Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur l'analyse et l'évolution des carrières" chez REGIE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE LA CAB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ANALYSE ET L’EVOLUTION DES CARRIERES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général de : la Régie Les Eaux du Pays Bastiais- ACQUA PUBLICA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commerciale de la Communauté d’Agglomération de Bastia dont le siège est à Bastia, route maréchal Juin, clos mimosas CS 30097- 20291 BASTIA.

D’une part

Et

• L’Organisation Syndicale : la CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Pour la Régie des Eaux Du Pays Bastiais - Acqua Publica, et l’organisation syndicale CGT, l’équité est un axe majeur de l’ADN de la Régie, c’est également un axe fondamental participant à la motivation du personnel et au progrès dans l’entreprise.

C’est pourquoi depuis la mise en place de la Régie, nous nous efforçons de corriger les déséquilibres existants afin de parvenir à des déroulements de carrières sains.

A travers cet accord, les parties se fixent les objectifs suivants :

• Poursuivre les efforts en matière d’équité

• Considérant le protocole de sortie du préavis de grève en date du 24.11.2017

• Considérant la partie III – GESTION DE CARRIERE – AVANCEMENT

Est convenu ce qui suit :

Article 1 : Eligibilité aux avancements

« Les agents ayant une pension d’invalidité de 1^ère ou 2^ème catégorie, et exerçant une activité professionnelle au sein d’Acqua Publica bénéficieront d’avancement à taux plein proportionnel au temps de travail effectué dans l’entreprise, tout au long de leur carrière. » Avenant n°2 données sociales

Il est à préciser que le personnel n’exerçant aucune activité professionnelle, ou ayant un temps d’activité égale à 0 au sein de la Régie des Eaux du Pays Bastiais (invalidité, longue maladie, congés sans solde, congés pour création d’entreprise…) pendant une période de 12 mois, consécutifs, du 01/01/N au 31/12/N, ne pourra être éligible lors des avancements.

Article 2 : Rattrapage de carrières

• Personnel « exécution »

Les propositions suivantes découlent de l’évolution interne des carrières propre à la Régie.

L’évolution des carrières se base sur une amplitude moyenne selon le GF, et ne tient pas compte des changements de poste et des absences supérieures ou égales à 1 an. Les paramètres d’âge et d’ancienneté sont à prendre en compte pour analyse du tableau ci-dessous.

Cet état a pu être constaté en s’appuyant sur le comparatif de 2 variables : les agents occupants des fonctions similaires ou ayant les mêmes prérogatives, et l’ancienneté de leurs analogues.

• Rattrapages : M. …, M. ….

Après l’étude des carrières des agents d’exécution au sein du service technique et administratif, il semble que M. … et M. … aient un décalage dans l’évolution de leurs carrières, aux vues de leurs anciennetés et des carrières des agents ayant le même profil.

Au vu de leurs évolutions actuelles, ces derniers pourront prétendre en fin de carrière au NR 130 à 150 pour M. … et au NR 130 ou 140 pour M …, soit les tranches les plus basses.

M. … bénéficiera en 2018 et M. … en 2019 d’un NR dit de rattrapage (décompté du quota annuel des GF).

A noter : ce décalage résulte du fait que M … bénéficie cette année d’un NR dû au déroulement normal de sa carrière.

• Personnel « maîtrise »

Concernant le personnel relevant de la classification maîtrise, les rattrapages portent sur 2 agents :

• M. …

• M …

Au vu de leurs évolutions actuelles, ces derniers pourront prétendre en fin de carrière au NR 130 ou 150 pour M. … et au NR 140 ou 160 pour M. …, soit les tranches les plus basses.

En 2018, M. … et M. … bénéficieront d’un NR dit de rattrapage (décompté du quota annuel des GF).

A NOTER :

• En cas d’absence de longue durée, de comportements non respectueux ou irresponsables, de fautes graves, les avancements 2018 et 2019 pourront être reconsidérés pour les salariés précités.

• D’autre part, les avancements de « rattrapages » n’influenceront en aucun cas le déroulement des carrières. Ces derniers n’auront pas d’effet sur le cycle des NR d’ancienneté.

Article 3 : Astreinte immédiate

Les agents d’astreinte ayant l’obligation de rester de façon permanente à leur domicile ou à proximité immédiate pour répondre à tout appel (indépendamment de leur temps de travail normal), pourront bénéficier d’une astreinte d’action immédiate à partir du 1^er janvier 2019.

Les agents soumis au régime de l’astreinte immédiate doivent pouvoir réaliser une intervention à distance pour communiquer, contrôler et piloter une installation technique (Usine, station de pompage, postes de relevage …).

Cette astreinte concerne le personnel affecté aux astreintes usines et postes de relevage.

Article 4 : Astreinte d’alerte

Les agents d’astreinte doivent prendre toutes dispositions pour être en cas de besoin, alerter rapidement et se rendre immédiatement sur les lieux nécessitant leurs présences.

Les agents soumis au régime de l’astreinte d’alerte doivent pouvoir réaliser des interventions de remise en état du service.

Cette astreinte concerne notamment le personnel intervenant sur le réseau d’eau et assainissement.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 Prise d’effet – Durée – Dénonciation

5.1.1 Prise d’effet et durée

Hors les modalités de rattrapage prévues en article 1 et 2, et dont la date d’effet coïncidera avec celle des avancements rétroactifs (soit au 01.01.2018), le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.1.2 Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du Code du Travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

5.2 Notification – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Régie à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de BASTIA en application des articles L132-10 et R132-1 du Code du Travail.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Régie au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de BASTIA.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté sur le site de la Régie et en particulier au Secrétariat Général.

Le présent accord sera affiché sur chaque site de la Régie.

Fait à Bastia, le

En 2 exemplaires originaux

Pour la Régie Acqua Publica Pour la CGT,

Le Directeur