Préambule

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée est entré en vigueur et accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable depuis le mois de juillet 2020.

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable précise les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables à ce dispositif.

Afin de pouvoir recourir à ce dispositif, le CSE Air France Exploitation Hub sise 8 rue de la Haye, Roissypôle le Dôme-93290 Tremblay-en-France

et les organisations syndicales représentatives : FO et UNSA

ont conclu un accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée signé le 11 décembre 2020 et validé par la DIRECCTE le 1^er janvier 2021.

Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 a modifié le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 en et par l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, en prévoyant que « V.-Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4. »

Concernant les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, le décret prévoit que ces accords « peuvent faire l'objet d'un avenant ou d'une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d'exclure la période mentionnée à l'alinéa précédent pour l'application des articles 3 et 4. ».

L’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable prévoit que la date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 modifié susvisé est fixée au 30 juin 2021.

Afin de tenir compte de ces modifications règlementaires intervenues depuis la signature de l’accord, les parties conviennent de modifier l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée comme suit :

Article 1 – Modification de la date d’application du dispositif

L’article relatif à la date d’application et la durée du dispositif (article 8) est modifié.

Le 1^er paragraphe est modifié comme suit :

Le bénéfice du dispositif de l’APLD est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée maximale de 30 mois, en tenant compte de la période de neutralisation comprise entre le 1^er novembre et le 30 juin 2021 prévue par l'article 9 V du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2 – Modification de la durée de l’accord

L’article relatif à la date d’entrée en vigueur et la durée d’application (article 9) est modifié.

Le 1^er paragraphe est modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature, sous réserve de sa validation par la DREETS compétente, et prendra fin le 30 juin 2023.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DREETS.

Après signature par les Parties, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Comité.

Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DREETS compétente.

Sous réserve de sa validation, le présent Accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;

• un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DREETS compétente.

Fait à Roissy, le 28 juin 2021

Pour le CSE Air France Exploitation Hub

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

FO UNSA