Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez REGIE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE LA CAB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur …, agissant en sa qualité de Directeur Général de : la Régie Les Eaux du Pays Bastiais- ACQUA PUBLICA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commerciale de la Communauté d’Agglomération de Bastia dont le siège est à Bastia, route maréchal Juin, clos mimosas CS 30097- 20291 BASTIA.

D’une part

Et

• L’Organisation Syndicale : la CGT représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Pour récompenser le travail fourni de ces trois dernières années, par l’ensemble du personnel, qui a permis d’assurer un service public de qualité, la Régie des Eaux Du Pays Bastiais - Acqua Publica a décidé d’accorder une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses collaborateurs.

A noter, cette prime résulte de l’annonce du Président de la République, qui a décrété le 10 décembre dernier l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a ouvert la possibilité pour les employeurs, de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;

• Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;

• Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 ;

• La prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Cette prime exceptionnelle ne peut être versée avec exonération des cotisations qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC.

Or, nous nous engageons à récompenser l’ensemble du personnel méritant.

Le personnel ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC se verra attribuer une prime récompensant le travail fourni, cependant pour leur part, elle sera soumise à cotisation.

Pour ce faire,

Est convenu ce qui suit :

Article 1 - Bénéficiaire

Les salariés éligibles sont :

• Les salariés relevant du collège exécution, maîtrise et cadre

• Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en activité en 2019

• Titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois consécutifs, et étant toujours sous contrats.

Article 2 – Fonctionnement et modalités de calcul

Une enveloppe de 20 000€ brut est répartie pour l’ensemble des salariés éligibles.

Elle sera amputée d’1/50^ème au-delà du 6eme jour ouvrable d’absence maladie (professionnelle, AT, et toute absence prise en compte par la Sécurité Sociale…) ainsi que les absences autres que les absences statutaires. Cette prime, récompensant les efforts fournis ces trois dernières années, se base sur « la moyenne des présences ».

A noter :

• La masse à répartir reste identique.

• Salariés à temps partiel : Le montant de la prime sera proportionnel au taux d’activité de l’année 2018

• Pour les salariés ayant une période d’activité inférieure à 3 ans, « la moyenne des présences » est calculée en prenant en considération leur durée d’activité réelle.

Article 3 - Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie de Mars 2019.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 Prise d’effet – Durée – Dénonciation

4.1.1 Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Ledit accord est conclu uniquement pour la période d’exercice 2018 et ne sera pas reconduit.

4.1.2 Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du Code du Travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

4.2 Notification – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Régie à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de BASTIA en application des articles L132-10 et R132-1 du Code du Travail.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Régie au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de BASTIA.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté sur le site de la Régie et en particulier au Secrétariat Général.

Le présent accord sera affiché sur chaque site de la Régie.

Fait à Bastia, le

En 2 exemplaires originaux

Pour la Régie Acqua Publica Pour la CGT,

Le Directeur Général