ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, société par actions simplifiées à associé unique (SASU), ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle, Hall C, 3^ème étage, CS 10075, 92707 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 813 024 429, représentée par , Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 

• CFDT, représentée par

• CFTC, représentée par

• FO/UNCP, représentée par

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue entre les Parties sur les thèmes suivants :

• Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait actuellement l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation Groupe et l’épargne salariale.

Les parties se sont rencontrées lors des réunions qui se sont déroulées les 25 janvier, 8 février, 28 février et 21 mars 2023.

La Direction a présenté un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations et les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté leurs revendications respectives.

Au cours de la quatrième réunion, et après étude des revendications syndicales, une négociation a été menée entre les parties.

En préambule, la Direction rappelle qu’une inflation relativement forte a été constatée sur l’année 2022.

Aussi, après avoir rappelé les enjeux de l’entreprise en 2023 :

1. Renouvellement du contrat STELLANTIS pour 2 ans plus 1 an en option ;

2. Finaliser des actions de formation, d’accompagnement et de suivi des process qualité (mise en place d’un outil dématérialisant le suivi des Vérifications du Respect des Standards), management ;

3. Garder la compétitivité des UT STELLANTIS pour permettre le maintien de l’emploi. 

La Direction a présenté aux Organisations syndicales Représentatives les enjeux de la politique salariale pour l’année 2023 en corrélation avec le contexte économique de l’entreprise :

1. Maintien de la compétitivité pour pérenniser les emplois sur les sites de production STELLANTIS ;

2. Etablir une nouvelle grille de rémunération en prenant en compte le niveau d’inflation et l’intégration d’éventuelles futures mesures gouvernementales (SMIC et SMC) ;

3. Continuer les mesures de formation pour suivre les évolutions de services demandés par nos clients.

Ainsi, au vu des enjeux économiques de l’entreprise, la société GAS a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise.

Après un examen des revendications formulées par les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFTC et FO/UNCP, les parties ont pu aboutir au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 1.1 : Rémunération

Les Parties conviennent des dispositifs suivants :

• Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise

  • Revalorisation de la grille des salaires minimums par poste

	Taux horaire (brut)	Salaire mensuel base 35h (brut)
Opérateur	11,90 €	1 804,87 €
Opérateur spécialisé	12,50 €	1 895,88 €
Moniteur	13,20 €	2 002,04 €
Responsable unité / Responsable production	14,75 €	2 237,13 €

• Modalités d’application de la grille

• Application au 1^er avril 2023, sur le salaire d’avril 2023 (versé en mai), sans effet rétroactif.

• Applicable à l’ensemble du personnel concerné présent au 1^er avril 2023 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée au 31 mars 2023.

  • Attribution d’une augmentation générale de 4% avec un plancher de 95€ bruts

• Modalités d’application

• Application au 1^er avril 2023, sur le salaire d’avril 2023 (versé en mai), sans effet rétroactif.

• Applicable à l’ensemble du personnel concerné présent à l’effectif de l’entreprise au 1^er janvier 2023 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée au 31 mars 2023.

• Pour les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation dans le cadre de l’application du SMC et/ou de la nouvelle grille, si cette revalorisation est supérieure à 4% ou 95€ bruts (base 35h) ils ne sont pas concernés par cette augmentation générale.

• Pour les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation dans le cadre de l’application du SMC et/ou de la nouvelle grille, si cette revalorisation est inférieure à 4% ou 95€ bruts (base 35h) ils auront un complément à la hauteur de cette mesure.

• Cadres

  • La Direction procédera à des Augmentations Individuelles (AI) ciblées en 2023 correspondant à 0,15% de la masse salariale, hors évolutions de responsabilités.

Article 1.2 : Prime de performance

• Opérateurs et Opérateurs spécialisés affectés au FER

  • Ajout d’un critère relatif aux nombres de véhicules chargés au FER

• Barème :

  • Supérieur ou égal à 3000 véhicules chargés -> 100% de la prime allouée soit 30€ bruts

  • Entre 2500 et < à 3000 véhicules chargés -> 50% de la prime allouée soit 15€ bruts

• Fréquence : Mensuelle

• Montant Maximum : 30€ bruts

• Données consolidées par le Chef de centre

• Moniteurs

• La prime de performance des moniteurs est revalorisée d’un montant mensuel de 35€ bruts à partir du 1^er avril 2023, selon la répartition ci-dessous :

Barème	Critère Avarie (brut)	Critère Situation Dangereuse (brut)	Critère % Audit équipe (brut)	Critère Nombre d'audit (brut)
Janvier 2022	50 €	35 €	70 €	35 €
1er Avril 2023	50 €	50 €	75 €	50 €

• Barèmes et objectifs 2023

Pour l’année 2023, les autres dispositions concernant les barèmes, les objectifs et les seuils de déclenchement tels que définis dans l’accord NAO 2022 restent inchangés.

L’annexe relative aux barèmes et objectifs pour l’année 2023 a été mise à jour.

Article 1.3 : La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti en 2017 à la signature d’un nouvel accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail ainsi qu’à la signature de deux avenants en 2018 et en 2019.

Article 1.4 : Participation et épargne salariale

La Direction rappelle que l’avenant n°2 du 26 juin 2018 a intégré dans le périmètre de l’accord de participation Groupe GEFCO SA – GEFCO France sas du 7 mars 2017 la Société GAS, afin que les salariés de cette entité puissent bénéficier de la participation calculée au niveau de l’ensemble des entités du Groupe GEFCO implantées en France.

Article 1.5 : Congés évènements familiaux – congé déménagement

Les partenaires sociaux sont convenus d’accorder un congé exceptionnel rémunéré d’une journée pour déménagement.

Conditions d’attributions :

• Présentation d’un justificatif du nouveau domicile ;

• 1 journée de congé exceptionnel rémunéré par période de 12 mois consécutifs ;

• Le congé est à prendre au moment de l’évènement et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle est intervenu le déménagement.

Articles 1.6 : Subvention des œuvres sociales CSE

Les parties conviennent d’une augmentation des subventions des œuvres sociales du CSE de 0.1% de la masse salariale brute ce qui porte cette subvention à 0.5% de la masse salariale brute.

Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 2.1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les parties conviennent que ce sujet est pris en compte dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise daté du 14 décembre 2022.

Article 2.2 : Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois)

Il est indiqué que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes daté du 14 décembre 2022 formalise les engagements de l’entreprise concernant l’égalité femmes et hommes.

Pour l’année 2022, la Société GAS obtient la note de 93/100 à l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2.3 : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

Après avoir évoqué ce sujet, la direction informe les Organisation Syndicales Représentatives de sa volonté d’engager une négociation sur la mise en place d’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dispositions finales

Article 4 : Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GAS.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des avantages et normes prévus par le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 5 : Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DREETS.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail. Un exemplaire signé sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait à Colombes, le 26 avril 2023.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société GAS

• , Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par

• CFTC, représentée par

• FO/UNCP, représentée par