ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

Entre les soussignées

ESC FORCE OUEST (BBS) Association de loi 1901, dont le siège est situé 2 avenue de Provence à Brest (29200), représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de la situation économique actuelle, la Direction souhaite prendre en charge temporairement une partie des coûts engendrés par les trajets des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

En application de l’article L 3261-3 du Code du travail et de l’article 2 de la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’employeur a en effet la possibilité de prendre en charge les frais de carburant ou les frais pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Le présent accord a donc pour objet, d’une part, de définir les modalités de la prime transport susmentionnée au titre de l’année 2022.

D’autre part, le présent accord a pour objet d’augmenter la participation employeur à l’abonnement transport jusqu’au 31 décembre 2023.

Les stipulations du présent accord se substituent aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur au sein de l’Association ESC FORCE OUEST, sans qu’il soit nécessaire de procéder à leur dénonciation.

SECTION 1. Prime transport

Article 1 - Bénéficiaires

La prime transport est versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’Association à la date de son versement et qui ont utilisé leur véhicule personnel pour se rendre au siège social de l’Association au moins 3 jours par semaine au cours de l’année 2022.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de deux cents euros (200 €) pour les salariés bénéficiaires intégralement présents sur l’année 2022.

Son montant est proratisé en cas d’embauche au cours de l’année 2022.

Article 3 – Versement

La prime sera versée à l’échéance de paie de mois de janvier 2023.

Article 4 - justificatifs

Le bénéficiaire est tenu de transmettre à l’employeur une copie de sa carte grise ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant qu’il utilise son véhicule pour se rendre de sa résidence habituelle au siège social de l’Association au moins 3 fois par semaine.

Un modèle d’attestation est annexé au présent accord.

Ces justificatifs doivent être transmis à la Direction le 9 janvier 2023 au plus tard. A défaut, la prime ne sera pas versée.

Article 5 - Régime

La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Article 6 - Durée de l’attribution de la prime

La présente prime est attribuée uniquement pour l’année 2022.

SECTION 2 – Abonnement transports

Conformément aux articles L 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, tout employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports public.

Les parties conviennent aux termes du présent accord d’augmenter cette prise en charge à hauteur de 75% jusqu’au 31 décembre 2023.

Les autres conditions de prise en charge de l’abonnement demeurent celles prévues par le Code du travail.

SECTION 3 - Dispositions finales

Article 7 - Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions de la section 1 n’ont d’effet que pour l’année 2022 et celles de la section 2 prendront automatiquement fin au 31 décembre 2023.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Les discussions devront être engagées dans les deux mois suivant la date de demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la DREETS BRETAGNE et au conseil de Prud’hommes de BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.

Article 8 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par le Comité Social et Économique.

La Commission se réunira avant le 31 décembre 2023 afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'un éventuel renouvellement.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9 - Dépôt de l’accord - Entrée en vigueur

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’Association ESC FORCE OUEST (BBS) :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail : une version intégrale signée par les parties au format PDF, une version au format docx, sans prénom, nom, paraphe ou signature des négociateurs et signataires,

• en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BREST,

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 10 - Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à BREST

Le

Le délégué syndical Pour l’Association ESC FORCE OUEST (BBS)

Le Directeur Général,

ANNEXE 1

ATTESTATION D’UTILISATION DU VEHICULE

Je soussigné(e) _____________________________, né(e) le_____________, atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel, immatriculé________________________, pour me rendre de mon domicile au siège social de l’Association à une fréquence minimum de 3 jours par semaine.

Fait à

Le

Signature