Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2018 - Un procès verbal d'accord" chez ESC - FORCE OUEST (Siège)

Négociations annuelles obligatoires 2018

Procès-verbal d’Accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les thèmes prévus par l’article L 2242 du code du travail, ouverte par une réunion d’information le 4 décembre 2018 qui a été l’occasion de déterminer :

Le calendrier des réunions de négociation

• Les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires, les horaires de travail et l’organisation du temps de travail.

• Deux réunions se sont déroulées le 10 janvier et le 22 janvier 2019 entre les parties ci- après dénommées :

Brest Business School représentée par, en qualité de Directeur des Opérations agissant par délégation du Président Directeur Général,.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Délégué Syndical.

D’autre part.

Les dispositions d’Accord suivantes ont été prises :

Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (L2242-5 du code du Travail modifié)

1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l’Entreprise propose de mettre en œuvre la possibilité offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et de verser une prime exceptionnelle aux salariés de l’Association ESC Force Ouest.

A l’issue des réunions NAO, les parties au présent accord conviennent que cette prime sera versée aux salariés selon les modalités qui seront précisées par un accord collectif.

Les parties conviennent d’appliquer le dispositif suivant :

• Prime de 1 000 euros pour les salariés présents tout au long de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 euros en 2018.

• Prime de 800 euros pour les salariés présents tout au long de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 30 001 et 35 000 euros en 2018.

• Prime de 500 euros pour les salariés présents tout au long de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 35 001 à 42 000 euros en 2018.

• Prime de 300 euros pour les salariés présents tout au long de l’année 2018 et ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 42 001 euros en 2018.

La prime sera versée en application des dispositifs, délais et plafonds prévus par la Loi et ses décrets d’application.

Qualité de vie au travail

2. Application de la revalorisation de la participation de l’employeur au coût du repas pris au restaurant de l’entreprise (suite à l’accord NAO 2017)

Une revalorisation de la participation employeur a été mise en œuvre début 2018 conformément à l’accord NAO 2017.

Une revalorisation ayant été faite à la rentrée de septembre 2018, les parties conviennent que l’Entreprise procèdera à la régularisation des participations pour la période septembre-décembre 2018. Cette disposition sera mise en œuvre à l’issue de l’accord.

NB : la régularisation a été effectuée au mois de janvier 2019 par un ajustement sur les bulletins de salaire des salariés concernés et sur la base des informations communiquées par le prestataire (décompte individuel des passages).

3. Revalorisation de la prise en charge des repas pris à l’extérieur lors des déplacements/missions professionnelles

Les plafonds URSAFF ayant été révisés, les parties conviennent d’une revalorisation de la prise en charge par l’Entreprise des repas pris à l’extérieur par les salariés (CDI, CDD) dans le cadre des déplacements professionnels.

A ce titre les parties conviennent qu’à compter de la date de mise en œuvre du présent accord, les remboursements de frais de repas à l’extérieur s’établiront comme suit.

Les repas pris en région, seront remboursés au réel sur présentation du/des justificatif(s) et d’une note de frais dans la limite d’un plafond de 19€.

Les repas pris en Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) seront remboursés au réel sur présentation du/des justificatif(s) et d’une note de frais dans la limite d’un plafond de 26€.

A Brest, le 15 février 2019

Signature des parties à l’accord

Pour Brest Business School Pour les représentants syndicaux

Dépôt du présent procès-verbal en cinq exemplaires auprès :

Greffe du Conseil de Prud’hommes

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)

Délégation employeur

Délégation syndicale

Conseil d’administration de l’ESC Force Ouest