Accord sur le statut social de l’établissement Forces de vente de la Société AgroM Services

Entre les soussignés :

La Société AgroM Services, SAS ayant établi son siège social 7 Rue Pierre LEMAITRE – 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 812 532 042 et ayant pour Siret le numéro suivant 81253204200098, représentée par XXXX, DRH, dûment habilitée

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique centrale d’AgroM Services, consulté lors de sa réunion extraordinaire du 3 janvier 2023, statuant par délibération et ayant mandaté, aux fins des présentes, Monsieur XXXX, Secrétaire du CSEC (voir extrait du procès-verbal de délibération en annexe) (annexe n°1)

D’autre part,

Ci-ensemble désigné « les parties »

Préambule

Au sein de certaines UP appartenant à Agromousquetaires, il existait une entité spécifique autonome de support et de commercialisation en Point de vente des produits fabriqués par nos UP. Cette activité poursuivait un but indépendant de l’activité de fabrication. Pour des raisons historiques, ces forces de vente étaient éclatées au sein des différentes structures existantes dans des formats très variés. Ainsi elle pouvait-être gérée au sein d’une structure juridique propre et distincte (GIE saveurs Charcutières) ou bien, pour des raisons pratiques et géographiques, elle pouvait être hébergée par une entité de production.

Au cours des mois novembre et décembre 2022, ces différentes entités ont présenté à leurs instances représentatives, un projet, de regroupement et mutualisation de ses forces de vente afin d’unifier leur objectif de support et de commercialisation.

Suite à ces procédures d’information et consultation, il a été décidé de mettre en œuvre ce projet.

Les objectifs recherchés sont :

• augmenter la fréquence de passage dans les points de vente, pour toute à la fois renforcer les liens avec ces derniers, augmenter l’impact de chaque passage et assurer une plus grande crédibilité de nos équipes en leur octroyant de nouveaux leviers de commercialisation,

• couvrir l’ensemble des produits de nos fabrications afin de renforcer la performance économique des unités de production d’Agromousquetaires,

• faire face plus efficacement à la concurrence qui dispose déjà de forces de vente autonomes importantes.

C’est dans ce contexte que les salariés affectés à ces entités ont été transférés le1^er janvier 2023 en application des dispositions prévues à l’article L1224-1 du Code du Travail, au sein d’un nouvel établissement de la Société créé à cet effet, par accord en date du 29 novembre 2022.

Etaient concernés par ce transfert les collaborateurs commerciaux terrains, leurs managers ainsi que la représentation du personnel concernée. Etant précisé que l’ensemble des moyens, corporels et incorporels, dont bénéficiaient les équipes ont également été transférés au 1^er janvier 2023.

Par cette opération de transfert, le statut collectif de ces salariés était mis en cause, en application de la loi et une négociation d’adaptation était mise en œuvre.

La présente convention constitue le résultat de cette négociation.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Chapitre I – Dispositions générales 4

Article I.1. Cadre juridique et objet 4

Article I.2. Champ d’application 4

Chapitre II – Statut social conventionnel et garanties contractuelles 5

Article II.1. Convention collective applicable 5

Article II.2. Garantie sur le maintien des clauses contractuelles des salariés transférés 5

Article II.3. Application du statut social collectif de la structure d’accueil (AgroM services) 6

Article II.4– Frais de repas et de déplacement 7

Chapitre III Modalités d’organisation du travail – Dispositions transitoires 7

Article III.1– Congé(s) supplémentaire(s) 7

Article III.2– Période transitoire relative au calcul des jours cadres (« RTT » ) 7

Chapitre IV Rémunération 8

Article IV.1. – Garantie de rémunération 8

a- Garantie annuelle de rémunération brute 8

b- Proposition d’un avenant au contrat de travail 8

Article IV. 2 – Partage de la valeur 9

a- Intéressement collectif 9

b- PERCOL 9

Chapitre V Dispositions finales 9

Article V.1 - Durée de l'accord 9

Article V.2 – Révision de l’accord 9

Article V.3 - Dépôt et publicité de l'accord 10

Chapitre I – Dispositions générales

Article I.1. Cadre juridique et objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article L 2261-14 du Code du Travail ;

Il prévoit notamment les nouvelles garanties en matière de rémunération des salariés des forces de vente transférés au sein de l’établissement spécifique « Forces de vente » de la société AgroM Services, dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail.

Il s’inscrit dans le cadre de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 – IDCC 2216, applicable au sein de l’établissement Forces de vente de la Société, en raison de son activité spécifique.

Aussi, le présent accord à vocation à régler les différentes conséquences sociales liées notamment à l’application de cette nouvelle convention collective.

Il a pour objet d’instaurer le nouveau statut collectif des salariés propre à cet établissement, en substitution à tous ceux qui étaient en vigueur, qu’ils soient d’origine conventionnel, unilatéral, ou usuel.

Plus particulièrement, il instaure des dispositions en matière de :

• poursuite de l’emploi dans la nouvelle structure,

• maintien l’ancienneté acquise,

• maintien des clauses contractuelles du collaborateur à la date du transfert qui ont constitués des éléments essentiels au moment de l’embauche,

• de manière générale certaines dispositions non contractuelles qui ne peuvent faire l’objet d’un maintien spécifique dans le cadre d’une harmonie des statuts sociaux,

• d’équité de traitement dans un contexte où les salariés proviennent d’univers différents.

Article I.2. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne et s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Forces de ventes, y compris les intérimaires ou mis à disposition qui pourraient être appelés à avoir une activité au sein de celui-ci.

Les dispositions prévues par le présent accord ont pour objectif de définir le statut social des salariés de la force de vente qui ont été transférés au 1^er janvier 2023. Par conséquent, celui-ci met un terme à l’ensemble des dispositions des différents statuts sociaux tant au niveau des accords d’entreprise, que des avantages, DUE ou usages antérieurement applicables.

Chapitre II – Statut social conventionnel et garanties contractuelles

Article II.1. Convention collective applicable

L’activité principale des forces de vente est la commercialisation des produits d’Agromousquetaires au sein des points de vente.

A ce titre, les partenaires sociaux de l’entreprise sont convenus de la nécessité d’isoler cette activité au sein d’AgroM Services en créant une structure dédiée matérialisée par un établissement distinct doté de sa propre représentation du personnel.

Par ailleurs, du fait de la spécificité de l’activité de ce nouvel établissement, il a été rappelé qu’en vertu des règles existantes, il y avait lieu d’appliquer la convention collective en cohérence avec l’objectif poursuivi de cette entité économique autonome et donc de son activité principale.

Il est donc rappelé par les parties, que l’établissement Forces de vente relèvera, du fait de son activité principale, des dispositions de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 – IDCC 2216.

La classification étant étroitement liée à la convention collective, elle fait l’objet d’une adaptation à la nouvelle convention applicable :

Intitulé de poste	Statut	Classification
Directeur Force de Vente	Cadre	VIII
Responsable des ventes	Cadre	VII
Technico-commercial – expert	Cadre	VII
Technico-commercial	Agent de Maîtrise	VI
Chef de secteur	Agent de Maîtrise	V
Chargé ADV	Agent de Maîtrise	V

Article II.2. Garantie sur le maintien des clauses contractuelles des salariés transférés

La société garantit à l’ensemble des salariés concernés par le transfert au sein du nouvel établissement, un maintien de leurs clauses contractuelles à la date de leur transfert.

A titre d’exemple les clauses usuelles suivantes perdureront au sein de la nouvelle société :

• lieu de travail,

• date d’ancienneté,

• rémunération

• non-concurrence – lorsqu’elle existe,

• temps de travail et le cas échéant son organisation,

• durée du forfait jours,

• …

Article II.3. Application du statut social collectif de la structure d’accueil (AgroM services)

Les salariés du nouvel établissement « Force de vente » d’AgroM Services bénéficieront de la totalité des accords collectifs applicables au sein de leur société, à l’exception de la convention collective spécifiquement applicable, conformément au point II.1.

A ce titre, il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord les textes conventionnels applicables au sein d’AgroM Services sont les suivants :

• Accord d’intéressement du 22 juin 2022, étant précisé que conformément aux engagements pris il est envisagé, à compter de l’exercice 2023, de proposer des mesures particulières à l’établissement Forces de vente avec l’introduction de critères spécifiques en lien avec la mesure de la performance de cet établissement,

• Accord relatif à l’aménagement du temps de travail 17 avril 2020 dont notamment, en application de l’article 4.2.1 de cet accord les salariés itinérants, non cadres, sont soumis à une convention de forfait jours,

• Accord sur le compte épargne temps (CET) du 9 novembre 2017 – à ce titre, les droits les salariés qui bénéficiaient d’un CET au sein de la structure d’origine sont transférés sur le CET d’AgroM services,

• Charte télétravail du 27 août 2021 pour les postes éligibles et selon les mêmes modalités définies avant le transfert,

• Accord relatif au recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE du 17 septembre 2018,

• L’accord portant renouvellement en 2022 des comités sociaux et économiques et création d’un comité social et économique central du 25 mai 2022 – un avenant ayant été conclu afin de créer un établissement distinct et donc un CSE d’établissement, propre aux forces de vente.

Ces accords sont joints en annexes.

L’ensemble des salariés rentreront de plein droit dans le champ d’application de ces accords, sauf à ce qu’une disposition contractuelle leur soit plus favorable.

A toute fins utiles, l’ensemble des accords groupement et Agromousquetaires continueront de s’appliquer, AgroM Services entrant dans le champ d’application de ces conventions à savoir notamment :

• Accord Groupe prévoyance du 31 Août 2022

• Accord de groupe les mousquetaires du 10 décembre 2008 relatif au régime obligatoire de remboursement des frais soins de sante

• L’accord cadre relatif à la Transition Générationnelle du 4 juillet 2019

• L’accord de groupe les Mousquetaires pour l’emploi des personnes en situation de Handicap 2021-2023 du 17 février 2021

• L’accord Mobilité Groupe les Mousquetaires du 4 juillet 2019
  

Article II.4– Frais de repas et de déplacement

L’ensemble des salariés bénéficient de tickets restaurant conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein d’AgroM Services.

Lors de leurs déplacements les salariés seront soumis à la politique voyage entreprise 2022-2023 ils pourront donc, dans la limite des plafonds déterminés par l’accord, se faire rembourser sur note de frais les dépenses liées au repas. Dans ce cas, ils ne pourront bénéficier de tickets restaurant.

Chapitre III Modalités d’organisation du travail – Dispositions transitoires

Les parties conviennent de la nécessité de prendre des mesures transitoires résultant de la diversité des statuts collectifs des salariés transférés.

Article III.1– Congé(s) supplémentaire(s)

Il est expressément convenu entre les parties que les salariés qui bénéficiaient au sein de leur structure d’origine d’un congé de convenance personnelle, notamment en application de la convention collective Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018, garderont le bénéfice de cet avantage. Sauf à ce que l’attribution de congé(s) d’ancienneté, prévue, par la nouvelle convention collective soit plus favorable. Dans ce cas, le(s) congé(s) d’ancienneté se substituera automatiquement au congé de convenance personnelle.

Article III.2– Période transitoire relative au calcul des jours cadres (« RTT » )

Le forfait en jours est apprécié sur l’année civile de travail soit du 1^er janvier au 31 décembre et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés.

Toutefois, les parties conviennent qu’il est nécessaire de mettre en place une période transitoire pour les salariés, soumis à un forfait jours mais dont celui-ci n’est pas calculé sur l’année civile, afin de parvenir à une harmonisation de la période de référence. Pour ce faire il est convenu de :

Pour les salariés dont le forfait est apprécié du 1^er juin N au 31 mai N+1 – forfait à 205 jours :

La période en cours soit celle jusqu’au 31 mai 2023 se poursuivra jusqu’à son terme. Une seconde période réduite sera appliquée du 1^er juin au 31 décembre 2023 de sorte à ce qu’en 2024 la période de référence soit la même qu’AgroM Services soit l’année civile.

Aussi au titre de la période du 1^er juin au 31 décembre 2023 le forfait jours sera réduit à dû proportion de la période de 7 mois.

Nombre de jours travaillés = (205/12)*7 = 120 jours

Nombres de jours cadres = 13 jours

214 jours

-120 jours

-62 jours en week-end

-4 jours fériés en semaine

-2.08 CP *7 = 15 CP

Pour les salariés dont le forfait est apprécié du 1^er mars N au 28 février N+1 – forfait à 218 jours :

La période en cours soit celle jusqu’au 28 février 2023 se poursuivra jusqu’à son terme. une seconde période réduite sera appliquée du 1^er mars au 31 décembre 2023 de sorte à ce qu’en 2024 la période de référence soit la même qu’AgroM Services soit l’année civile.

Aussi au titre de la période du 1^er mars au 31 décembre 2023 le forfait jours sera réduit à due proportion de la période de 10 mois.

Nombre de jours travaillés = (218/12)*10 = 182 jours

Nombres de jours cadres = 6 jours

306 jours

-182 jours

-88 jours en week-end

-9 jours fériés en semaine

-2.08 CP *10 = 21 CP

Chapitre IV Rémunération

La rémunération des salariés au sein de l’établissement est organisée autour d’un salaire de base et de différentes primes et indemnités, liées ou non aux obligations professionnelles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, les parties constatant la remise en question des statuts sociaux antérieurs au transfert, ils conviennent de mettre en œuvre deux dispositifs alternatifs de garanties de rémunération.

Article IV.1. – Garantie de rémunération

Garantie annuelle de rémunération brute

Par le présent accord les parties entendent mettre en œuvre la garantie de rémunération dès la première année pour les salariés transférés

Ces salariés bénéficieront dès 2023 d’une garantie annuelle de leur rémunération brute. Autrement dit, dès 2023, et pour toutes les années à venir, chaque salarié transféré ne pourra percevoir annuellement, une rémunération inférieure à celle qu’il a perçu au titre de l’année 2022.

En application de cette garantie, si à la fin de chaque année la rémunération du salarié transféré est inférieure à celle de 2022 alors une indemnité différentielle lui sera versée en janvier N+1.

Il est entendu que la rémunération de 2022 s’entend de celle rentrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il en va de même pour le calcul de la garantie de rémunération pour les autres années.

Proposition d’un avenant au contrat de travail

Conformément à ce qui a été présenté en CSE, chaque salarié se verra par ailleurs, proposer un dispositif de rémunération axée sur la valorisation de la performance et une possibilité de rachat définitif des jours cadres. Le salarié disposera d’un délai de réflexion suffisant pour accepter ou refuser ce changement, en aucun cas il sera imposé à un salarié une modification de son contrat de travail ayant un impact sur sa structure de rémunération. Cet avenant se substituera aux dispositions précédentes en matière de garantie de rémunération.

Lors du départ en retraite le salarié perçoit une indemnité de départ qui est calculée selon les dispositions prévues par la convention collective ou à défaut de stipulation conventionnelle par le code du Travail. Les règles de calculs différent en fonction des conventions applicables, certaines étant plus favorables que d’autres.

Aussi, il est expressément prévu que pour tout salarié, ayant signé l’avenant et qui ferait valoir ses droits à la retraite dans les 10 ans suivants le transfert, soit au plus tard le 31 décembre 2032, son indemnité de départ en retraite sera calculée selon la formule la plus avantageuse entre les dispositions antérieures à son transfert et celles applicables au moment de son départ.

Article IV. 2 – Partage de la valeur

Intéressement collectif

Les parties conviennent que le cadrage en matière d’intéressement collectif au sein d’Agromousquetaires prévoit des critères qui ne sont pas en adéquation avec l’activité principale de la force de vente. Aussi, il est convenu que l’intention de la Société est que l’accord d’intéressement collectif prévaut des critères distincts pour l’établissement de la force de vente afin que ces derniers soient en cohérence avec la performance et les objectifs commerciaux poursuivis.

PERCOL

En vue de la préparation de la retraite des salariés la société ouvrira des négociations afin de mettre en place un plan d’épargne collectif (PERCOL).

Chapitre V Dispositions finales

Article V.1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article V.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de l’Ile et Villaine.

Article V.3 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Vitré, le 3 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la société AgroM Services

Pour le CSEC

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA RÉUNION DU CSEC

du 3 janvier 2023

Étaient présents :

Pour la Direction :

Direction	Présent(e)s	Excusé(e)s
Loréna LERAY	X
Eric MAURY	X
Carole UCCELLI	X
Damien BENETEAU	X

Pour le CSEC,

MEMBRES du CSEC	Présent(e)s	Excusé(e)s
REGNAULD BERTRAND	X
DABIN STEPHANE	X
FOURMY MATHIEU	X
RENAULT ANGELIQUE	X

Le Président donne lecture du projet d’Accord sur le statut social de l’établissement Forces de vente de la Société AgroM Services.

Les Membres du CSEC d’AgroM Services après discussion et en prenant en compte des réponses apportées, donne un avis favorable au texte issu des négociations avec cette même instance, tel qu'il est joint au présent procès-verbal.

Stéphane DABIN

Secrétaire du CSEC

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA RÉUNION DU CSEC

AgroM Services

du 3 janvier 2023

Étaient présents :

Pour la Direction :

Direction	Présent(e)s	Excusé(e)s
Loréna LERAY	X
Eric MAURY	X
Carole UCCELLI	X
Damien BENETEAU	X

Pour le CSEC,

MEMBRES du CSEC	Présent(e)s	Excusé(e)s
REGNAULD BERTRAND	X
DABIN STEPHANE	X
FOURMY MATHIEU	X
RENAULT ANGELIQUE	X

Le Président rappelle avoir remis le projet d’accord sur le statut social de l’établissement Forces de vente de la Société AgroM Services.

Les Membres du CSEC de AgroM Services se positionnent à l’unanimité des membres présents, en faveur de la signature du texte tel qu'il est joint au présent procès-verbal.

Le CSEC donne tout pouvoir au secrétaire Stéphane DABIN pour signer en son nom le présent document, tel qu'il est joint en annexe au présent procès-verbal.

Stéphane DABIN

Secrétaire du CSEC