Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ESC - FORCE OUEST (Siège)

accord COLLECTIF relatif AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignées

ESC FORCE OUEST (BBS) Association de loi 1901, dont le siège est situé 2 avenue de Provence à Brest (29200), représentée par

D’une part,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit

Les parties conviennent de verser aux salariés de l’Association la prime de partage de la valeur instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés : bénéficiant d’un contrat de travail avec l’Association à la date de versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

Les parties conviennent que la prime sera modulée en fonction de la rémunération perçue, de la durée du travail de chaque salarié et en fonction du temps de présence effectif. Ces critères s’apprécient sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit d’octobre 2022 à septembre 2023 compris.

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

Article 2.1.1 - Définition de la rémunération

La rémunération est constituée de toutes les sommes versées au salarié au titre de son contrat de travail et soumises à cotisations et contributions sociales.

En outre, les périodes d’activité partielle qui ont pu impacter la rémunération brute des salariés seront neutralisées. Le salaire qui aurait dû être perçu au cours du mois considéré sera retenu pour calculer le montant de la prime selon les modalités ci-dessous exposées.

Article 2.1.2 - Montant de la prime en fonction de la rémunération perçues au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime

La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés à temps complet présents intégralement sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 euros au cours de cette période.

La prime s'élève à 800 euros pour les salariés à temps complet présents intégralement sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 30 001 et 35 000 euros au cours de cette période.

La prime s'élève à 500 euros pour les salariés à temps complet présents intégralement sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 35 001 à 42 000 euros au cours de cette période.

La prime s'élève à 300 euros pour les salariés à temps complet présents intégralement sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 42 001 euros au cours de cette période.

Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail

Le montant de la prime calculée en application du 2.1 sera ensuite proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime suivant la rémunération perçue/35 x durée du travail contractuelle = prime proratisée à temps partiel.

Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif sur la période de référence

Le montant de la prime calculée en application du 2.1 et du 2.2 le cas échéant, sera versé aux salariés bénéficiaires qui ont été présents intégralement sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité, congés paternité, congés d’adoption et congés d’éducation des enfants).

Toutefois, le montant de la prime sera réduit si le salarié a été embauché au cours de cette période ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin du mois d’octobre 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond fixé par la loi précédemment citée, soit trois fois le montant de SMIC.

En revanche, elle sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure au plafond précité.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la prime de partage de la valeur et ne vaudra que pour l’année 2023.

Article 5 : Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de BREST dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à BREST, Le 04 octobre 2023

Le délégué syndical Pour l’Association ESC FORCE OUEST (BBS)

CFDT Le Président