Entre les soussignés :

Le Comité Social et Économique Air France Exploitation Hub, dont le siège social est situé à Roissypole – Le Dôme – 8 rue de La Haye – CS 19903 – 95731 Roissy CDG Cedex, représenté par Monsieur xxx xxxx, agissant en qualité de Secrétaire du CSE Air France Exploitation Hub,

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par :

Madame xxx xxxx, déléguée syndicale FO ;

Monsieur xxx xxxx, délégué syndical UNSA.

d’autre part,

il a établi ce qui suit :

La crise sanitaire liée à la « Covid-19 » a durement frappé le secteur mondial du transport aérien provoquant une réduction sans précédent de la demande et de l’activité de manière continue durant l’année 2020 et 2021.

Face à cette crise, la Compagnie Air France a été contrainte de placer son personnel en activité partielle puis en APLD. Par voie de conséquence, le CSE Air France Exploitation Hub en a fait autant.

Aujourd’hui, la crise sanitaire générée par l’épidémie de la « Covid-19 » et ses conséquences économiques et sociales perdurent.

Le contexte économique demeure par ailleurs incertain pour les activités d’Air France. Considérant les conséquences sociales et économiques de ces crises successives et les risques qu’elles font peser sur l’évolution à court, moyen et long terme sur l’activité d’Air France et donc les conséquences directes sur le fonctionnement du CSE Air France Exploitation Hub, le Bureau du CSE et les organisations syndicales représentatives du personnel ont souhaité se réunir afin de permettre de préserver effectivement et efficacement le CSE Air France Exploitation Hub et ses emplois.

Conformément aux évolutions réglementaires intervenues depuis la signature de l’accord du
11 décembre 2020, les parties ont émis la volonté d’étendre la durée du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable de la Compagnie Air France afin que ce dispositif puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l’intérêt du CSE Air France Exploitation Hub et de son personnel pour poursuivre la gestion des effets de la crise Covid ou tout nouvel évènement impactant à la baisse l’activité du CSE Air France Exploitation Hub.

En conséquence, par le présent avenant, les parties souhaitent apporter des modifications à l’accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du CSE Air France Exploitation Hub du 11 décembre 2020.

Ces aménagements portent notamment sur :

• l’extension de l’engagement en matière d’emploi du personnel du CSE ;

• la période de référence à appliquer (recours à l’activité partielle de longue durée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs) ;

• la modification de la durée de l’accord.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 – Extension de l’engagement en matière de maintien dans l’emploi

Il est convenu entre les parties de prolonger sur la durée du présent avenant l’engagement en matière d’emploi du personnel prévu à l’article 5 de l’accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du CSE Air France Exploitation Hub du 11 décembre 2020.

Ainsi, le CSE Air France Exploitation Hub s’engage à ne pas procéder à des licenciements de son personnel pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2024.

Durant la période d’application de l’accord, si la situation économique CSE Air France Exploitation Hub, les parties signataires conviennent alors de se réunir pour partager le constat de la situation et étudier la mise en œuvre de dispositif(s) additionnel(s), afin de préserver l’emploi du personnel sur la base de recours unique à des départs volontaires.

Néanmoins, si le CSE Air France Exploitation Hub se retrouvait dans une situation économique ne permettant plus la poursuite de son activité les engagements souscrits en matière de maintient de l’emploi du personnel, visés au présent article, ne pourraient plus être respectés.

Article 2 – Modification de la durée du dispositif

Il est convenu entre les parties de prolonger le bénéfice de l’APLD du personnel du CSE Air France Exploitation Hub prévu à l’article 8 « date d’application et durée du dispositif » de l’accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du CSE Air France Exploitation Hub du 11 décembre 2020, afin de porter la durée maximale à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutive, sous réserve d’évolutions réglementaires postérieurs. Ces durées s’apprécient à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.

A compter du 1^er juillet 2023, le recours effectif à l’activité partielle pour le personnel du CSE Air France Exploitation Hub ne pourra intervenir qu’en présence d’un événement emportant une dégradation prévisionnelle ou avérée et importante de l’activité du CSE Air France Exploitation Hub et après concertation avec les organisations syndicales signataires de l’accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du CSE Air France Exploitation Hub du 11 décembre 2020.

En conséquence, à compter du 1^er juillet 2023, aucune activité partielle de longue durée ne sera engagée pour le personnel du CSE Air France Exploitation Hub en dehors du cadre des concertations prévues par le présent accord.

Le CSE du CSE Air France Exploitation Hub sera informé suite à ces concertations, le cas échéant, des motifs et des modalités d’activation du dispositif d’activité partielle.

Article 3 – Modification de la durée de l’accord

Les parties conviennent de porter la date de fin de l’accord l’accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du CSE Air France Exploitation Hub du 11 décembre 2020 au 31 décembre 2024. Cette prolongation sera effective sous réserve de sa validation par la DREETS compétente.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Les dispositions non contraires de l’accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du CSE Air France Exploitation Hub du 11 décembre 2020 restent inchangées.

Article 4 – Dispositions générales

Le présent avenant s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du CSE Air France Exploitation Hub du 11 décembre 2020.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au CSE Air France Exploitation Hub.

Il sera transmis pour validation à la DREETS compétente et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail.

Le CSE du CSE Air France Exploitation Hub sera informé de la conclusion du présent avenant et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit avenant.

Fait à Roissy, le 5 juin 2023

Pour le CSE Air France Exploitation Hub

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

FO UNSA