Accord d'entreprise "Protocole d'accord pourtant sur le CSE - Un nouveau dialogue social" chez REGIE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE LA CAB (Siège)

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE DU CSE

1. - Composition

1.1.1. Président du CSE

1.1.2. Bureau du CSE

1.2 – Missions principales (CSE)

CHAPITRE 2 – L’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE

2.1 - Rythme des réunions

2.2 - Convocation et ordre du jour

2.3 - Consultations trimestrielles et annuelles : Périodicité des consultations récurrentes

2.4 - Délais de consultation

2.5 - Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

CHAPITRE 3 – LES MOYENS FINANCIERS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

3.1 - Budgets « Fonctionnement et Œuvres sociales »

3.1.1. Budget de fonctionnement du Comité Social et économique (CSE)

3.1.2. Budget des œuvres sociales

3.1.2.1. Financement des œuvres sociales du Comité Social et économique (CSE)

3.1.2.2. Les invalides

3.1.2.3. Dotations complémentaires :

3.2 - Versement

3.3 - Utilisation des différents budgets

3.3.1. Utilisation du budget de fonctionnement

3.3.2. Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

3.3 - Possibilité de transfert entre les deux comptes

3.4 - Transmission des biens et des obligations du CE

CHAPITRE 4 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

4.1 - Matériel mis à disposition

4.2 - Affichage par le CSE à l’intention du personnel

4.3 - Formation

4.4 - Heures de délégation

CHAPITRE 5 – VALIDATION DE L’ACCORD

5.1 - Durée de l’accord

5.2 - Notification et dépôt de l’accord

5.3 - Publicité de l’accord

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Monsieur …., agissant en sa qualité de Directeur Général de : la Régie Les Eaux du Pays Bastiais- ACQUA PUBLICA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la Communauté d’Agglomération de Bastia dont le siège est à Bastia - route maréchal Juin, clos « les Mimosas » CS 30097- 20291 BASTIA.

D’une part

Et

• L’Organisation Syndicale : la CGT représentée par Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Préambule

Pour rappel, les mandats, DP, CE, CHSCT au sein d’Acqua Publica arrivent à échéance le 31/12/2019.

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE,

• Les conditions de son fonctionnement.

CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE DU CSE

1. - Composition

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Il est convenu entre les parties que le CSE comprendra un nombre égal de 4 titulaires et 4 suppléants élus, répartis selon les collèges suivants :

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le collège « EXECUTION » ;

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le collège « MAITRISE/CADRE ».

Conformément à l’article L 2315-23 du code du travail, le Comité désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier. Un secrétaire et un trésorier adjoint pourront être désignés ultérieurement et leurs fonctions précisées dans le règlement intérieur du CSE. Le règlement intérieur du CSE comprend également les modalités électorales qui lui sont associées, celles-ci pouvant être modifiées en cours de mandat par le vote des membres élus.

1.1.1. Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant d’Acqua Publica, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux salariés ayant voix consultative.

Pour ce faire, il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

1.1.2. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un trésorier.

• Secrétaire

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance. Cette prérogative ressortant du seul secrétaire, le Règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de son remplacement ;

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE (…)

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE de manière conjointe avec le Secrétaire, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens ;

• Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 12 heures par an pour l’exercice de ses attributions de trésorier et notamment préparer le rapport qualitatif et les comptes annuels du CSE.

Les rôles du secrétaire et du trésorier pourront être détaillés davantage à travers le règlement intérieur du CSE. Bien que ne disposant pas des pleines prérogatives du secrétaire et du trésorier, un secrétaire et un trésorier adjoints pourront leur être associé dès validation du règlement intérieur du CSE.

1.2. – Missions principales (CSE)

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Les attributions du CSE sont notamment consignées au règlement intérieur du Comité : les membres élus ainsi que l’employeur convenant de s’y conformer ou d’en proposer l’amendement. Elles concernent notamment :

• Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

• Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

• Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• S’il a connaissance :

o de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

o de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

• Participation au CA

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ces élus doivent appartenir l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers ; ils assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail.

• Consultation

Le comité social et économique est notamment consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

CHAPITRE 2 – L’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE

2.1. - Rythme des réunions

Conformément à l’art L 2312-14 les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE. Le CSE se réunit au minimum 6 fois par an, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires. Au moins quatre réunions avec l’employeur portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• Réunions à l’initiative de l’employeur ;

• Réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE ;

• Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail) ;

• Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail).

Participeront aux réunions du CSE :

• L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de ses collaborateurs, ayant voix consultative ;

• Les membres titulaires et les membres suppléants ;

• Pourront être invités également aux réunions du CSE portant notamment sur des questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail :

• L’Inspecteur du Travail ;

• Le Médecin du Travail ;

• Toute personne pouvant apporter une solution à un problème précis.

2.2. - Convocation et ordre du jour

Il appartient au Président de convoquer les élus titulaires et suppléants aux réunions.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion (légalement trois jours au moins avant la réunion) en y joignant tout document nécessaire à la bonne appréhension de l’ordre du jour.

2.3. - Consultations trimestrielles et annuelles : Périodicité des consultations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

Les parties conviennent du fait que le CSE sera régulièrement informé de toute donnée significative concernant les orientations et applications stratégiques de l’entreprise. De plus, une procédure d’information et consultation au titre des orientations stratégiques générales de l’entreprise aura lieu dès 2020 puis tous les ans, avant toute présentation des débats d’orientation budgétaires du Conseil d’Administration. Cette procédure permettra de marquer les grandes orientations que se donne l’entreprise.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

Les parties conviennent que le CSE sera régulièrement informé de toute donnée significative concernant la situation économique et financière de l’entreprise. De plus, une procédure d’information et consultation au titre de la situation économique et financière générale de l’entreprise aura lieu chaque année dès validation du compte administratif au Conseil d’Administration.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

Les parties conviennent que le CSE sera régulièrement informé de toute donnée significative concernant l’emploi et les conditions de travail dans l’entreprise – notamment avant toute embauche de CDD, stagiaires et alternants. De plus une procédure d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’évolution de l’emploi (…) aura lieu chaque année avant toute présentation des débats d’orientation budgétaires du Conseil d’Administration.

Dans ce cadre et conformément à l’art L2312-27 l’employeur présente au CSE chaque année un rapport annuel écrit sur la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise, de même qu’un programme annuel de prévention des risques et amélioration des conditions de travail et le bilan social de l’entreprise.

2.4. - Délais de consultation et Base de données économique et sociale

Après que l’ensemble des réunions nécessaires à la bonne compréhension des différents aspects d’une problématique aient été abordés en séance, le CSE s’estimant suffisamment informé devra rendre son avis dans les délais fixés par les dispositions légales.

L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par l’article R. 2312-14 du code du travail.

Un accord d’entreprise spécifique prévoira la constitution d’une telle base de données, déterminant, notamment, les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base. En tout état de cause la base de donnée comporte a minima les thèmes suivants (art L 2312-21) l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle homme femme au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des éventuels financeurs, sous-traitance ou marchés publics ainsi que les flux financiers à destination de l’entreprise.

2.5. - Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans un délai maximum de 15 jours.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé par la voie électronique ou papier à l’ensemble des salariés.

CHAPITRE 3 – LES MOYENS FINANCIERS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

3.1. - Budgets « Fonctionnement et Œuvres sociales »

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement ;

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

3.1.1. Budget de fonctionnement du Comité Social et économique (CSE)

• Le budget de fonctionnement est financé par l’entreprise à concurrence de 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de la masse salariale brute – celles-ci intégrant les versements liés aux « dotations complémentaires » prévues à l’art 5.1 de l’accord d’entreprise du 28.02.2019 et listées au 3.1.2.4 du présent accord.

3.1.2. Budget des œuvres sociales

3.1.2.1. Financement des activités et œuvres sociales du Comité Social et économique (CSE)

• 1.03% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de la masse salariale brute - celles-ci intégrant les versements liés aux « dotations complémentaires » prévues à l’art 5.1 de l’accord d’entreprise du 28.02.2019 et listées au 3.1.2.4 du présent accord.

3.1.2.2. Les invalides

Afin de tenir compte du fait que certains agents (tels les invalides) n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul initial de la contribution patronale, une dotation complémentaire sera versée selon les mêmes modalités que les dotations initiales et calculée comme suit :

(Dotation correspondant aux actifs de l’entreprise divisée par le nombre de ces actifs) et multipliée par le nombre des agents n’entrant pas dans le calcul initial (notamment invalides).

3.1.2.3. Dotations complémentaires

Ces dotations sont également versées au titre de la dotation patronale des activités et œuvres sociales, en plus de la dotation de base.

• Dotation complémentaire de départ à la retraite : Cette dotation est versée au Comité concomitamment à chaque départ à la retraite d’un agent de la REPB, ceci afin de permettra au Comité de pérenniser le paiement d’un cadeau de départ à la retraite. Elle correspond à un montant forfaitaire de 620 euros par occurrence.

• Dotation complémentaire aux festivités et panier de fin d’année : Cette dotation est, au plus tard, versée au mois d’Octobre de chaque année ; elle correspond à un montant forfaitaire de 5000 euros chaque année, et pourra être revalorisée à chaque nouveau mandat.

3.1.2.4. Rappel versement supplémentaire

Suite à l’accord d’entreprise portant sur « la gestion annuelle des congés payés, le temps de travail et la situation du salarié pendant les absences » signé le 28 février 2019, le budget « activités et œuvres sociales » est abondé en vue d’assurer la gestion des frais suivants, incombant au CSE :

• Remboursement de frais visé à l’article IV.2. ;

• Indemnité de transport ;

• Tickets restaurants ;

• Indemnité pour garde d’enfant.

Le budget sera abondé sur la base des remboursements réels effectués, mensuellement (pour les tickets restaurant) ou au plus tard trimestriellement, avec réactualisation en cours d’année ou au plus tard sur le trimestre N+1.

3.2. - Versement

Le versement des différentes sommes pourra s’effectuer 1 fois par an ou comme suit :

• En Avril : versement du 1er trimestre de l’année ;

• En juillet : versement du 2ème trimestre de l’année ;

• En octobre et décembre : versements du 3ème trimestre de l’année ;

• En février : versement du 4ème trimestre et régularisation éventuelle de l’année précédente.

En février sera, également, remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.

3.3. - Utilisation des différents budgets

3.3.1. Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

3.3.2. Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ;

• Avoir une finalité sociale ;

• Être instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d’éventuelles résolutions concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

3.3. - Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le Comité Social et Economique peut désormais :

• Transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

• Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui restera à définir.

3.4. - Transmission des biens et des obligations du CE

Les mandats des élus DP, CE et CHSCT arrivent à échéance le 26/11/2019.

A ce titre les biens détenus par le CE seront transmis au CSE à la suite des élections du personnel.

Pour organiser la transmission de ces biens les membres du CE voteront, lors de la dernière réunion, la transmission des biens aux nouveaux membres élus au CSE.

Lors de cette dernière réunion, un inventaire du matériel détenu et mis à disposition sera réalisé ainsi qu’un état arrêté des comptes aux 26/11/2019.

L’acceptation de la transmission des biens devra ensuite être portée à l’ordre du jour de la première réunion du CSE pour information et consultation.

CHAPITRE 4 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

4.1 - Matériel mis à disposition

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les modalités précises seront prévues au règlement intérieur du CSE.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

4.2 - Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 du code du travail - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

A cet effet, le CSE dispose de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Cet affichage demeurera accessible au service du personnel.

4.3 - Formation

Cette nouvelle organisation du dialogue social devra s’accompagner d’une professionnalisation des élus.

Les membres titulaires du CSE élus bénéficieront d’un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation sera pris en charge par le budget formation de l’entreprise ou, à défaut, un montant équivalent à celui de la formation sera ajouté au budget du CSE.

Ils bénéficieront également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

4.4 - Heures de délégation

Chaque membre élu au Comité Social et Economique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de sa mission.

Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque titulaire élu est fixé à 18h par mois - pour un effectif compris entre 50 et 74 salariés et de 6 h par mois pour chaque élu suppléant.

Les membres peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ne seront pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE et devront être payé comme temps de travail effectif, les heures passées par les membres de la délégation du personnel du CSE :
 à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail.
 aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par l’article R. 2315-7 du code du travail
 aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les élus devront prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement. Cette information sera également adressée au Secrétaire du CSE qui pourra en aviser les services de la REPB.

Attention : même s'il est possible de le partager, le crédit d'heures est et reste individuel, il n'appartient qu'au titulaire. Lui seul prend la décision de donner des heures de délégation à un autre élu.

Gestion des heures non utilisées

Les heures de délégation non utilisées au cours d'un mois sont reportées sur les mois suivants dans la limite 9 heures par mois, sur une période d'un an, et peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

4.5 Registre des questions – réponses

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, au moins deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils demandent à être reçus. L’employeur répond par écrit aux demandes du CSE, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

CHAPITRE 5 – VALIDATION DE L’ACCORD

5.1 - Durée de l’accord

Sauf dispositions légales plus favorables, le présent accord est conclu conformément à l’article L 2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée.

5.2 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé et signé des parties sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent sur support papier.

5.3 - Publicité de l’accord

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Fait à Bastia le 21/02/2020 en 2 exemplaires

Pour la Régie Acqua Publica, représenté par Pour la CGT, représentée par …… M …..

Le Directeur Général