Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - la gestion annuelle des congés payés, le temps de travail, la situation du salarié pendant son absence" chez REGIE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE LA CAB (Siège)

SOMMAIRE

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet

1.2. Champ d’application – Bénéficiaires

TITRE 2 – LES CONGES PAYES ANNUELS 

2.1. Rappel

2.2. Gestion des congés

TITRE 3 - TEMPS PARTIEL ET DROITS A CONGES PAYES 

TITRE 4 - LES CONGES PAYES SPECIAUX

4.1. Les congés spéciaux d’ordre familial actualisés

4.2. Autres congés

4.3. Les congés spéciaux des agents exerçants une activités à temps partiel

TITRE 5 - LA SITUATION DU SALARIE PENDANT SON ABSENCE- REMBOURSEMENT DES FRAIS

5.1. Les remboursements de frais et indemnités

TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur …, agissant en sa qualité de Directeur Général de : la Régie Les Eaux du Pays Bastiais- ACQUA PUBLICA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commerciale de la Communauté d’Agglomération de Bastia dont le siège est à Bastia, route maréchal Juin, clos mimosas CS 30097- 20291 BASTIA.

D’une part

Et

• L’Organisation Syndicale : la CGT représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord vient, clarifier, modifier et renforcer les données sociales collectives d’Acqua Publica de 2016 et ses avenants :

• PARTIE V – AVANTAGES DIVERS

• PARTIE VI – « CONGES »

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Objet

Les objectifs de cet accord sont de :

• Reprendre et améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein d’Acqua Publica ;

• Garantir le même traitement entre salariés à temps plein et temps partiel : homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés payés conventionnels, bonus congés…) ;

• Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés et bonus congés ;

• Clarifier et unifier les règles d’indemnités ;

1.2. Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Régie en Contrat Durée Indéterminée et en Contrat à durée Déterminée.

TITRE 2 – LES CONGES PAYES ANNUELS

2.1. Rappel

• Source : PARTIE VI – CONGES, données sociales déc. 2016

L’article VI.1. – LES CONGES PAYES ANNUELS des données sociales de déc. 2016 est modifié et remplacé comme suit :

✎Champs d’application : agents titulaires et à contrats à durée déterminée

Tout salarié débutant un contrat au sein de l’entreprise ouvre droit aux congés payés.

La période de référence d’attribution de congés payés annuels applicable aux salariés de l’établissement de la Régie des Eaux du Pays Bastiais est du 1^er mai au 30 avril.

Du 1^er mai au 30 avril, la pose de congés de courte durée, en journée(s) ou demi-journée(s), est possible.

Le salarié doit prendre ses jours de congés pendant la période de référence du 01 mai de l’année n au 30 avril de l’année n+1

Les jours de congés pouvant être posés sans autre restriction que les besoins du service, aucun report de congés payés d’une période à l’autre n’est accepté, les jours non pris sont perdus et non sujets à versement d’indemnité, sauf dispositions réglementaires (maladies…).

Durée : 28 jours ouvrés dont la 5^ème semaine.

Le décompte des jours de congés payés s'effectue en jours ouvrés.

2.2. L’acquisition des « BONUS CONGES »

En complément de l’article VI.7. : CONGES SUPPLEMENTAIRES « BONUS CONGES » concernant le calcul d’acquisition, il est à préciser que les dits congés sont calculés sur la base des jours de présence dans l’entreprise y compris les jours dits « chômés ».

Les absences entrant dans le calcul des congés bonus s’appuient sur l’ensemble des journées d’absences prises en charge par la Sécurité sociale (tout type de maladie, AT, congés maternité, paternité, etc…).

Les congés spéciaux ou statutaires n’intègrent pas le calcul des « Bonus Congés ».

TITRE 3 - TEMPS PARTIEL ET DROITS A CONGES PAYES 

Le fonctionnement des congés des temps partiels au sein de la Régie des Eaux est basé sur la convention collective IEG : livre de 1974 : chapitre 311 – Page 6 - 131.16 congés annuels payés et aux usages internes.

Exemple :

Dans le cas où l’horaire hebdomadaire de l’agent est réparti sur moins de 5 jours par semaine ou comporte des durées journalières différentes, il y a lieu de tenir compte de ces particularités et en conséquence d’exprimer le droit en heures selon la formule suivante :

Nj x 7.40h x Ta= Dh

Avec

Nj : nombre de jours de congé selon la réglementation applicable aux agents travaillant à temps plein.

Ta : taux d’activité à temps partiel de l’intéressé.

Dh : droit à congé exprimé en heures

TITRE 4 - LES CONGES PAYES SPECIAUX

• Source : PARTIE VI – CONGES (données sociales, déc. 2016)

Les articles VI.4. - Les congés spéciaux d’ordre familial, VI.5.2. – Congé garde d’enfant sont modifiés comme suit :

4.1. Les congés spéciaux d’ordre familial actualisés

VI.4. - Les congés spéciaux d’ordre familial

Mariage/remariage	6 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
PACS	4 jours
Naissance/adoption enfant	4 jours (à prendre dans les 15 jours entourant la naissance)
Première communion	1 jour
Décès conjoint	6 jours
Décès enfant	5 jours
Décès père, mère	4 jours
Décès grands-parents, beaux-parents, petits enfants	3 jours

L’ensemble des congés spéciaux d’ordre familial n’est soumis à aucune condition d'ancienneté.

4.2. Autres congés

• Source données sociales, déc. 2016 - VI.5.2. – Congé garde d’enfant

Il est à préciser dans cet article :

Depuis le 01/01/1972, des dispositions accordent aux mères de famille des jours de congés supplémentaires. Ces jours ont pour objectif de permettre aux bénéficiaires de faire face à leurs obligations familiales (rencontre enseignant, problème scolaire, visite médicale,)

Conditions d’attribution : les enfants doivent être à la charge de l’agent et avoir moins de 16 ans.

L’ouverture du droit est également conditionnée par l’existence d’un lien de filiation (naturel ou adoptif) avec l’enfant.

Bénéficiaires :

• Les mères de famille, agent statutaire

• Les pères de famille, agent statutaire

• Les couples d’agents : cette autorisation peut être prise par l’un ou l’autre des conjoints aux choix des agents, sans cumul des droits.

• En cas de garde alternée, le père et/ou la mère a droit à 3 jours/an

Durée : Congé d’une demi-journée par mois pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou un jour tous les deux mois, soit 13 demi-journées de travail à temps plein jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant (16 ans non révolus). Les jours sont normalement acquis à terme échu, ils ne sont ni reportés, ni cumulables.

Les congés pour garde d’enfant sont accordés pour des cas spécifiques :

• Rencontre enseignant,

• Problème scolaire,

• Rentrée scolaire

• Visite médicale

• RDV d’ordre médical

• Grève (école ou crèche)

Toutes prises de congés pour garde d’enfant devront être motivées et justifiées par une attestation en bonne et due forme (de type livret scolaire, inscription aux établissements scolaires, attestation médicale ou attestation sur l’honneur du parent…).

En l’absence de justificatif, ces absences ne seront pas indemnisées et retenues sur le salaire ou posées comme congé annuel, selon le solde disponible.

4.3. Les congés spéciaux des agents exerçants une activités à temps partiel

• Source : données sociales, déc. 2016 - VI.5.3. – Congé pour enfant malade 

  1. Congés pour enfant malade – congés autres que les congés spéciaux.

Il est précisé que pour les agents exerçant une activité à temps partiel bénéficiant de congés pour garde d’enfant, ce droit est accordé à hauteur de son taux d’activité.

2. Congés spéciaux temps partiel :

Les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits qu’un salarié à temps plein, le décompte des jours se fait de manière consécutive.

Exemple taux d’activité 80% : un salarié se marie et a droit à 6 jours de congés. S’il ne travaille pas le mercredi, le mercredi sera tout de même comptabilisé.

Exemple taux d’activité 50% : un salarié se marie et a droit à 6 jours de congés. S’il travaille les matins, les après-midis seront comptabilisés.

3. Fractionnement des congés annuels :

L’art VI.9 des données sociales de déc. 2016 est modifié comme suit :

• Champ d’application : agents titulaires ou CDD

Si après le 31 Octobre, le salarié bénéficie d’au moins 3 jours de congés payés, il lui sera attribué des jours de congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement » ou « jours d’hiver ».

Le nombre de jours auxquels le salarié a droit est déterminé selon les modalités suivantes :

• 1 jour de fractionnement s’il lui reste entre 3 et 5 jours de congés payés,

• 2 jours de fractionnement s’il lui reste au moins 6 jours de congés payés.

TITRE 5 - LA SITUATION DU SALARIE PENDANT SON ABSENCE- REMBOURSEMENT DES FRAIS

Source : données sociales, déc. 2016 et avenant n°1 aux données sociales.

5.1. Les remboursements de frais

• Sources : données sociales, déc. 2016

L’ensemble des remboursements ou indemnités visés aux art IV.2, V.5, V.7.1 et V.9 des données sociales de déc. 2016 ne sont en aucun cas rétroactifs. Ils sont effectués sur l’année en cours.

Exception faite, pour les factures de décembre qui pourront être remboursées en janvier de l’année N+1.

Dans la continuité des fonctionnements mis en œuvre depuis 2002 à l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse, le Comité d’entreprise (et futur CSE) prendra en charge la gestion administrative et financière ainsi que le remboursement effectif des remboursements ou indemnités visés aux articles IV.2, V.5, V.7.1 et V.9 des données sociales de déc. 2016 à compter de la signature du présent accord.

La Régie abondera le budget activités sociales et culturelles sur la base des remboursements réels effectués ; les versements seront effectués mensuellement (ou au plus tard trimestriellement) avec réactualisation en cours d’année ou au plus tard sur le 1^er trimestre N+1.

En cas de difficultés, sur simple demande de la part du Comité d’Entreprise (et futur CSE) tout ou partie des remboursements ou indemnités visés aux IV.2, V.5, V.7.1 et V.9 des données sociales de déc. 2016 seront pleinement repris en charge et assumés par l’employeur, tant au niveau de leur gestion que des paiements afférents.

5.1. Précisions aux articles V.5, V.7.1 et V.9 des données sociales de déc. 2016

Précisions à l’art. V.5 INDEMNITE DE TRANSPORT CORSE/CONTINENT/CORSE et avenant n°1 aux données sociales :

Il existe une indemnité générale de transport pour les salariés.

✎ Champ D’application : agents titulaires actifs (hors maladie, AT,…) ou à contrats à durée déterminée ayant une ancienneté de 6 mois consécutifs minimum.

?? Source : Note de service interne

Condition d’attribution : L’indemnité de transport (avion, bateau), Corse-France métropolitaine, Corse-Europe, pour congés annuels, spéciaux, weekend, sera pris en compte à hauteur du plafond prévu exceptés pour les absences imprévues de type :

1. Maladie / AT / congés garde d’enfant et enfant malade (sauf pour déplacement pour raisons médicales concernant l’agent ou sa famille, sur justificatif du professionnel de santé, hors Corse) ;

2. Congés sans solde ;

3. Congés formation.

A noter : le conjoint et les enfants du salariés peuvent bénéficier du remboursement de cette indemnité à hauteur du plafond prévu même si le salarié est en arrêt pour raison citée au point 1.

Remboursement au réel sur justificatifs (facture + carte d’embarquement) du voyage réalisé sur la base du prix le plus haut de la compagnie maritime au mois de Juillet (Corsica Línea), avec ou sans réduction de congés payés, une fois par an pour chacun des membres de la famille (conjoint et enfants à charge) et le véhicule. Une note interne sera émise par la Direction administrative et financière, destiné au Comité d’entreprise (futur CSE) et au service RH pour diffusion au personnel.

Elle s’articule de la manière suivante :

• Indemnisation « passager » * : …€

• Indemnisation « passager + cabine » * : …€

• Indemnisation véhicule* : …€

*taxes portuaires et aéroportuaires comprises

Sans facture justificative, présentée dans un délai de 15 jours après la demande, les salariés bénéficieront d’un remboursement au plancher de 112.51€ par personne, en présentant la ou les cartes d’embarquement.

Précisions à l’art. V.7.1– TICKETS RESTAURANT

✎ Champ D’application : agents titulaires ou à contrats à durée déterminée.

Condition d’attribution : Le personnel perçoit des tickets-restaurants. Le nombre de tickets-restaurants par mois est fixé à 18 unités proratisées au temps de travail. La quote-part des tickets-restaurants est notamment incluse dans les absences pour congés payés annuels.

D’autre part, les heures de récupération n’ont aucune incidence sur l’attribution des tickets-restaurants.

Toutes autres absences listées ci-dessous ne seront pas soumises à l’obtention de tickets-restaurants :

• Suspension complète du contrat de travail pour maladie, invalidité, congés sans solde, congés pour formations personnels (création d’entreprise, etc…) ;

• Congés spéciaux d’ordre familial de l’art VI.4 des données sociales de déc. 2016 ;

Le ticket restaurant est attribué uniquement si l’agent est présent à minima ½ journée. La Direction de la Régie Les eaux du Pays Bastiais fera toutefois exception à cette règle pour les congés « enfants malades » et « garde d’enfant » (art VI.5.3 et art VI.5.2 des données sociales).

Les autres dispositions de l’article restent inchangées.

Précisions à l’art V.9. – INDEMNITE POUR GARDE D’ENFANT

D’autre part, il est précisé dans l’article V.9.– INDEMNITE POUR GARDE D’ENFANT des données sociales, déc. 2016, que le montant forfaitaire correspondant à l’indemnité est mensuel.

Le nombre d’agent bénéficiant de ce droit ainsi que le montant devra être communiqué au service RH et explicité chaque année dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) durant le mois de janvier.

Les autres dispositions de l’article restent inchangées.

TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Prise d’effet – Durée – Dénonciation

6.1.1 Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

6.1.2 Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du Code du Travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

6.2 Notification – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Régie à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de BASTIA en application des articles L132-10 et R132-1 du Code du Travail.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Régie au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de BASTIA.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté sur le site de la Régie et en particulier au Secrétariat Général.

Le présent accord sera affiché sur chaque site de la Régie.

Fait à Bastia, le

En 2 exemplaires originaux

Pour la Régie Acqua Publica Pour la CGT,

Le Directeur