Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2021 - GAS" chez GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2021 – GAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES (GAS), société par actions simplifiée à associé unique (SASU) dont le siège social est au 15 Boulevard Charles De Gaulle à COLOMBES (92400), représentée par Monsieur X, Directeur Général de Gefco Automotive Services, par délégation du Président de la Société Gefco Automotive Services ;

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

• CFTC, représentée par Madame X

• FO/UNCP, représentée par Monsieur X

• CFDT, représentée par Monsieur X

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue entre les Parties sur les thèmes suivants :

• Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait actuellement l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation Groupe et l’épargne salariale.

***

Les parties se sont rencontrées lors des réunions qui se sont déroulées les 11 janvier, 20 janvier et 26 janvier 2021.

La Direction a présenté un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations et les Organisation Syndicales Représentatives ont présenté leurs revendications respectives.

Au cours de la troisième réunion, et après étude des revendications syndicales, une négociation a été menée entre les parties.

***

En préambule, la Direction rappelle qu’une inflation relativement en baisse est à constater sur l’année 2020 (0,5%), due principalement à la crise sanitaire que la France a subi de plein fouet.

Aussi, après avoir rappelé les enjeux de l’entreprise en 2021 :

1. Pérenniser l’activité (Intégrer de nouvelles prestations dans le contrat PSA, notamment sur la partie FER avec le développement des prestations ferroviaires pour répondre à leurs besoins, et travailler sur les actions de productivité pour en restituer une partie au client PSA) ;

2. Poursuivre les actions de formation, d’accompagnement et de suivi des process qualité (mise en place d’un outil dématérialisant le suivi des VRS), management déjà mises en œuvre ;

3. Rester compétitif sur les UT PSA pour permettre le maintien de l’emploi.

La Direction a présenté aux délégations syndicales les enjeux de la politique salariale pour l’année 2021 en prenant en compte les éléments suivants :

1. Être cohérent avec le cycle économique de l’entreprise et notamment le retournement du cycle automobile ;

2. Maîtriser l’évolution de la masse salariale pour préserver le modèle économique dans le cadre du contrat PSA. Pour rappel, la masse salariale représente plus de 80% des coûts.

Ainsi, au vu des enjeux économiques de l’entreprise, la société GAS a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise.

Ainsi après un examen des revendications formulées par les Organisations Syndicales représentatives CFTC, CFDT et FO/ UNCP, les parties ont pu aboutir au présent accord.

IL A ETE, A L’ISSUE DE CETTE NEGOCIATION, CONVENU CE QUI SUIT :

Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1 : Rémunération

Les Parties conviennent du dispositif suivant :

• Ouvriers et Employés

  • Octroi d’une Augmentation Générale mensuelle de 15 € à 22€ bruts (base 35h) attribuée en fonction du coefficient, afin de favoriser les plus bas salaires dans l’Entreprise :

• Modalités d’application des Augmentations :

• Applicable à tout le personnel ouvrier et employé salarié de GAS au 31 août 2020 et présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2021 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date

• Application au 1^er janvier 2021, sur le salaire de janvier 2021 (versé en février), sans effet rétroactif

• Agents de Maîtrise et Techniciens

Les Parties conviennent du dispositif suivant :

• Attribution d’une Augmentation Générale mensuelle de 13€ bruts (base 35h)

• Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles :

• Dans le cadre d’une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale au 31 Janvier 2021

• En respectant la proportion femmes/hommes, soit 65%/35%, (les enveloppes distribuées respectent cette proportion en nombre et sont même plus favorables en termes de montants pour les femmes = en nombre 65%/35% et en montant 63%/37%)

  • Modalités d’application des Augmentations générales et individuelles :

• Applicable à tout le personnel agent de maîtrise et technicien salarié de GAS au 31 août 2020 et est présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2021 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date, et/ou n’ayant pas bénéficié d’une promotion en 2021.

• Application au 1^er février 2021, sur le salaire de février 2021 (versé en mars), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021

• Cadres

Les Parties conviennent du dispositif suivant :

• La Direction procédera à des Augmentations Individuelles (AI) correspondant à 0,5% de la masse salariale des cadres, hors évolutions de responsabilités.

• Application au 1^er mars 2021, sur le salaire de mars 2021 (versé en avril), sans effet rétroactif.

Article 1.2 : Prime de performance spécifique CAL et RUA

Pour mémoire, au sein de la Société GAS tous les opérateurs, selon engagement unilatérale de l’entreprise, bénéficient d’une prime individuelle de performance.

Suite aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction a pris l’engagement de créer une prime supplémentaire pour les opérateurs effectuant régulièrement des opérations de CAL (Contrôle d’Aspect Logistique) ou de RUA (Référentiel Unique d’aspect) et qui n’ont pas un statut d’opérateurs spécialisés.

Les critères objectifs et le montant maximum de cette prime feront l’objet d’une communication ultérieure, et au plus tard à la fin du premier semestre 2021.

Article 1.3 : La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti en 2017 à la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail et en 2018 et 2019 à la conclusion de deux avenants audit accord au sein de la société.

Aussi, les parties conviennent de ne pas prendre de mesure spécifique dans le cadre du présent accord.

Article 1.4 : Participation et épargne salariale

La Direction rappelle que l’application de l’Accord de participation du Groupe GEFCO a été étendue aux salariés GAS afin qu’ils bénéficient de la participation calculée au niveau de l’ensemble des entités du Groupe GEFCO implantées en France.

L’année dernière, cette mesure a permis à l’ensemble des collaborateurs de GAS de toucher un mois de salaire environ

Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 2.1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les parties conviennent que ce sujet est pris en compte dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en date du 10 décembre 2018.

Article 2.2 : Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois)

Après avoir examiné les données fournies par la Direction, aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 10 décembre 2018 formalise les engagements de l’Entreprise concernant ces sujets.

(Index GAS égalité H/F 2019 = 93 / 100)

Article 2.3 : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord. Par ailleurs, il est rappelé que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 10 décembre 2018 formalise les engagements de l’Entreprise concernant ces sujets.

Article 2.4 : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

Après avoir évoqué ce sujet, aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.

Article 2.5 : Les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise

La Direction précise qu’une augmentation des cotisations au 1er janvier 2021 de 2,8% au global, incluant la contribution COVID de 1,3%, est appliquée à la société GAS.

Pour limiter l’impact de cette augmentation, il a été décidé de :

• Financer à titre exceptionnel la contribution COVID de 1,3% tirée de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

• Et d’appliquer la hausse des cotisations aux seuls régimes Amélioré et Maximal, dans une volonté de ne pas générer de contribution salariale supplémentaire au régime Base.

Ainsi, l’augmentation des cotisations est répartie de la manière suivante :

	BASE	AMELIORE	MAXIMAL
Part salariale	0	0,9%	2,7%
Part employeur	1,3%	1,3%	1,3%
Total	1,3%	2,2%	4%

Article 2.6 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.

Article 2.7 : Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.

Dispositions finales

Article 3 : Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GAS.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des avantages et normes qu’il produit constitue un tout indivisible.

Article 4 : Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Il est également convenu que la Direction et les Organisations syndicales Représentatives organiseront, au mois de juin 2021, une réunion de suivi du présent accord.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait à Colombes, le 06 avril 2021.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société GAS

• Monsieur X, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

• CFTC, représentée par Madame X

• FO/UNCP, représentée par Monsieur X

• CFDT, représentée par Monsieur X