Accord d'entreprise "Avenant de l'accord d'entreprise sur a mise en place de l'astreinte" chez IT SOLUTIONS FACTORY

AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

Entre les soussignés :

IT SOLUTIONS FACTORY, Société par actions simplifiées au capital de 15 000.00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 81288483100031, dont le siège social est sis 16, Rue de la Ville l’Evêque à Paris (75008), représentée par ****************, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et

Les membres du CSE,

Préambule

Le présent avenant modifie les termes de l’accord qui définit les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées chez IT SOLUTIONS FACTORY, et notamment la révision des compensations auxquelles elles donnent lieu.

Les articles n’ayant pas subi de modification par le biais de ce présent avenant restent inchangés.

Article 2 - REMUNERATION

La rémunération des astreintes comprend 3 composantes :

• l’indemnisation du fait d'être en astreinte,

• le temps du trajet AR et le temps d'intervention éventuels,

• le coût du trajet AR éventuel.

2.1 L'indemnisation du fait d'être en astreinte

2.1.1 Indemnisation forfaitaire

Le salarié susceptible d’effectuer des astreintes percevra, en plus de sa rémunération de base, une indemnité d’astreinte forfaitaire versée chaque mois, et définie contractuellement comme ci-dessous :

• les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi de 18h30 à 8h00 le lendemain matin : 42.00 euros brut/ période ;

• les samedis de 8h à 18h30 : 42.00 euros brut ;

• le week-end du samedi 18h30 au lundi suivant 8h00 : 50.00 euros brut/ période ;

• les autres jours de fermeture (jours fériés …) ; de la veille à 18h30 au lendemain à 8h00 : 50.00 euros brut/ période et de 8h à 18h30 : 50.00 euros brut/période.

La période étant définie comme l’intervalle de temps pendant lequel le salarié est considéré en astreinte.

Il est rappelé que la semaine classique (hors jours férié) compte 9 périodes comme établies ci-dessous :

• Lundi 18h30-8h le lendemain ;

• Mardi 18h30-8h le lendemain ;

• Mercredi 18h30-8h le lendemain ;

• Jeudi 18h30-8h le lendemain ;

• Vendredi 18h30-8h le lendemain ;

• Samedi 8h-18h30;

• Samedi 18h30-8h;

• Dimanche : 8h-18h30 ;

• Dimanche : 18h30h-8h ;

Cette indemnité d’astreinte forfaitaire est versée dépendamment du nombre de plages horaires d’astreintes effectuées au cours du mois concerné, sous réserve du respect des temps de repos minimum.

Cette indemnité d’astreinte forfaitaire sera mentionnée de façon distincte sur le bulletin de paie.

En cas d’absence du salarié sans maintien de la rémunération, cette indemnité sera réduite à due concurrence.

Cette indemnité d’astreinte cesse d’être versée si le salarié cesse d’être concerné par le régime d’astreintes.

Article 5 — Durée de l'accord

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 01/10/2022.

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L2261-10, L 2261-11, et L 2261-13 du Code du travail.

Article 8 — Conditions de Validité

Dépôt légal et Publication

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte de la région Auvergne Rhône Alpes et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera tenu à la disposition du personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché.

Fait à Lyon, le _03/10/2022

(Toutes les pages sont datées et paraphées)