Accord d'entreprise "PV NAO" chez ESC - FORCE OUEST (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Procès-verbal d’Accord

La négociation annuelle obligatoire 2023 sur les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a été ouverte par une réunion préparatoire avec la délégation syndicale le 9 février 2023. Cette réunion a été l’occasion de déterminer :

• Le calendrier des réunions de négociation (ci-après).

• La nature des informations remises aux délégations syndicales et leur date de remise.

Les documents ont été transmis au préalable à la délégation par mail et déposés sur la BDES.

Selon le calendrier arrêté, deux réunions se sont déroulées entre les parties ci- après dénommées : 1^ère réunion : 24/02/2023 ; 2^nde réunion : 21/03/2023. En accord entre les parties une réunion complémentaire a été programmée le 04/04/2023.

ESC FORCE OUEST – « Brest Business School » représentée par,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’Association »,

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale représentative ci-dessous désignée,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Ce dernier étant accompagné de

D’autre part.

Les dispositions d’Accord suivantes ont été prises :

Négociation 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (L2242-1 du code du Travail)

1. Demande de revalorisation salariale

Les salariés subissent un manque de reconnaissance et une période d’austérité depuis 2010 ; la situation économique s’améliore, le déficit se réduit considérablement, l’obtention des accréditations et le renouvellement des grades n’a débouché que sur des félicitations mais pas de vraie reconnaissance financière. L’inflation actuelle complique encore les choses 8,5% source INSEE (13% sur les prix de l’alimentaire) pour la majorité des salariés ;

La Direction indique que la situation financière de l’Association ne donne pas de marge de manœuvre suffisante pour mettre en œuvre des revalorisations du niveau demandé par la délégation. L’Association s’est attachée avant tout à préserver l’ensemble des emplois et à accompagner les salariés dans leur évolution de carrière lorsque des opportunités se présentent (promotion interne, formations). La situation économique reste particulièrement précaire avec un exercice 2022 qui se soldera à nouveau par une perte très conséquente de l’ordre de -700K€ (pour -564K€ en 2021). Par ailleurs les dettes, quasi inexistantes avant la période Covid, sont désormais conséquentes et doivent être intégrées dans la réflexion car elles constituent une charge financière importante pour l’Association (Prêt Garanti par l’Etat pour 865K€, reports de cotisations sociales pour plus de 400K€, dont 170K€ restant dus au 1/1/2023).

Vu ces éléments, les perspectives, ainsi que la conjoncture la Direction souhaite que les mesures de revalorisation générale soient prioritairement affectées aux salariés dont les rémunérations sont moins élevées en proposant une revalorisation de +2% pour les salaires inférieurs à 40K€ bruts annuels. Suite à la négociation il est convenu de mettre en œuvre une revalorisation de +2,5% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 40K€ (année 2022, en EQTP) et de +1% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 40K€ (année 2022, en EQTP). La Direction précise que les salariés dont le salaire annuel est supérieur à 40K€ exercent dans leur majorité sur des postes et/ou des métiers dans lesquels il est possible de générer d’autres revenus et qu’ils ne sont donc pas exposés de la même manière.

Il est entendu que les apprentis, couverts par d’autres dispositifs et accords de branche, ne sont pas concernés par cette mesure.

Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la publication de l’accord.

2. Augmentation du personnel en fonction du niveau de salaire ;

La Direction partage la volonté d’accompagner plus particulièrement les salariés dont les revenus sont les moins élevés. La revalorisation proposée au point (1) ci-dessus permettra de mettre en œuvre ce principe. Soit +2.5% pour les salaires d’un montant inférieur ou égal à 40K€ bruts annuels. Cette mesure concerne près de 50% des effectifs salariés.

Ce même principe sera également mis en œuvre dans le cadre de la prime Macron (3), dont le dispositif est précisé ci-après et dont le montant pour chaque salarié sera fixé par tranche de niveau de revenu.

3. Reconduction de la prime dite de pouvoir d’achat (prime Macron)

La Direction propose de reconduire la prime Macron selon les mêmes modalités et plafonds que définit lors des précédentes mises en œuvre.

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail avec l’Association à la date de son versement. La prime sera modulée en fonction de la rémunération perçue, de la durée du travail de chaque salarié et en fonction du temps de présence effectif :

- Prime de 1 000 euros pour les salariés à temps complet présents intégralement sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 euros au cours de cette période.

- Prime de 800 euros pour les salariés à temps complet présents intégralement sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 30 001 et 35 000 euros au cours de cette période.

- Prime de 500 euros pour les salariés à temps complet présents intégralement sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 35 001 à 42 000 euros au cours de cette période.

- Prime de 300 euros pour les salariés à temps complet présents intégralement sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 42 001 euros au cours de cette période.

Les modalités détaillées de la mise en œuvre de la prime ainsi que le calendrier seront précisés ultérieurement par voie d’accord.

Négociation 2 : négociation annuelle portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes...

1. Redéfinition des indemnités d’astreintes ;

La Direction et la délégation ont convenu de revaloriser les indemnités d’astreinte comme suit.

Indemnisation brute de l’astreinte :

• Semaine complète : 180€

• Nuit du lundi au samedi, ou nuit suivant un jour de récupération : 13€

• Pendant une journée de récupération : 45€ sur la base de 7.15 travaillées

• Week-end, du vendredi soir au lundi matin : 130€

• Heure d’astreinte en semaine : 8€

• Samedi : 45€

• Dimanche ou jour férié : 55€

Rémunération brute du temps de travail effectif en cas d’intervention pendant l’astreinte :

• Du lundi au vendredi en journée : 19€ de l’heure

• Le samedi : 24€ par heure

• La nuit : 29€ par heure

• Dimanche ou férié : 39€ par heure

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’astreinte le délai de prévenance de rigueur est de 15 jours, ou de 48H en cas de circonstances exceptionnelles.

2. Redéfinition des récupérations des samedis travaillés ;

Personnel administratif : dans le cas où les salariés se trouvent à travailler au-delà de l’horaire hebdomadaire habituel de 38h et que ces heures sont réalisées sur la journée du samedi, celles-ci donnent lieu à une récupération à raison d’une journée par jour travaillé (1h récupérée par heure travaillée).

Personnel enseignant, professeurs : les activités qui sont décomptées du plan de charge annuel et qui font donc partie du temps plein ne donnent pas lieu à récupération. Si certaines journées font néanmoins l’objet d’une demande de récupération par anticipation, celles-ci sont régularisées en fin d’année académique à l’issue du bilan.

Fait à Brest, le 04/07/2023

Signature des parties à l’accord

Pour l’ESC Force Ouest (Brest Business School) Pour les représentants syndicaux

Le présent procès-verbal a fait l’objet d’un dépôt auprès de :

• Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui assure la transmission auprès de la DREETS compétente.

• Délégation employeur

• Délégation syndicale

• Conseil d’administration de l’ESC Force Ouest