux horaire de chacune des heures sur la plage 00h00 – 24h00.

Cette majoration est portée à 100% pour les heures travaillées le 1^er mai.

Chapitre 2 : Modalités spécifiques du temps de travail

Article 1. Repos quotidien

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

En raison de la nécessité d’assurer la continuité du service, ce repos peut être réduit à 9 heures.

En contrepartie, les heures comprises entre 9 heures et 11 heures donnent lieu à un repos équivalent.

Dans ce cas le repos sera rendu au plus proche de l’évènement et au plus tard dans les 15 jours.

Les compensations ne seront pas accordées si la modification de planning résulte d'une demande expresse du salarié (exemple échange d'horaire avec un collègue pour des raisons personnelles).

Article 2. Durées maximales hebdomadaires

La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut pas en principe dépasser 44 heures.

Au cours d’une même semaine, la durée maximale de travail ne peut pas dépasser 48 heures.

Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum selon la procédure ad hoc.

Article 3. Temps de pause

Pour chaque poste d’une durée minimale de 6 heures, un temps de pause est accordé au salarié. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3.1 Modalités générales

Il est rappelé qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié ne bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Pour des raisons d’exploitation, si le salarié n’a pas pu bénéficier du temps de pause, tel que défini ci-dessus, alors ce temps de pause doit être repositionné à la fin du poste.

Article 3.2 Pauses sur les plages de repas

Dès lors qu’un poste est programmé incluant un horaire de repas (12 heures – 14 heures ou 20 heures – 21 heures 30) alors le temps de pause est porté à 45 minutes.

Article 3.3 Pauses sur les postes de nuit

Pour chaque poste de nuit effectué, d’une durée minimum de 6 heures, une pause de 30 minutes sera accordée.

Il est entendu que pour les postes de nuit comprenant au moins 6 heures de travail sur la plage horaire 21 heures – 6 heures, la pause devra être accordée au plus tôt après 3 heures de travail et avant la fin de la 6ème heure de travail lorsque l’exploitation le permet.

Article 4. Contingent d’heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-11 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par année civile.

Ce contingent d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en application.

S’imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires payées et effectuées par les salariés légalement soumis à un tel contingent ; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné.

Article 5. Congés payés

Article 5.1 Droit à congés payés

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est du 1^er janvier au 31 décembre.

Le droit à congés payés est de 25 jours ouvrés par an (hors fractionnement.

Ce droit est proraté pour les salariés entrés en cours d’année.

Les salariés doivent poser au 31 décembre de l’année N, 2 semaines consécutives de congés principal dans la période du 1^er mai au 31 octobre pour une validation au 15 février N+1.

Les salariés sont incités à poser leurs congés en dehors des périodes de fort trafic, congés scolaires et ponts.

La totalité des congés acquis par les salariés doit être prise avant la fin de la période de référence, soit le 1^er janvier de l’année suivante.

Il n’est donc pas accordé de report de congés au-delà de la date du 31 décembre sur l’année suivante sauf :

• cas de force majeure ou nécessité impérative de service reconnu préalablement par l’Entreprise

• cas de maladie, accident du travail et de congés maternité, justifiés par un arrêt de travail ayant empêché la prise de congés avant la date limite du 31 décembre de l’année N.

Article 5.2 Décompte des congés payés

Le décompte s’effectue de la façon suivante :

• 1 semaine de congés : 5 jours ouvrés décomptés (hors jours fériés)

• Inférieur à 1 semaine : le décompte s’effectue au réel (hors repos hebdomadaire et hors fériés).

Article 6. 13ème mois

Les salariés bénéficient d’un 13^ème mois de rémunération du salaire mensuel de base versé en deux fois, une moitié au mois de juin et une moitié au mois de décembre de chaque année.

Le 13^ème mois est versé à tous les salariés justifiant de 4 mois d’ancienneté et présents aux dates prévues pour les versements.

La date prise en compte pour le calcul de l’ancienneté nécessaire est la date d’embauche. Toutefois, la date prise en compte n’est pas modifiée en cas d’interruption de moins de 30 jours entre deux contrats de travail.

En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié en cours d’année, un prorata du 13^ème mois sera versé correspondant au nombre de jours de présence sur le semestre.

Titre 4 : Dispositions finales

Article 1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que les dispositions relatives à la programmation en phase d’exploitation entreront en vigueur, au plus tard, à compter du 2^ème mois de la mise en exploitation.

Article 2. Modifications

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les parties se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 4. Dépôt et Publicité

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à

la diligence de la société VINCI Autoroutes Alsace conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le texte fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché via les supports de communication existants dans l'entreprise (intranet, affichage).

Fait à DUTTLENHEIM, le 31 Août 2021

Pour la société VINCI Autoroutes Alsace :

XXXXXXXXX

XXXXXXXX

Annexe 1

Description de poste

CONDUCTEUR D’EXPLOITATION

1. Résumé du poste

Le conducteur d’exploitation gère, dans le cadre de la continuité de service propre à l’exploitation d’un réseau autoroutier, les activités viabilité, péage, environnement, atelier et entretien. Il manage les agents d’exploitation au quotidien et garantit le bon état des infrastructures et des équipements de l’autoroute. Les conducteurs d’exploitation effectuent leurs missions en équipe et ils sont donc en capacité d’assurer la continuité de service en cas d’absences.

2. Dimension

- Management : jusqu’à 20 personnes

- Gestion budgétaire : 200 k€

3. Contexte

Direction : Direction de l’Exploitation

Rattachement hiérarchique (N+1) : Responsable d’Exploitation

Relations internes :

- Personnel du district

- Personnel VINCI Autoroutes

Relations externes :

- Clients

- Fournisseurs

- Entreprises extérieures

- Riverains

- Partenaires : Gendarmerie nationale, SDIS, Douanes, dépanneurs, sous concessionnaires…

- Collectivités locales et Associations locales

– Médias

4. Activités

Socle Commun

• Animer et superviser les agents d’exploitation et organiser l’activité afin d’assurer la continuité de service dans le respect des règles conventionnelles et légales ;

• Participer au recrutement des agents d’exploitation, les évaluer et veiller au maintien et au développement de leurs compétences dans le respect la Politique Diversité et égalité des chances de l’entreprise ;

• Appliquer et faire appliquer au quotidien la politique de sécurité Zéro Blessé de VINCI Autoroutes ;

• Veille au respect des règles de sécurité pour les prestataires extérieurs sous leur responsabilité (plans de prévention, autorisations de circuler, etc..) et suspend toute activité qui n’y répondrait pas, dans le respect de la démarche MOZA ;

• Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’assurer la protection du personnel et veiller au respect des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité (port des EPI, habilitations électriques, accueil des nouveaux…) ;

• Contribuer à l’organisation et au bon fonctionnement du district en étroite collaboration avec les fonctions supports et les fonctions transverses Vinci Autoroutes ;

• Organiser et suivre l’entretien courant du réseau et les travaux sous-traités (dans le respect des procédures de sécurité et du contrat de service) ;

• Assurer la disponibilité des moyens matériels et humains nécessaires aux activités (entretien, VH, etc.) ;

• Piloter, le cas échéant, les opérations de traitement hivernal ;

• Participer au service de permanence d’exploitation (gérer des événements météorologiques, assurer la continuité de service en cas d’accident, ou d'incident ...) ;

• Représenter VINCI Autoroutes Alsace auprès des riverains et des collectivités locales, dans le cadre de l’entretien des abords de l’autoroute.

Suivant organisation du District :

• Domaine technique :

• Organiser l’activité péage en tenant compte des contraintes d’exploitation, garantir l’exhaustivité de la recette et des mouvements de fonds et assurer le bon fonctionnement des équipements de péage ;

• Garantir l’entretien et la disponibilité du matériel roulant, du matériel d’exploitation (outillages électroportatifs, dispositifs de signalisations, …) et des équipements techniques du centre d’exploitation (pompes, station de fabrication de saumure, climatiseurs, …) ;

• Planifier, budgéter et piloter les interventions des entreprises extérieures dans le cadre de la maintenance des équipements du péage et de la route (bornes péage, panneaux à messages variables, caméras, groupes électrogènes, …) dans le respect de la démarche MOZA ;

• Assurer la traçabilité de toutes les interventions techniques (GMAO) ;

• Participer aux opérations de mise en service ou de renouvellement des équipements et matériels en suivant les procédures et modes opératoires définis.

• Domaine Sécurité et Infrastructures

• Dimensionner, planifier et budgéter les moyens humains et matériels pour assurer les activités quotidiennes des métiers de l’exploitation ;

• Organiser, piloter et coordonner les interventions et les chantiers d’entretien, de réparations et de travaux de l’autoroute A355 dans le respect de nos engagements (client, sécurité, environnement) dans le cadre de la démarche MOZA ;

• Garantir le bon état de l’infrastructure autoroutière (chaussée, ponts, bassins…) dans le respect de nos obligations contractuelles et procédures internes ; en participant notamment à la réception et au suivi de garantie des ouvrages.

• Domaine Environnement

• Animer la politique Environnementale de VINCI Autoroutes afin d’optimiser la valorisation des déchets, la réduction de nos émissions de CO2 et la préservation du milieu naturel ;

• Assurer un suivi terrain des mesures environnementales liées aux cours d’eau, aux bassins, à la faune et à la flore ;

• Piloter et coordonner des prestataires extérieurs en vue de réaliser des inventaires écologiques sur nos sites de compensations ou des travaux sur nos ouvrages hydrauliques, dans le cadre de la démarche MOZA ;

• Être l’interlocuteur privilégié du Responsable Environnement du Concessionnaire ARCOS et lui adresse un reporting périodique du suivi des mesures environnementales.

5. Compétences requises

Savoir-faire :

- Connaissances des procédures VINCI Autoroutes Alsace et plus largement des procédures VINCI Autoroutes,

- Aptitude à identifier et traiter la demande selon son degré d’urgence,

- Maîtrise des outils numériques

- Management d’équipe

Savoir-être :

- Rigueur et organisation

- Esprit d’équipe

- Sens de la communication

- Sensibilité à la prévention des risques

6. Finalités

   • Organiser, manager et contrôler l’activité des collaborateurs sous sa responsabilité,

   • Garantir la pérennité de l’infrastructure autoroutière, le bon fonctionnement des équipements et du matériel d’exploitation.

   • Participer aux actions de sécurité et de viabilité hivernale en s’appuyant sur son expertise technique.

   • Participe à la mise en œuvre des actions en matière d’environnement sur son district (faune, flore, déchets et énergies non renouvelables, etc.).

   • Organiser et contrôler le travail des intervenants extérieurs en garantissant le respect des procédures et obligations en matière de sécurité du personnel et en matière de droit du travail.

   • Intégrer l’autoroute dans le territoire en portant le contrat de service, sécurité, environnement et diversité égalité des chances.

Annexe 2

Description de poste

AGENT D’EXPLOITATION

1. Résumé du poste

L’agent d’exploitation intervient, dans le cadre de l’exploitation, pour la sécurité des clients et des intervenants. Il effectue l’entretien courant du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC), de ses ouvrages, de ses équipements, du matériel d’exploitation, et assure le traitement de la chaussée dans le cadre de la viabilité hivernale. Il participe au suivi terrain des mesures environnementales engagées en faveur de la biodiversité. Enfin, l’agent d’exploitation intervient au péage, pour notamment garantir la fluidité des véhicules au péage, assister les clients en voie, s’assurer de la gestion des mouvements de fonds (transactions) et de la disponibilité des équipements de péage (bornes tous paiements…).

2. Dimension

- Management : pas d’objet

- Gestion budgétaire : pas d’objet

3. Contexte

Direction : Direction de l’Exploitation

Rattachement hiérarchique (N+1) : Conducteur d’Exploitation

Relations internes :

- Personnel du district

- Personnel VINCI Autoroutes

Relations externes :

- Clients

- Entreprises extérieures

- Riverains

- Partenaires : Gendarmerie Nationale, SDIS, Douanes, Dépanneurs…

4. Activités

• Domaine Sécurité et Infrastructures

• Appliquer les consignes et les procédures de sécurité en vigueur, veiller à sa sécurité et à celle de ses collègues et remonter le non-respect des consignes ou des procédures de sécurité des intervenants sur le DPAC,

• Effectuer des rondes de surveillance, conformément aux procédures de l’entreprise, remonter les informations et non-conformités à la hiérarchie ou au Poste Central d’Exploitation,

• Intervenir en cas d’événements sur l’autoroute notamment lors d’un accident, un incident, des travaux… :

  • Mettre en place les balisages d’urgence, aider et intervenir pour faciliter l’intervention des secours et auprès des partenaires pour accélérer le retour à la normale,

  • Appliquer les procédures de balisages et utiliser le matériel adapté,

  • Surveiller le balisage mis en place,

• Surveiller, analyser et rendre compte des phénomènes météorologiques notamment,

• Effectuer le traitement des chaussées conformément aux procédures de viabilité hivernale, et accompagner les entreprises extérieures sur la mission de viabilité hivernale,

• Informer, sécuriser et rassurer le client tout au long de son parcours sur l’autoroute y compris lors de son passage en gare de péage, dans le cadre du contrat de service VINCI Autoroutes,

• Entretenir et nettoyer les haltes péages, les sanitaires, l’ensemble des ouvrages et installations de l’autoroute ainsi que ses abords,

• Surveiller et entretenir le patrimoine autoroutier et notamment les chaussées, les clôtures, les ouvrages hydrauliques, les caniveaux, les bassins, les espaces verts…

• Domaine Technique

• Assister le client en voie dans le respect du contrat de service VINCI Autoroutes en s’assurant en permanence du meilleur service rendu au client dans le respect des procédures en vigueur,

• Contrôler et gérer la recette et les mouvements de fonds et assurer le bon fonctionnement des équipements de péage,

• Entretenir et réparer le matériel roulant, le matériel d’exploitation (outillages électroportatifs, dispositifs de signalisations, …) et les équipements techniques du centre d’exploitation (pompes, station de fabrication de saumure, climatiseurs, …),

• Assurer la maintenance des équipements du péage et de la route (bornes péage, panneaux à messages variables, caméras, groupes électrogènes, …),

• Renseigner la traçabilité de toutes les interventions techniques sur l’outil de GMAO,

• Participer aux opérations de mise en service ou de renouvellement des équipements et matériels en suivant les procédures et modes opératoires définis,

• Réaliser des petits travaux, notamment de maçonnerie, plomberie…

• Domaine Environnement

• Respecter et être acteur de la politique Environnement de VINCI Autoroutes afin d’optimiser la valorisation des déchets, la réduction de nos émissions de CO₂ et la préservation du milieu naturel,

• Assurer la surveillance, par un suivi terrain, des mesures environnementales, des cours d’eau, des bassins, de la faune et de la flore,

• Remonter toutes les anomalies ou non-conformités liées à l’environnement.

  5. Compétences requises

Savoir-faire :

- Maîtrise des procédures de VINCI Autoroutes Alsace, et plus largement de VINCI Autoroutes,

- Aptitude à la conduite de différents types de véhicules (VL, PL, Chargeur, Gerbeur…),

- Maîtrise des outils numériques,

- Aisance pour les activités manuelles.

Savoir-être :

- Sens du service et de la relation client,

- Esprit d’équipe

- Réactivité

- Goût pour le travail en extérieur

- Sensibilité à la prévention des risques et à la préservation de l’environnement

6. Finalités

• Garantir la sécurité de nos clients et des intervenants sur le DPAC

• Remonter les informations, anomalies à la hiérarchie

• Assurer l’entretien permanent du DPAC, des équipements techniques et du matériel d’exploitation

• Contribuer à la fluidité du trafic notamment en voie de péage

• Assurer la gestion des fonds

• Concourir à un service client de qualité

• Être acteur de la sécurité et de la préservation de l’environnement.