Accord portant renouvellement en 2022

des Comités Sociaux et Economiques

et création d’un Comité Social et Economique Central

La Société AgroM Services, SAS ayant établi son siège social 7 Rue Pierre LEMAITRE – 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 812 532 042 et ayant pour Siret le numéro suivant 81253204200098 et le Code NAF suivant 8299Z, représentée par XXX, RRH, dûment habilitée

D’une part

Dénommée « l’Entreprise »

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par XXXX en sa qualité de membre et secrétaire de l’instance représentative du personnel et dûment mandatée à cet effet suite aux discussions et aux votes s’étant déroulé au cours de la réunion du 25 mai 2022.

D’autre part

Table des matières

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1 : Objet de l’accord 5

Article 2 : Champ d’application 5

TITRE 2 - PERIMETRE DE L’ACCORD ET ETABLISSEMENTS DISTINCTS 5

Article 1 - Périmètre de l’accord 5

Article 2 : Détermination des établissements distincts 6

TITRE 3 - CREATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 7

Article 1 : – Composition du CSEC 7

1 – 1 : Composition de la délégation des membres du CSEC 7

1 – 2 : Les invités aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 7

1 – 3 : Les représentants syndicaux au CSEC 7

Article 2 : – Election des membres du CSEC 8

2 – 1 : Electorat 8

2 – 2 : Eligibilité 8

2 – 3 : Modalités de vote 8

Article 3 : – Remplacement définitif d’un titulaire du CSEC 8

Article 4 : Moyens des membres du CSEC 9

4 - 1 : Crédit d’heures de délégation 9

4 - 2 : Réunions et frais de déplacement des membres du CSEC 9

Article 5 : Fonctionnement du CSEC 9

5 - 1 : Présidence du CSEC 9

5 - 2 : Bureau du CSEC 9

5 - 3 : Réunions du CSEC 9

Article 6 – Attributions du CSEC 10

TITRE 4 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU DES ETABLISSEMENT DISTINCTS ET CREATION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU CENTRAL 11

Article 1 - Mise en place des CSSCT et d’une CSSCTC 11

Article 2 - Attributions des CSSCT et de la CSSCTC 11

2 - 1 : Attributions de chaque CSSCT 11

2 - 2 : Attributions de la CSSCTC 12

Article 3 - Composition des CSSCT et de la CSSCTC et modalités de désignation de leurs membres 12

3 - 1 : Composition chaque CSSCT et modalités de désignation de ses membres 12

3 - 2 : Composition de la CSSCTC et modalités de désignation de ses membres 12

3 - 2 : Les invités permanents 13

Article 4 - Le fonctionnement de chaque CSSCT et de la CSSCTC 13

4 - 1 : Les réunions de la CSSCT 13

4 - 2 : Convocation et Ordre du jour de la CSSCT 13

4 - 3 : La réunion de la CSSCT Centrale 14

4 – 4 : Convocation et Ordre du jour de la CSSCT centrale 14

4 – 5 : Les invités et intervenants extérieurs 14

4 - 6 : Le crédit d'heures de délégation des membres de la CSSCT 14

TITRE V – ENGAGEMENT DES PARTIES 15

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES 15

Article 1 – Entré en vigueur de l’accord et durée d’application des dispositions du présent accord 15

Article 2 – Révision et dénonciation de l’accord de l’accord 15

2 - 1 : Révision de l'accord 15

2 - 2 : Dénonciation de l'accord 15

Article 3 - Dépôt de l'accord 16

PREAMBULE

Suite à la réforme de la représentation élue du personnel, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, pour la première fois le 11 juillet 2018, a été mis en place le Comité Social et Economique.

En vue du renouvellement des élections dont le premier tour est prévu en juillet 2022, la Direction et les membres du Comité Social et Economique au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de renouvellement de l’instance.

Il est rappelé que dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et un Comité Social et Economique Central d’entreprise sont à constituer.

Dans ce cadre, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont rencontrés 25 mai 2022.

Après discussions et échanges entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique, il a été constaté l’accord des parties sur les thématiques de la négociation.

La représentation en sièges des établissements distincts sera traitée dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral. Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central feront l’objet d’un accord ultérieur.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise et dans lesquels seront mis en place les Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE) et le Comité Social et Economique central (CSEC) ;

• La composition et les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).

• La composition et les modalités de mise en place et la composition de la Commission Santé, sécurité et des conditions de travail Centrale (CSSCTC).

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à la Société AgroM Services et à l’ensemble de ses implantations géographiques.

TITRE 2 - PERIMETRE DE L’ACCORD ET ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Article 1 - Périmètre de l’accord

A la date de signature du présent accord, l’Entreprise est constituée de cinq implantations géographiques suivantes :

VITRE AgroHub 7, rue Pierre Lemaitre 35500 VITRE	VITRE Les Tertres Noirs Les Tertres Noirs 35500 VITRE
TREVILLE 7, allée des Mousquetaires 91810 VERT LE GRAND	LANESTER 315, rue Germaine Tillion 56600 LANESTER
EVRY 20, rue du Bois Sauvage 91000 EVRY COURCOURONNES

Il est rappelé aux parties que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminée par le présent accord et peut différer de la liste des implantations géographiques conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

Article 2 : Détermination des établissements distincts

Les parties entendent définir dans le présent accord un périmètre visant à la mise en place des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement la plus appropriée afin d’assurer une représentation du personnel uniforme et cohérente.

Il est préalablement indiqué que suite à la mise en place du Centre de Services Partagés (CSP) des activités comptables d’Agromousquetaires sur les sites d’Evry et de Vitré AgroHub ; ce CSP :

• représente à lui seul 98 personnes à date et pouvant atteindre 125 personnes au terme de la mise en œuvre de l’Accord social d’accompagnement pour la mise en place d’un centre de services partagés des activités comptables conclu le 5 juillet 2021.

• est piloté par un directeur unique

• constitue une entité rassemblant le plus grand nombre de collaborateurs de même qualification professionnelle

Ce CSP Comptabilité compose une communauté à part entière dans la mesure où les salariés ayant la même qualification sont un ensemble dont l’activité est unique et dédiée poursuivant un intérêt économique commun.

Dans ces conditions, les parties conviennent de retenir le nombre et le périmètre des établissements distincts suivants :

• Etablissement 1 : Le site de Tréville, Lanester, Vitré les Tertres Noirs et la partie restante de Vitré AgroHub (hors la partie du CSP Comptabilité) – sont considérés comme formant ensemble, un premier établissement distinct, au sens de la représentation du personnel.

• Etablissement 2 : Les parties considèrent que les établissements d’Evry et la partie CSP Comptabilité de Vitré AgroHub sont considérés comme formant ensemble, un deuxième établissement distinct au sens de la représentation du personnel pour la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement.

En conséquence, en vertu du présent accord, un CSE est mis en place dans chacun des établissements distincts susvisés.

TITRE 3 - CREATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Du fait de la création de deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel, les parties s’accordent sur la nécessité de créer un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau d’AgroM Services.

Article 1 : – Composition du CSEC

Le CSEC est nécessairement composé des membres suivants :

• L’employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister d’un maximum de 3 collaborateurs de son choix qui disposent d’une voix consultative ;

• La délégation des membres du personnel, élus parmi les membres des 2 CSE et dont le nombre de membres est déterminé conformément à l’accord ;

• Le cas échéant, les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Il est rappelé que l'employeur, ou son représentant, occupe de droit la Présidence du CSEC et que le présent accord ne peut en aucun cas déroger à cette disposition en limitant ses attributions, notamment en ce qui concerne sa faculté à se faire assister de collaborateurs de son choix aux réunions.

1 – 1 : Composition de la délégation des membres du CSEC

Chaque CSE désigne en son sein, les membres titulaires et les membres suppléants qui siègeront au CSEC comme suit :

	Titulaires	Suppléants
Etablissement 1	3	3
Etablissement 2	1	1

Les membres du CSEC sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des CSE, qui les ont désignés.

1 – 2 : Les invités aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Lorsque la réunion du CSEC porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent également à titre consultatif :

• le médecin du travail compétent ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent ;

• l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

1 – 3 : Les représentants syndicaux au CSEC

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi les représentants syndicaux auprès des CSE, soit parmi les membres des CSE qui ne siègent pas déjà au CSEC.

Article 2 : – Election des membres du CSEC

2 – 1 : Electorat

Les membres du CSEC sont élus, par les membres titulaires des CSE, à l'occasion d'une réunion de l'ensemble des membres des CSE d'établissement convoqués par l'employeur.

Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents. L’employeur, ou son représentant, ne peut pas voter pour l’élection des membres du CSEC.

2 – 2 : Eligibilité

Tout membre de la délégation d'un CSE d'établissement peut se porter candidat aux élections du CSEC. Le CSEC est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants élus selon les conditions suivantes :

• les membres titulaires du CSEC sont obligatoirement élus parmi les membres titulaires des CSE ;

• les membres suppléants au CSE sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE ;

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion visant à procéder à cette désignation.

2 – 3 : Modalités de vote

Les membres du CSEC sont désignés par les membres titulaires des CSE, parmi leurs membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour chaque CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.

Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de réunion et affichés dans les locaux de l'Entreprise.

Article 3 : – Remplacement définitif d’un titulaire du CSEC

Les membres suppléants du CSE Central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions.

Il est cependant convenu par les parties :

• si un membre titulaire du CSEC démissionne de son mandat en conservant celui de titulaire au CSE, il ne peut être remplacé que par un suppléant au CSEC qui est également titulaire au sein de son CSE ;

• en l'absence de suppléant appartenant au même établissement, le remplacement est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et/ou relevant de la même catégorie.

Article 4 : Moyens des membres du CSEC

4 - 1 : Crédit d’heures de délégation

Les parties conviennent d'octroyer 15 heures de délégation annuelles supplémentaires aux membres du CSEC titulaires.

4 - 2 : Réunions et frais de déplacement des membres du CSEC

Le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur, ou son représentant, par les membres du CSEC, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à la réunion, sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures dont les délégués titulaires bénéficient, le cas échéant, dans leur établissement.

Il est rappelé aux parties que seuls les frais de déplacement (transport, restauration et hébergement le cas échéant) des membres du CSEC qui concernent des réunions organisées à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité sont à la charge de l'employeur.

Article 5 : Fonctionnement du CSEC

5 - 1 : Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l'employeur, ou son représentant, du lieu où siège habituellement le CSEC, soit Vitré AgroHub.

Il peut être assisté selon les modalités fixées à l’article 1 du titre 3.

5 - 2 : Bureau du CSEC

Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint qui est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le CSEC désigne également parmi ses membres titulaires un trésorier.

5 - 3 : Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois au Siège Social de l’Entreprise sur convocation de l'employeur, ou de son représentant.

Le CSEC pourra se réunir de façon exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres élus.

5 - 3 - 1 : Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSEC au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion.

5 - 3 - 2 : Convocations

Lorsque la réunion du CSE Central porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont également convoqués et destinataires de l’ordre du jour : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'Entreprise.

Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à un accord préalable du président du CSEC, ou son représentant.

Article 6 – Attributions du CSEC

Le CSEC exerce ses attributions au niveau de l’Entreprise et ne peut en aucun cas se substituer aux missions locales des CSE d’Etablissements distincts.

Il est compétent en ce qui concernent la marche générale de l’Entreprise et est notamment consulté sur :

• les projets décidés au niveau de l'Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux CSE des Etablissements concernés ;

• les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'Entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'Entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

TITRE 4 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU DES ETABLISSEMENT DISTINCTS ET CREATION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU NIVEAU CENTRAL

Article 1 - Mise en place des CSSCT et d’une CSSCTC

En application des dispositions de l'article L.2315-36 du Code du travail, une CSSCT doit être mis en place au sein du CSE dans les Entreprises, ou établissements distincts, de plus de 300 salariés.

En conséquence, les parties s’accordent sur la nécessité de créer une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail au sein de chaque établissement distinct et au niveau central.

Une CSSCTC sera mis en place au terme de la désignation des membres du CSEC, elle siègera à Vitré AgroHub.

Article 2 - Attributions des CSSCT et de la CSSCTC

2 - 1 : Attributions de chaque CSSCT

Cette Commission, émanation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Toutefois, ne peuvent lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE relevant de ces thématiques.

Au regard de ces éléments, les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT les attributions suivantes :

• la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;

• la possibilité de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• la réalisation d'enquêtes après chaque accident du travail ou maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) ou en cas de danger grave ou imminent ;

• l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• la participation aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

• l’accompagnement de l’Inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site.

La CSSCT peut également être à l'initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ou encore en matière d'aménagement et d'adaptation des postes de travail.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

2 - 2 : Attributions de la CSSCTC

Le CSEC ne délègue aucune de ses attributions à la CSSCTC. Cette dernière sera en charge des travaux préparatoires aux réunions du CSEC qui traiteraient de questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail. A cet effet, elle sera en charge de consolider les travaux des différentes CSSCT des établissements qui composent l'Entreprise et de présenter chaque année un rapport au CSEC.

La CSSCTC ne peut en aucun cas se substituer aux missions des CSSCT d'établissement et ne peut pas se voir déléguer par le CSEC la faculté de délibérer dans le cadre d'une consultation ou de solliciter une expertise.

Article 3 - Composition des CSSCT et de la CSSCTC et modalités de désignation de leurs membres

3 - 1 : Composition chaque CSSCT et modalités de désignation de ses membres

Les parties conviennent que chaque CSSCT est composée comme suit :

• Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’Entreprise, ayant voix consultative. Ensemble ils ne peuvent être d'un nombre supérieur au nombre des représentants du personnel titulaires de la CSSCT, sauf si ces derniers l’acceptent expressément.

• Chaque CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres de la délégation du personnel élue du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins un membre est issu du second collège quand il existe ou, le cas échéant, du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.

Seuls participent au vote les membres présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

3 - 2 : Composition de la CSSCTC et modalités de désignation de ses membres

La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’Entreprise, ayant voix consultative. Ensemble ils ne peuvent être d'un nombre supérieur au nombre des représentants du personnel titulaires de la CSSCT Centrale, sauf si ces derniers l’acceptent expressément.

Chaque CSSCT désigne, parmi ses membres, un représentant qui siègera également à la CSSCT Centrale, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion de chaque CSSCT après son élection.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

3 - 2 : Les invités permanents

Outre les représentants du personnel et les représentants de la Direction, doivent être systématiquement invités aux réunions de la CSSCT :

• le Médecin du travail ;

• l’agent de contrôle l’Inspection du travail ;

• l’agent de la CARSAT ;

• le responsable sécurité de l’Entreprise.

Article 4 - Le fonctionnement de chaque CSSCT et de la CSSCTC

4 - 1 : Les réunions de la CSSCT

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

De ce fait, il est convenu par les parties que, du fait de la délégation de ces attributions à la CSSCT par le CSE, ces réunions seront assurées par la CSSCT.

Chaque CSSCT se réunira donc en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE

L'employeur, ou son représentant au CSE, se chargera d'informer annuellement l'Inspection du travail, le Médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit, au moins 15 jours à l'avance, la tenue de ces réunions.

Chaque CSSCT peut également être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux membres de leurs CSE respectifs sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

La Direction peut également réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne ou de circonstances exceptionnelles.

4 - 2 : Convocation et Ordre du jour de la CSSCT

Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, chaque CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Ce dernier aura la charge d'établir conjointement avec l'employeur ou son représentant, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la CSSCT retraçant les échanges tenus lors de ces réunions.

La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu’aux invités permanents au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents, seront informés 15 jours à l'avance de la tenue de la réunion.

4 - 3 : La réunion de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale se réunie une fois par an à l'occasion de la consolidation de la synthèse annuelle de chacune des CSSCT qu'elle présentera au CSEC.

4 – 4 : Convocation et Ordre du jour de la CSSCT centrale

L'employeur, ou son représentant, convoquera la CSSCT Centrale à l'occasion de la réunion de présentation du rapport consolidé des différents CSSCT d'Etablissement.

4 – 5 : Les invités et intervenants extérieurs

Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre librement à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT

Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.

4 - 6 : Le crédit d'heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Toutefois, il est convenu entre les parties que, pour exercer ses missions, chaque membre désigné de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation trimestrielles supplémentaires.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’Entreprise.

TITRE V – ENGAGEMENT DES PARTIES

Les parties conviennent qu’à l'issue des élections professionnelles soient déterminée les modalités de fonctionnement du CSE et du CSEC dans un accord de fonctionnement.

Dans l'attente, les parties conviennent d'appliquer les dispositions légales et règlementaires en vigueur s'agissant du fonctionnement du CSE et du CSEC.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entré en vigueur de l’accord et durée d’application des dispositions du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord.

Il est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats qui seront mis en place suite aux élections de 2022.

Article 2 – Révision et dénonciation de l’accord de l’accord

2 - 1 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et le CSE.

Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

2 - 2 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS Bretagne) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le CSE.

Article 3 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.

Fait à Vitré, le 25 mai 2022

Pour le CSE Pour la société