Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022" chez E-MODULE (Siège)

ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022

Entre :

- La société E-MODULE, dont le siège social est situé au 21 Avenue Georges Politzer - 78190 TRAPPES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’usine,

d’une part,

- Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Représentant du personnel titulaire,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En concertation avec l’ensemble du personnel de la société concernée par le présent accord, les parties ont convenu de dispositions visant à définir l’aménagement du temps de travail pour l’année 2022.

Le présent accord d’aménagement du temps de travail est pris en application de l’accord cadre relatif à la mise en place de l’annualisation du temps de travail au sein de la société signé le 17 Décembre 2022, dont les termes prévoient la fixation d’un nouveau cadre en matière d’organisation du temps de travail, simplifiant et améliorant le fonctionnement de l’entreprise, afin de répondre au plus près aux besoins du marché et à la saisonnalité de l’activité ; tout en garantissant aux salariés concernés par ledit accord une stricte application des règles légales et conventionnelles.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord sur l’aménagement du temps de travail concernent l’ensemble des salariés de la société E-Module.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Journée de solidarité pour le personnel soumis à la modulation :

Il est convenu que, pour l'année 2022, la journée de solidarité, journée de 7 heures habituellement non travaillée, sera positionnée comme travaillée pour le personnel soumis à la modulation :

• le VENDREDI 23 DECEMBRE 2022

Les parties conviennent que ces modalités ne concernent que l'année 2022 et ne préjugent en rien des négociations qui devront être menées les prochaines années.

2. Horaire de travail

1. personnel soumis à la modulation

• Période de référence : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

• Horaire annuel de référence 2022

365 jours calendaires

- 52 dimanches

- 53 samedis

- 25 congés payés

- 7 jours fériés tombant un jour travaillé *

+ 1 jour de solidarité

229 jours / 5 jours par semaine

soit 45,8 sem. x 35h00 = 1 603 heures à l’année

* Lundi de Pâques lundi 18 avril 2022, Ascension jeudi 26 mai 2022, Lundi de Pentecôte lundi 6 juin 2022, Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022, Assomption Lundi 15 Août 2022, Toussaint Mardi 1^er novembre 2022, Armistice Vendredi 11 novembre 2022.

Ce calcul sera effectué tous les ans, en fin d’année pour l’année suivante dans le cadre des négociations pour préciser le nouvel horaire de référence applicable sur l’année à venir.

• Plages hautes et basses de la modulation et programmation indicative des variations d’horaire

En période de forte activité, l’horaire hebdomadaire pourra atteindre au maximum 40 heures par semaine, soit 5 jours de 8 heures de travail effectif. L’horaire hebdomadaire ne pourra cependant, en aucun cas, excéder 42 heures en moyenne sur 12 semaines.

En période de faible activité, l’horaire hebdomadaire pourra être ramené à 32 heures par semaine, soit 4 jours de 8 heures de travail effectif.

Le planning collectif figure en annexe du présent accord. Cette programmation n’est qu’indicative, elle pourra être modifiée par l’entreprise au cours de la période de décompte de l’horaire, afin de l’adapter à l’évolution de la situation économique et aux variations imprévisibles de la charge de travail.

En cours de période, les salariés seront informés des éventuels changements de leurs horaires, non prévus par la programmation collective, en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

2. personnel non soumis à la modulation

Les Employés, Techniciens et Agent de maîtrise (ETAM) sont soumis à l’horaire variable individualisé personnel avec octroi de RTT. Le nombre de jours de RTT est fixé à 9 jours pour l’année 2022 complète.

Pour les Cadres : le nombre de jours de RTT, variable en fonction de la configuration de l’année, est fixé à 11 jours, pour les cadres à temps plein et présents sur toute l’année 2022. Le forfait annuel reste fixé à 218 jours.

3. Congés payés

Il est entendu que le principe de la prise des congés payés et congés d’ancienneté sur l’année civile est conservé pour l’ensemble du personnel.

Le positionnement des congés (à l’exception de ceux dont l’activité du service nécessite l’organisation de permanence) est le suivant (jours ouvrés de congés) :

• Congés sur les Ponts :

- Ascension jeudi 26 Mai 2022 : 1 jour CP sur le vendredi 27 Mai 2022

- Fête nationale Jeudi 14 Juillet 2022 : 1 jour CP sur le vendredi 15 Juillet 2022

- Toussaint Mardi 1er Novembre 2022 : 1 jour CP sur le lundi 31 Octobre 2022

• Lundi de Pentecôte :

Non travaillé le lundi 6 Juin 2022, les 7 heures correspondantes seront récupérées pour les salariés soumis à la modulation à la date du vendredi 23 Décembre 2022. Les ETAM et les Cadres poseront 1 jour RTT.

• Congés :

En respect des dispositions légales et conventionnelles, l’ensemble du personnel devra prendre 12 jours consécutifs minimum de CP entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, soit 15 jours de CP.

Soit 7 jours de congés payés restants dits « flottants » pour les salariés ayant acquis l’intégralité de leurs droits à congés payés sur 2022.

Les salariés pourront positionner ces jours en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, soit sur toute la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les dispositions ci-dessus énoncées restent soumises à l’accord du responsable hiérarchique.

Le salarié devra remplir une demande de congé (écrite ou via le portail) au plus tard une semaine avant son congé. Le responsable hiérarchique veillera au respect du quota de 12 % du personnel (CDI, CDD et intérimaires) du service simultanément absent pour congés payés, congés d’ancienneté, maladie ou accident du travail.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions conventionnelles applicables à chaque catégorie de salariés.

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité.

2. Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

• 2 seront remis aux parties signataires,

• 1 sera destiné à la Direction DIRECCTE de Trappes - 78190 - (en plus d'un envoi numérique)

• 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles - 78000 -

Les dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Trappes, le 17 Décembre 2022

Le Comité Social et Economique, La Direction,

XXX XXX

ANNEXES

Répartition des horaires :

A titre indicatif, les horaires de travail des salariés en journée seront de :

 temps de travail effectif: 8 h par jour

 temps de présence: 8 h 15 par jour

7h30-12h30 / 13h15-16h30, dont 15 minutes de pause de 10h00 à 10h15

	Temps de travail effectif	Temps de présence
Travail sur 4 jours	32 heures hebdomadaires	33 heures hebdomadaires
Travail sur 5 jours	40 heures hebdomadaires	41 h 15 min hebdomadaires

Horaires journée de solidarité – 7 heures de temps de travail effectif :

 8 h 00 – 12 h 00 / 13 h 00 – 16 h 00